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jeudi 22 septembre 2011

La CRT se penche sur l’utilisation des cadres d’une entreprise en situation de lock-out

par Sébastien Lebel
Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Lorsqu’une grève ou un lock-out sévit dans une entreprise, l’employeur est autorisé, en vertu du Code du travail, à utiliser les services des cadres de l’établissement où a été déclaré la grève ou le lock-out pour faire faire le travail des salariés syndiqués. Cependant, il est interdit à l’employeur d’utiliser les services de cadres d’un autre de ses établissements. Lorsque l’employeur exerce ses activités dans plusieurs bâtisses et que ses cadres exercent à la fois leurs fonctions dans plusieurs de ces bâtisses, que ce soit par leur présence physique ou en utilisant les moyens de communication modernes, deux questions se posent alors :

• ces bâtisses constituent-elles un seul et même établissement?
• dans l’éventualité où il s’agit de plusieurs établissements, dans quel(s) établissement(s) la prestation de travail de chacun des cadres est-elle accomplie?
Ce sont les questions auxquelles la Commission des relations du travail (« CRT ») a eu à répondre dans Teamsters / Conférence des communications graphiques, Section locale 41M c. The Gazette, une division de PostMedia Network Inc. (2011 QCCRT 0424) dans le cadre d’une demande d’ordonnance provisoire du syndicat visant à empêcher l’employeur d’utiliser les services de certains cadres.

Concernant la notion d’ « établissement », la CRT rappelle qu’il est possible que deux bâtisses constituent un seul et même établissement pourvu qu’il existe une intégration suffisante de leur utilisation, mais qu’en l’espèce il s’agit de deux établissements différents :

[31] De même, le fait que les activités poursuivies au 1010, rue Sainte-Catherine et au 7001, rue Saint-Jacques soient étroitement liées et indispensables à la production quotidienne du journal, n’est d’aucun secours pour l’employeur. Admettre un tel argument équivaudrait à dire qu’il y a pratiquement équation entre « entreprise » et « établissement ». L’objet même de l’article 109.1 du Code impose de faire une distinction, sinon il aurait été inutile de parler de « l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré ».
[32] La Commission est d’avis qu’à ce stade-ci des procédures, la preuve reçue de part et d’autre indique qu’à chacune des adresses, l’employeur conduit des activités qui sont distinctes, bien que complémentaires et nécessaires pour atteindre, ensemble, les objectifs de l’entreprise. Cela permet de conclure que les deux adresses sont celles d’établissements distincts.
La CRT conclut également que la mention de l’établissement visé par l’accréditation dans la décision d’accréditation peut parfois servir d’indice de ce que constitue l’établissement, mais qu’elle n’est pas déterminante :

[29] Cette mention publique, officielle et non contestée peut parfois servir d’indice de ce qui constitue l’établissement au sens de l’article 109.1 du Code, mais elle n’est pas déterminante, surtout, dans le cas présent, où il appert que tous les employés de la distribution travaillent à cette seule adresse. Il eut été surprenant et même inapproprié, que la décision d’accréditation réfère à une adresse où le syndicat ne représente personne.
La CRT évalue ensuite les tâches de chacun des cadres visés par l’ordonnance de sauvegarde afin de déterminer si ces derniers travaillent dans l’établissement où est déclaré le lock-out, prenant pour acquis qu’il est possible qu’une personne puisse travailler à la fois dans plus d’un établissement de son employeur. La CRT rappelle que pour déterminer si une personne travaille dans un établissement il faut évaluer la fréquence et la stabilité des prestations de travail et ainsi retrouver des prestations de travail habituelles et structurées dans cet établissement. Les passages suivants sont des exemples de l’application qui a été faite de ces critères pour certains cadres dans la présente affaire :

[42] Disons d’abord que les « communications », avec des personnes de l’établissement situé au 7001, rue Saint-Jacques ne peuvent constituer une « prestation de travail dans l’établissement », si ces communications sont faites par téléphone ou autrement, à partir d’un lieu physique extérieur à l’établissement. Cela saute aux yeux. Quand on est à l’extérieur de l’établissement et qu’on communique par téléphone, avec quelqu’un qui s’y trouve, on ne travaille pas « dans » l’établissement.
(…)
[48] La Commission considère que le simple fait d’aller chercher des documents entreposés au 7001, rue Saint-Jacques ne suffit pas pour prétendre qu’on travaille dans cet établissement. (…)
[53] La Commission est d’avis que le simple fait de se rendre à l’usine pour y rencontrer des cadres qui y travaillent ou pour assister à quelques réunions par année ne permet pas de conclure à une prestation de travail habituelle et structurée.
Cependant,

[57] Il y a dans cette déclaration, des éléments de fréquence, de stabilité et de prestations de travail habituelles et structurées. En effet, on comprend de cette déclaration assermentée que des travaux de maintenance sont effectués à l’usine à chaque semaine et qu’il y a un local permanent et de l’équipement mis à la disposition du service de l’informatique.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/od70Jf

Référence neutre: [2011] CRL 377

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