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mercredi 7 septembre 2011

La force persuasive des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux sous la loupe de la Cour d’appel

par Me Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l. / Woods LLP

Doit-on, sous peine d’errer en droit, considérer ou appliquer les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux dans la détermination d’une pension alimentaire du conjoint, dont la détermination est hautement discrétionnaire? Non, répondait la Cour d’appel dans l’affaire Droit de la famille — 112606 (2011 QCCA 1554). En sus de cette question de fond, cet arrêt aborde une question de procédure importante, concernant la teneur des annexes qui doivent être produites au soutien d’un mémoire d’appel (art. 507 C.p.c. et 65 R.C.A.) et la prudence accrue dont la Cour doit faire preuve dans l’analyse de questions de fait, devant une preuve incomplète. Selon la Cour, « certains plaideurs, faisant une lecture étroite de ces dispositions, croient qu'il suffit pour s'y conformer de produire les seuls extraits (parfois même des fragments) de la preuve documentaire et testimoniale soutenant le point de vue qu'ils défendent dans leur mémoire. Cette interprétation est incorrecte et n'est pas, malheureusement, sans conséquence sur l'issue de l'appel. »

La procédure en appel

À cet égard, la Cour d’appel, sous la plume de l’honorable Bich, se prononce comme suit :
[21] Le plaideur qui se demande ce qu'il doit joindre à son mémoire, au titre de l'annexe III, doit se poser la question suivante : de quoi la Cour a-t-elle besoin pour résoudre adéquatement les questions en litige? Il s'agit donc de répondre à cette question en fonction des besoins de la Cour et non selon la seule perspective de la partie que représente le plaideur. Par exemple, celui qui affirme que le tribunal de première instance a mal évalué l'ensemble de la preuve a tout intérêt à soumettre l'entièreté de celle-ci en annexe à son mémoire. De même, si l'on reproche au tribunal de première instance des erreurs dans l'appréciation du témoignage d'un témoin particulier, il est téméraire de ne reproduire que des extraits de ce témoignage (ce qui peut laisser sous-entendre qu'on cherche à cacher ce que le témoin aurait dit par ailleurs et qui pourrait contredire la thèse qu'on cherche à faire valoir en appel).
[…]
[23] Le fardeau de reproduire toute la preuve dont la Cour aura besoin pour résoudre le litige repose en premier lieu sur les épaules de la partie appelante. Si elle ne le fait pas (soit qu'elle ne produise rien ou ne produise que des extraits insuffisants), la partie intimée n'est pas tenue de suppléer au défaut, quoiqu'elle puisse décider de le faire en produisant elle-même le complément de preuve nécessaire. Dans le premier cas, il se pourrait qu'elle obtienne pour cette raison le rejet de l'appel; dans le second cas, elle permettra à la Cour de statuer sur le fond en toute connaissance de cause. Il y a là pour la partie intimée un choix stratégique.
[24] En l'espèce, l'appelante a pris le risque de ne reproduire que certaines portions de la preuve, que l'intimé a choisi de ne pas compléter. Ainsi, plusieurs pièces n'ont pas été reproduites. […]
[25] L'appel portant essentiellement sur des questions de fait et la plupart des moyens d'appel étant développés de façon sommaire, sauf celui qui concerne la pension alimentaire à laquelle l'appelante a droit, on comprendra que le caractère incomplet de la preuve reproduite au dossier d'appel signifiera une prudence accrue de la part de la Cour.
Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux

Doit-on, sous peine d’errer en droit, considérer ou appliquer les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux [ouvrage rédigé par les professeurs et spécialistes du droit de la famille Carol Rogerson et Rollie Thompson, respectivement de la Faculté de droit de l'Université de Toronto et de Dalhousie Law School] dans la détermination d’une pension alimentaire du conjoint, dont la détermination est hautement discrétionnaire? Non.

Dans les motifs de l’honorable Bich, on apprend que les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux ne constituent pas une source de loi et ne sont pas contraignantes, mais sont plutôt l’équivalent d’un ouvrage de doctrine bien fouillé et nuancé ─ qui contient néanmoins des carences ─ que les plaideurs et le Tribunal peuvent utiliser comme source interprétative dans l’analyse individualisée qui doit être effectuée pour l’application de l’article 15.2 de la Loi sur le divorce. Il s’agit donc essentiellement d’un instrument d’appoint.

Au terme d’une analyse exhaustive des forces et faiblesses desdites directives ainsi que de leur historique d’application devant les tribunaux à travers le Canada ainsi, la Juge Bich conclut plus précisément que :
« [122] À mon avis, ce ne peut être, en soi, une erreur de droit que de ne pas considérer les Lignes directrices facultatives : si le juge procède à une analyse conforme à l'article 15.2 de la Loi sur le divorce, le résultat auquel il arrivera méritera la déférence usuelle.
[123] Ce serait de surcroît une erreur de droit ou de principe que de statuer sur une réclamation alimentaire en fonction des seuls formulaires issus des Lignes directrices facultatives et sans procéder à une analyse conforme à l'article 15.2 de la Loi sur le divorce (à moins que les parties ne soient d'accord pour procéder sur la seule base des formulaires en question et, même là, il faudrait s'assurer, comme dans le cas de toute entente entre les parties, que la loi est respectée, exercice qui peut cependant être bref).
[…]
[125] À moins que le législateur fédéral ne rende l'usage de ces lignes directrices obligatoire, il est difficile de voir comment l'on pourrait aller plus loin. On peut concéder que ces lignes directrices sont utiles, qu'elles ont toutes les vertus décrites plus haut, qu'elles peuvent servir de guide et qu'elles favorisent une détermination moins arbitraire du montant des pensions entre ex-époux. Mais tous ces arguments, aussi excellents soient-ils — et ils le sont —, devraient sans doute convaincre le législateur de les adopter et d'en imposer l'usage. Tant que cela n'est pas fait, cependant, les tribunaux ne peuvent, en droit, être liés par elles ni obligés, dans l'application de l'article 15.2 de la Loi sur le divorce, d'en faire usage.
[126] L'intégration des Lignes directrices facultatives au processus de détermination des pensions alimentaires pour époux est donc un exercice délicat, comme on le voit, encore que le fait d'y recourir puisse être considéré comme une bonne pratique. On peut en cela s'inspirer de l'expérience des autres provinces canadiennes, ou du moins de celles chez qui l'usage des Lignes directrices facultatives fait partie de l'ordinaire ou est plus répandu qu'au Québec.
[…]
[128] Si les parties, ou l'une d'entre elles, invoquent les Lignes directrices facultatives et fournissent tout ce qui est nécessaire à leur application (y compris les formulaires et les calculs), le tribunal pourra les considérer, mais la preuve (à moins qu'il y ait accord des parties ou admission à ce sujet) doit lui permettre de vérifier les paramètres pertinents. En outre, il ne peut se contenter de s'en remettre aux formulaires sans examiner la preuve et s'assurer que ce qu'on lui propose coïncide avec sa perception et son analyse de l'ensemble des objectifs et facteurs de l'article 15.2 de la Loi sur le divorce.
[129] À l'inverse, si les parties ne soulèvent pas les Lignes directrices facultatives, le juge n'est pas tenu de les considérer ni ne devrait le faire. »
Le jugement complet mérite d’être lu, pour une plus grande compréhension du sujet.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qj9RPB

Référence neutre: [2011] CRL 356

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