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lundi 5 septembre 2011

La liberté de culte et le zonage

par François-Xavier Robert

Ordre des Agronomes du Québec

Le 25 août 2011, la Cour supérieure a rendu jugement dans une affaire, Ville de Montréal c. l’Église de Dieu du Mont Sion (2011 QCCS 4281) dans laquelle la principale question en litige était de déterminer si la réglementation d’urbanisme de la demanderesse constituait une entrave à la liberté de conscience et de religion de la défenderesse prévue aux chartes.


La défenderesse est une église évangélique qui a son lieu de culte dans un secteur où cette activité n’est pas autorisée par la réglementation. La preuve révèle que la défenderesse voulait absolument être propriétaire du lieu de culte et non louer un espace à cette fin.

La Cour commence tout d’abord par rappeler que la liberté de religion n’est pas sans limites. À cet effet, elle cite l’extrait suivant des motifs de la dissidence dans l’arrêt Congrégation des témoins de Jéhovah c. Lafontaine (Village) :

« [69] L’examen des différentes composantes du concept de la liberté de religion pourrait laisser croire que les droits protégés par l’al. 2a) de la Charte sont absolus, mais tel n’est pas le cas. En effet, cette liberté est limitée par les droits et libertés des autres. La diversité des opinions et des convictions exige la tolérance mutuelle et le respect d’autrui. La liberté de religion est aussi sujette aux limites nécessaires afin de « préserver la sécurité, l’ordre, la santé ou les mœurs publics . . . » […] Enfin, notre Cour a mis en évidence qu’avant de conclure à une violation de la liberté de religion, il faut démontrer que l’atteinte à la pratique ou à la croyance religieuse n’est pas insignifiante ou négligeable. Ainsi, les Églises et leurs membres ne sont pas dispensés de tout effort, voire de tout sacrifice, notamment pour l’exercice de la liberté de culte […] » (les références ont été omises)

La Cour supérieure indique qu’il revient à la défenderesse de prouver l’absence d’endroits disponibles pour implanter son lieu de culte. Le tribunal précise que, dans un cas où l’on plaide l’absence d’endroits disponibles pour établir le lieu de culte, le territoire étudié variera en fonction des particularités de la foi en cause et non pas des limites territoriales municipales :

« [57] Or, en matière charte, la protection des droits et libertés se situe dans un tout autre contexte. La liberté de religion, tout comme les oiseaux migrateurs, ne se satisfait pas, ni n’est limitée, par des limites géographiques politiques.

[58] Ainsi, l’atteinte à la liberté de religion protégée par les chartes ne devrait pas être analysée nécessairement à la lumière de la disponibilité de terrains ou de locaux sur un territoire dont l’étendue ne dépendrait que des limites politiques de la municipalité où l’Église veut construire ou aménager son lieu de culte.

[59] Dans certains cas, la démonstration de l’indisponibilité de tout immeuble pouvant être utilisé à cette fin, devra couvrir un territoire débordant les frontières politiques municipales, alors que dans d’autres cas, cette démonstration pourra couvrir un territoire plus étendu ou encore plus restreint que les limites territoriales municipales.

[60] Dans tous les cas, le facteur primordial qui devra être tenu en compte afin de déterminer l’étendue de l’étude sera celui des préceptes religieux des fidèles, de leurs pratiques et croyances liées à la religion et qui requerraient une conduite particulière rencontrant les critères élaborés dans l’arrêt Syndicat Northcrest c. Amselem.

[61] Ceci ne veut évidemment pas dire que le fidèle dont la religion n’impose pas de telles contraintes pourra être forcé de parcourir des distances déraisonnables pour se rendre au lieu de culte de son Église. Celui qui invoque une atteinte devra toutefois être en mesure de démontrer qu’elle est non négligeable. »

La Cour supérieure rejette les prétentions de la défenderesse quant à l’absence de terrains disponibles pour les raisons suivantes : la défenderesse n’a cherché uniquement que des espaces à acheter et non à louer, les recherches pour trouver un terrain n’étaient pas des plus convaincantes et les problèmes de financement de la défenderesse ne peuvent être opposées à la demanderesse.

Le paragraphe 111 de la décision fournit un exemple amusant pour les uns, inquiétant pour les autres, des « recherches » menées par les agents immobiliers de la défenderesse.

Comme dernier argument, la défenderesse demandait au tribunal d’exercer la discrétion que lui confère l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de rejeter le recours de la demanderesse. À cet effet, la Cour supérieure répond ce qui suit :

« [169] [F]aire droit à cet argument équivaudrait mettre de côté la volonté des élus municipaux qui ont adopté les normes contenues au règlement d’urbanisme. Est-il utile d’insister sur le fait que la réglementation d’urbanisme est justement un code de conduite applicable aux notions d’usages et de construction? Son objectif principal est d’assurer, sinon à court terme, du moins dans l’avenir, l’uniformité des usages, au fur et à mesure que les usages protégés par droits acquis s’éteindront.

[170] La preuve a révélé que des usages commerciaux (commerces de vente d’autos usagés, épicerie, etc.) sont exploités à proximité de l’immeuble en litige. La preuve a toutefois aussi démontré qu’il se trouve aussi à proximité des usages résidentiels. Il n’appartient pas au tribunal de se substituer à ceux qui sont élus pour étudier ces questions et de déterminer à leur place quels usages peuvent être implantés dans un secteur donné. »

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qqDGW0

Référence neutre: [2011] CRL 351

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