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mardi 20 septembre 2011

La décision d'accorder ou non une remise est discrétionnaire et donc difficile à porter en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Même si la décision d'accorder ou non la remise d'un procès peut avoir un impact important sur les droits d'une partie, cette décision demeure discrétionnaire et donc difficile à porter en appel. L'Honorable juge Jacques Dufresne rappelle ce principe dans l'affaire Toledano c. Foncière 384 St-Jacques Inc. (2011 QCCA 1627).

Les faits de l'affaire sont inusités. L'avocat de la partie requérante croyait erronément que la cause fixée pour audition devant la Cour concernait un autre dossier du même client ou, du moins, d'une compagnie dans laquelle ce dernier avait un intérêt, et qu'il avait préparé, en conséquence, cet autre dossier. Il demande donc une remise pour pouvoir préparer adéquatement l'audition. Le juge de première instance refuse cette demande, d'où la requête pour permission d'en appeler dont est saisi le juge Dufresne.

Ce dernier rappelle la nature discrétionnaire de la décision d'accorder ou non une remise et refuse en conséquence la permission d'en appeler:
[3] Le requérant ne me convainc pas, dans les circonstances, que les fins de la justice requièrent que la permission d'appeler soit accordée à l'égard d'un jugement qui relève essentiellement de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance.
[4] Qui plus est, il ne m'a pas été démontré en quoi le juge aurait mal exercé son pouvoir discrétionnaire, d'autant que les documents produits par l'intimée devant le juge et auxquels réfère le premier juge permettaient de justifier la décision qu'il a rendue.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/oRflFB

Référence neutre: [2011] CRL 374

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