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jeudi 22 septembre 2011

Poser un acte réservé et agir de manière à donner lieu de croire : des synonymes?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 19 septembre 2011, dans Barreau de Montréal c. Gadoury (2011 QCCS 4849), la Cour supérieure a infirmé une décision de la Cour du Québec qui avait conclu que, en matière d’infraction de type « donner lieu de croire », le poursuivant devait prouver que le défendeur avait posé des actes professionnels. Dans un billet consacré à la décision de première instance (voir: http://bit.ly/aiSNRY), j’avais exprimé des réserves quant au bien-fondé en droit de cette dernière.

Je reviens brièvement sur les faits.

En réponse à une lettre de mise en demeure reçue par sa cliente, le défendeur avait transmis un écrit dont l’en-tête contenait l’expression suivante : « Consultation immédiate, Service d'experts en droit, comptabilité et administration ».

La Cour du Québec avait acquitté le défendeur de l’infraction lui reprochant d’avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’il autorisé à remplir les fonctions d’avocat en indiquant ce qui suit :

« [29] Par définition, une "mise en demeure" se situe en matière contentieuse. Qui se dira "expert en droit" pour un "client" et répondra à une lettre qui annonce un litige ? Il y a un seul expert en droit qui peut agir pour un client en telle matière! Et toute personne raisonnablement informée déduira qu'il s'agit d'un avocat. Normalement, cette lettre vient d'un avocat ou d'une entreprise au sein de laquelle travaillent un ou des avocats.
[30] Toutefois, la question finale reste de décider quels sont les actes correspondant à des fonctions d'avocat que le défendeur a posés et qui auraient laissé lieu de croire qu'íl était autorisé à poser et qui sont réservés à un avocat. C'est surtout ça qui doit être apprécié. »
La Cour supérieure confirme que le juge de première instance avait raison d’appliquer un critère objectif : la question n’est pas de savoir si quelqu’un a été berné par le comportement du défendeur, mais plutôt de déterminer si une personne moyenne, confrontée au comportement du défendeur, aurait raisonnablement conclu qu’elle était autorisée à poser un acte donné.

Toutefois, selon la Cour supérieure, le bât blesse lorsque la Cour du Québec estime qu’il faut se demander « quels actes correspondant à la fonction d’avocat » ont été posés. Après avoir cité de nombreux jugements sur la question, la Cour supérieure conclut ainsi :
« [16] En concluant que pour agir de manière à donner lieu de croire qu'on est autorisé à exercer la profession d'avocat ou en faire des actes, l'intimé doit poser un acte réservé, le juge d'instance, ajoute au test établi, un critère non conforme à la jurisprudence. »
En conséquence, le jugement de première instance est infirmé et le défendeur est déclaré coupable de l’infraction reprochée.


Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/ochmDk

Référence neutre: [2011] CRL 378

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