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jeudi 1 septembre 2011

La norme de contrôle des jugements en matière de garde selon la Cour d'appel

par Luc-Olivier Herbert

Laurendeau Herbert

Dans Droit de la famille — 112487 (2011 QCCA 1529), la Cour d’appel réitère l’exigeante norme de contrôle des jugements en matière de garde d’enfant à l’occasion d’un litige entre une mère québécoise et un père européen. La cause sous étude semble avoir présenté une difficulté importante tant pour la Cour supérieure que la Cour d’appel. Le tribunal fut appelé à se prononcer sur une garde exclusive dans le contexte où les deux parents résident près de 6 000 km de distance, mais présentent des qualités et aptitudes parentales équivalentes.

La Cour d’appel prend d’ailleurs le soin d’indiquer, ce qui suit :

[29] La décision qu'avait à rendre le juge de première instance était difficile et ses conséquences déchirantes pour l'un des parents. La capacité parentale des parties n'est pas remise en cause. Nous sommes en présence de deux bons parents, ce que le juge a reconnu d'entrée de jeu. Il s'agit de la première décision au fond sur la garde de X.

Dans cette cause, la mère résidait au Québec avec l’enfant de 6 ans alors que le père vivait en Allemagne depuis l’automne 2007. Celui-ci bénéficiait alors de droits d’accès à chaque fois qu’il venait en visite au Québec ainsi qu’une période d’au moins 1 mois et demi pendant l’été, en Allemagne.

Bien que l’enfant se développait bien au Québec, qu’il venait d’y compléter sa maternelle et que les accès du père se déroulaient bien, la Cour supérieure a considéré qu’il en allait de l’intérêt de l’enfant que l’enfant soit confié au père.

Pour ce faire, l’honorable juge de première instance note notamment que l’Allemagne ne constituait pas un nouvel environnement pour cet enfant qui d’ailleurs s’exprime aisément en allemand. De plus, le juge a conclu que le père pourrait plus facilement favoriser les contacts avec la mère et même fournir une aide substantielle si la mère décidait de s’établir en Allemagne.

Il n’est pas étonnant que la mère déchue ait porté cette décision en appel. La Cour a toutefois rappelé qu’en raison de la nature essentiellement factuelle et discrétionnaire d’un jugement portant sur la garde d’un enfant, la norme de contrôle est très exigeante.

L’appel a donc été rejeté.

La Cour, cite l’arrêt de la Cour Suprême dans Van de Perre c. Edwards, [2001] 2 R.C.S. 1014

[25] En matière de garde d'enfant, la norme d'intervention applicable en appel est exigeante, comme le rappelait la Cour suprême en 2001, dans un arrêt fréquemment cité :

[11] Lorsqu’une cour d’appel examine une décision de première instance, dans tous les domaines, y compris dans les affaires familiales relatives à la garde, il importe qu’elle ne perde pas de vue la portée restreinte du mécanisme de révision. Le juge L’Heureux-Dubé dit ceci dans Hickey c. Hickey, [1999] 2 R.C.S. 518, par. 10 et 12 :


[Les juges de première instance] doivent, dans l'appréciation des faits, soupeser les objectifs et les facteurs énoncés dans la Loi sur le divorce ou dans les lois provinciales relatives aux ordonnances alimentaires. Il s'agit d'une décision difficile mais importante, qui peut s'avérer cruciale dans la vie des ex-époux et de leurs enfants. Vu sa nature factuelle et discrétionnaire, la décision du juge de première instance doit faire l'objet d’une grande déférence par la cour d'appel appelée à réviser une telle décision.



Il existe des raisons sérieuses de faire preuve d'une grande retenue envers les décisions rendues par les juges de première instance en matière d'aliments. Cette norme d'examen en appel reconnaît que le juge qui a entendu les parties est le mieux placé pour exercer le pouvoir discrétionnaire qu'implique le prononcé d'une ordonnance alimentaire. On dissuade ainsi les parties d'interjeter appel du jugement et d'engager des frais supplémentaires dans l'espoir que la cour d'appel appréciera différemment les facteurs pertinents et la preuve. Cette approche est de nature à promouvoir la finalité des affaires en matière familiale et reconnaît l'importance de l'appréciation des faits par le juge de première instance. Bien qu'une cour d'appel doive intervenir lorsqu'elle relève une erreur importante, une erreur significative dans l'interprétation de la preuve ou une erreur de droit, il ne lui est pas permis d'infirmer une ordonnance alimentaire pour le seul motif qu'elle aurait rendu une décision différente ou soupesé les facteurs différemment. [Je souligne.]



[12] Il s’agissait, dans Hickey, d’ordonnances alimentaires, mais les principes de l’examen en appel qui y sont examinés s’appliquent également aux ordonnances de garde d’enfants. […] L’arrêt Hickey décide que le pouvoir restreint de révision n’autorise pas une cour d’appel à intervenir au nom de l’intérêt de l’enfant dans les affaires de garde, lorsqu’il n’y a aucune erreur importante. La Cour d’appel n’est pas en mesure de déterminer ce qu’elle estime être les conclusions justes qui se dégagent de la preuve. C’est le rôle du juge de première instance. […]


[27] En rendant une ordonnance relative à la garde, le tribunal ne tient compte que de l'intérêt de l'enfant, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, d'une façon générale, de sa situation . « Tous les éléments pertinents peuvent être considérés par le juge lorsque l'intérêt de l'enfant est en jeu. […] C'est toujours par l'incidence possible ou déjà effective que l'élément présenté est apprécié » . Les propos tenus par la Cour suprême dans l'arrêt King c. Low demeurent d'intérêt :


[…] Lorsque la Cour est appelée à trancher des différends entre des parties réclamant la garde d'un enfant, elle doit avoir comme objectif de choisir la solution qui sera la plus à même d'assurer à l'enfant une croissance, une éducation et un développement sains qui l'armeront pour faire face aux problèmes de la vie quand il sera adulte. […]

Malheureusement, il n’est pas certain que l’effet dissuasif dont fait mention la Cour Suprême dans l’arrêt Hickey soit pleinement atteint en matière de garde d’enfant.

Pour les parents, toute erreur à leurs yeux, même minime, pourra les inciter à aller en appel compte tenu du caractère hautement émotif de la question.

Le moyen dissuasif ne serait-il pas de soumettre les appels en matière de garde à une permission... ?

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/nBjMax

Référence neutre: [2011] CRL 348

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