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jeudi 29 septembre 2011

L’impact du retard du poursuivant en matière d’infractions continues

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 12 septembre 2011, dans Ordre des technologues professionnels du Québec c. Expert en bâtiment Champagne inc. (2011 QCCQ 10956), la Cour du Québec a rendu jugement dans une affaire où l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) reprochait à la défenderesse d’avoir, sur son site Web, annoncé ou désigné cinq de ses employés comme étant des technologues professionnels.

Les faits

La défenderesse décide de faire inscrire cinq de ses employés à l’OTPQ. Après quelques semaines, la défenderesse décide de mettre fin à sa démarche.

Dans l’intervalle, la défenderesse fait modifier son site Web pour que l’abréviation « t.p. » apparaisse à côté du nom des cinq employés visés par la demande de délivrance d’un permis de l’OTPQ. Malgré l’abandon de celle-ci, la défenderesse ne retire pas l’abréviation « t.p. » à côté du nom des employés.

Quelque mois plus tard, la défenderesse reçoit signification de quatre constats d’infraction. Après une discussion avec une représentante de l’OTPQ, le représentant de la défenderesse procède à la modification du site Web.

Quelques temps après, la défenderesse reçoit signification d’un constat d’infraction contenant 31 chefs d’infraction, soit un chef par jour où l’enquêteur de l’OTPQ a constaté la présence de l’abréviation « t.p. ».

La décision

La Cour du Québec commence par rappeler la nature particulière de l’infraction prévue à l’article 188.1 C. prof. :
« [20] En raison de l'utilisation par le législateur du mot « sciemment » à l'article 188.1 du Code des professions, le Tribunal est d'avis, comme les parties, qu'il s'agit d'une infraction dite de mens rea. La poursuite doit établir, par la conduite ou les actes des dirigeants de la défenderesse, l'intention de cette dernière de commettre les infractions reprochées.
[…]
[22] En effet, au moment d'exiger l'ajout de cette page, M. Champagne sait pertinemment que ces cinq employés ne sont pas encore membres de l'Ordre des technologues. Fort de son expérience dans le domaine, M. Champagne est très conscient des conséquences d'une telle annonce.
[23] Lorsqu'il décide de ne pas les inscrire au Tableau de l'Ordre, M. Champagne fait preuve de négligence ou d'insouciance en ne retirant que le 18 novembre 2010 les informations fausses. Le simple fait d'oublier ou de mal évaluer les conséquences d'une telle annonce ne peut constituer un moyen de défense.» (références omises)
Le tribunal se penche ensuite sur l’application de l’article 155 C.p.p. qui prévoit que lorsqu’une infraction dure plusieurs jours, on compte autant d’infractions qu’il y a de jours.

Après s’être référé à la jurisprudence applicable, la Cour du Québec conclut que cet article trouve application ici :

« [37] Ainsi, lorsque l'infraction est continue, comme placer une affiche illégale ou encore stationner son véhicule dans une zone interdite, le contrevenant peut toujours choisir d'y mettre fin en se conformant à la réglementation. À l'opposé, cette possibilité n'existe plus dès la survenance des éléments constitutifs d'une infraction unique, comme celle d'avoir effectué des travaux sans obtenir au préalable un permis à cette fin.
[38] En l'espèce, M. Champagne pouvait d'un seul appel téléphonique faire retirer de son site Web la page en question, ce qu'il a d'ailleurs fait. » (références omises)
La Cour du Québec réfère ensuite à l’article 230 C.p.p. qui prévoit une discrétion pour le juge lors de l’imposition de la peine pour une infraction continue, lorsqu’il conclut que le poursuivant a indûment tardé à intenter la poursuite. Dans le cas présent, le tribunal estime que la conduite du poursuivant milite pour l’application de cet article :

« [45] En laissant se perpétrer l'infraction pendant 31 jours, M. Bonneville permet l'accumulation d'un nombre excessif d'infractions continues et laisse justement le public être berné.
[46] Il est difficile de concevoir que M. Bonneville, pendant toute la durée de son enquête, se contente seulement de recueillir de la preuve sans jamais juger nécessaire de prendre les mesures pour faire retirer rapidement les informations fausses du site Web.
[47] M. Bonneville n'a fourni aucune explication ni soulevé aucun élément de preuve pouvant justifier son inaction à ce chapitre. De son témoignage, le Tribunal retient qu'il cherche plutôt à éviter M. Champagne ou à lui en dire le moins possible avant l'émission des constats d'infraction.
[48] En portant contre la défenderesse un nombre correspondant de chefs d'accusation, le poursuivant entérine ni plus ni moins cette décision du syndic adjoint de laisser courir l'action sur plusieurs jours et de ne pas porter plus rapidement les accusations. » (références omises)
En conséquence, la Cour du Québec condamne la défenderesse au paiement d’une amende de 1 500$ par chef d’infraction.

Commentaire

La sentence peut laisser songeur. En effet, l’article 229 C.p.p. prévoit que le juge doit fixer une peine dans les limites prescrites par la loi. Or, depuis le 4 décembre 2007, l’amende minimale pour une infraction pénale à une disposition du Code des professions est de 3 000$ pour une personne morale et non de 1 500$.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/nbubKS

Référence neutre: [2011] CRL 388

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