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vendredi 9 septembre 2011

Il est possible d'amender ses procédures civiles pour alléguer des faits qui sont survenus pendant l'instance

par Karim Renno

Il existe un courant jurisprudentiel, majoritairement en matière de responsabilité civile, qui indique que les évènements subséquents à un accident ne sont pas pertinents au litige. Il faut cependant mettre cette jurisprudence en contexte, puisqu'il s'agit alors d'une situation qui s'est crystallisée et complétée avant l'introduction des procédures. Reste que, dans presque tous les autres types de litiges, les faits qui surviennent pendant l'instance sont pertinents comme le souligne l'Honorable juge Jean-François de Grandpré dans 9202-0767 Québec inc. c. Prêtres de St-Sulpice de Montréal (2011 QCCS 4639).

Dans cette affaire, la Demanderesse amende ses procédures, entre autres raisons pour ajouter des allégations quant aux évènements survenus depuis l'introduction des procédures. La Défenderesse conteste cet amendement.

Le juge de Grandpré ne voit aucun obstacle à permettre l'amendement:
[11] Il est toujours permis d'alléguer des faits survenus en cour d'instance. Dans ce cas-ci, l'adoption de règlements de zonage empêchant le développement envisagé n'est que la cristallisation de ce qui avait été annoncé par le maire de la Ville de Montréal en déclarant que le projet ne pourrait procéder selon ce qui était envisagé au départ. Dans le communiqué de presse, le maire indiquait «qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la démarche de modification réglementaire entreprise par le conseil municipal et que par conséquent, le projet tel qu’élaboré doit être refusé.»
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/p6IYmW

Référence neutre: [2011] CRL 359

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