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jeudi 29 septembre 2011

La CLP rappelle les règles applicables au partage de coûts lorsqu’un travailleur est déjà handicapé

par Sébastien Lebel
Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Certains aspects du régime de réparation des lésions professionnelles peuvent avoir un impact significatif sur le montant des cotisations qu’un employeur devra payer à la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Voici deux de ces aspects.

Il y a tout d’abord « l’admissibilité », c’est-à-dire la détermination de l’existence ou non d’une lésion professionnelle donnant droit pour le travailleur à certaines indemnités.

Une fois qu’une lésion professionnelle a été reconnue, les coûts de cette lésion doivent être « imputés » au dossier d’un ou de plusieurs employeurs. Les coûts imputés au dossier d’un employeur auront un impact sur le montant des cotisations qu’il devra payer. Lorsqu’un travailleur est déjà handicapé lorsque se manifeste sa lésion professionnelle, et que ce handicap fait en sorte d’amplifier l’importance de la lésion ou de retarder la consolidation de cette lésion par rapport aux normes établies, l’employeur pourra demander à la Commission des lésions professionnelles (CLP) de n’imputer qu’une partie seulement des coûts à son dossier.

La CLP rappelle les règles de ce type de demandes dans Montréal (Ville de) Arrondissement Villeray/St-Michel/Parc-Extension (2011 QCCLP 6051), notamment le fardeau de preuve de l’employeur qui demande un partage de coûts :

[4] L’employeur demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer qu’il ne doit être imputé que de 10 % du coût des prestations reliées à la lésion professionnelle du travailleur du 19 novembre 2007, en vertu de l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la loi).
(…)
[26] Pour bénéficier de l'application de cette disposition législative, l'employeur doit démontrer que le travailleur était déjà handicapé lorsque sa lésion professionnelle s’est manifestée.
[27] Le législateur ne définit pas ce qu’est un handicap et l’expression « travailleur déjà handicapé » a fait l’objet de deux courants jurisprudentiels au sein de la Commission des lésions professionnelles.
[28] Cependant, la jurisprudence pratiquement unanime de la Commission des lésions professionnelles interprète maintenant cette expression selon la définition suivante reconnue par l’affaire Municipalité Petite-Rivière St-François et C.S.S.T. :
La Commission des lésions professionnelles considère qu’un travailleur déjà handicapé au sens de l’article 329 de la loi est celui qui présente une déficience physique ou psychique qui a entraîné des effets sur la production de la lésion professionnelle ou sur les conséquences de cette lésion.
[29] Cette même jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles a aussi établi qu’une déficience est une perte de substance ou une altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique qui correspond à une déviation par rapport à une norme biomédicale. Elle peut être congénitale ou acquise et elle peut se traduire ou non par une limitation des capacités du travailleur à fonctionner normalement. Elle peut aussi être asymptomatique jusqu’à la survenance de la lésion professionnelle.
[30] La jurisprudence du tribunal a ainsi décidé que l’employeur devait, avant que le tribunal puisse conclure que le travailleur était handicapé lorsque sa lésion professionnelle s’est manifestée et procéder à imputer aux employeurs de toutes les unités une proportion du coût des prestations, établir par une preuve prépondérante les deux éléments suivants :
• que le travailleur présentait une déficience physique ou psychique avant la survenance de sa lésion professionnelle;
• que cette déficience a entraîné des effets sur la production de la lésion professionnelle ou sur ses conséquences.
(…)
[32] L’employeur doit donc démontrer que le travailleur était, au moment de la lésion professionnelle, porteur d’une perte de substance ou d’une altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique qui correspond à une déviation par rapport à la norme biomédicale.
[33] Une fois la démonstration faite par l’employeur que le travailleur était porteur d’une déficience lors de la survenance de sa lésion professionnelle, il doit encore démontrer que cette déficience a entraîné des effets sur la production même de la lésion professionnelle ou sur les conséquences de celle-ci.
(…)
[40] Aux fins de décider si la déficience a entrainé des effets sur la production de la lésion professionnelle ou sur ses conséquences, la Commission des lésions professionnelles a déterminé certains critères qui permettent de décider de ces questions. Parmi ces critères, on retrouve généralement :
• la nature et la gravité du fait accidentel;
• le diagnostic de la lésion professionnelle;
• l’évolution des diagnostics et de la condition du travailleur;
• la durée de la période de consolidation de la lésion professionnelle;
• la nature des soins ou des traitements prescrits;
• la compatibilité entre le plan de traitement prescrit et le diagnostic de la lésion professionnelle;
• l’existence ou non de séquelles découlant de la lésion professionnelle;
• l’âge du travailleur;
• les opinions médicales.
[41] Aucun de ces critères n’est à lui seul déterminant, mais pris ensemble, ils permettent de se prononcer sur le bien-fondé de la demande d'un employeur.
(…)
[49] La Commission des lésions professionnelles est d’avis qu’il est juste et équitable dans les circonstances de n’imputer à l’employeur que 10 % des coûts reliés à la lésion professionnelle du 17 mai 2007 et que 90 % des coûts doivent être imputés à l’ensemble des employeurs.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qIGzfV

Référence neutre: [2011] CRL 387

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