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mercredi 21 septembre 2011

La Cour d’appel vient préciser la portée de l’article 109.1 b) du Code du travail

par Sabrina Brosseau-Malo
André R. Dorais, Avocats

L’article 109.1 b) du Code du travail donne le pouvoir à un employeur dont les employés salariés sont en arrêt de travail, de faire exécuter leurs tâches par des personnes employées par des tiers ou par un entrepreneur à condition que ce travail ne soit pas effectué à l’intérieur de l’établissement où la grève ou le lock-out ont été déclarés. Or, dans Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1450 c. Journal de Québec (2011 QCCA 1638), l’Honorable juge Beauregard de la Cour d’appel, au nom d’un banc unanime, nous apporte quelques précisions quant à la portée de cet article et plus précisément quant au sens à donner à sa notion d’ « établissement », infirmant l’interprétation que la Commission des relations du travail y avait donnée.

Dans cette affaire, un lock-out et une grève avaient été déclarés au sein des salariés du Journal de Québec d’avril 2007 à août 2008, période durant laquelle le journal avait continué à être publié sans arrêt grâce au travail des personnes employées par des tiers utilisés à cette fin. Ceux-ci effectuèrent le travail à l’extérieur de l’imprimerie du journal, lieu où l’arrêt de travail avait été déclaré. Or, le litige soulevé par les appelants porte sur le fait que le travail habituel des journalistes et photographes salariés du Journal de Québec était normalement effectué majoritairement à l’extérieur des lieux de cet établissement et que dans ce contexte, il ne faut plus donner au terme « établissement » son sens usuel.

Les Appelants soutiennent que la décision de la Cour supérieure infirmant la décision de la Commission des relations de travail rendue en l’application de l’article 109.1b) est erronée. À l’époque, la Commission avait conféré une interprétation large au paragraphe b) :

[12] Pour la Commission des relations du travail, lorsque la tâche d'un salarié est accomplie à l'extérieur d'un lieu précis, il ne faut plus, aux fins de la condition du paragraphe b), s'en tenir au sens usuel du terme « établissement ». Si les travailleurs de remplacement n'accomplissent pas leur tâche « ailleurs » qu'aux endroits où travaillaient les salariés syndiqués avant l'arrêt de travail, il doit être réputé qu'aux fins de la condition du paragraphe b) ils travaillent dans « l'établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré ».
À cet égard, l’Honorable juge Beauregard vient préciser que cette interprétation adoptée par la Commission dénature la réelle portée conférée audit article par le législateur.

[14] Du fait que les travailleurs de remplacement n'accomplissent pas leur tâche ailleurs qu'aux endroits où travaillaient les journalistes et photographes avant l'arrêt de travail, il ne résulte pas logiquement que les travailleurs de remplacement accomplissent leur tâche « dans l'établissement où la grève et le lock-out a été déclaré ». Il s'agit d'un non sequitur. Littéralement la condition n'est pas que le travail de remplacement ne doit pas être exécuté aux divers endroits où le travail qui est remplacé était effectué avant l'arrêt de travail, mais bien qu'il ne doit pas l'être dans le lieu précis dont l'employeur a théoriquement verrouillé les portes.
Celui-ci ajoute que le but du législateur n’était pas d’empêcher l’exécution du travail de remplacement, mais bien que celui-ci ne soit pas effectué au lieu de travail faisant l’objet du piquetage et de moyens de pression, et ce, de manière à éviter des actes de violence à cet endroit.

La Cour d’appel rejette le pourvoi et conclut que bien qu’il soit plus facile pour l’employeur dans le cas en l’espèce de délayer le lieu de l’exécution de certaines tâches à l’extérieur du lieu physique de son entreprise, cela n’est pas pertinent dans la mesure où le législateur ne fait pas de distinctions relatives aux différents types de travaux.

[20] Je conclus comme suit sur le sujet. La loi dispose que les travailleurs de remplacement ne peuvent exécuter leur travail « dans l'établissement où [une] grève ou [un] lock-out a été déclaré ». De son côté, la Commission dispose que les travaux qui n'étaient pas exécutés dans cet établissement avant qu'une grève ou un lock-out n'y fût déclaré ne peuvent nulle part être exécutés par des travailleurs de remplacement. Il s'agit de deux dispositions différentes. Si le législateur avait évidemment le pouvoir d'adopter la première, la Commission n'avait pas le pouvoir d'« adopter » la seconde, laquelle dénature la première, et même la contredit.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qnkXmy

Référence neutre: [2011] CRL 375

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