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vendredi 16 septembre 2011

Recours collectif : Un recours collectif peut faire l'objet d'une requête en rejet d'action lorsque l'absence d'expertise fait en sorte que le recours est voué à l'échec

Résumé SOQUIJ de la semaine: Dans un jugement récent, la Cour supérieure est venue confirmer qu'un recours collectif peut faire l'objet d'une requête en rejet d'action lorsque l'absence d'expertise fait en sorte que le recours est voué à l'échec.

2011EXP-2763

Intitulé : Regroupement des citoyens contre la pollution c. Alex Couture inc., 2011 QCCS 4262

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-06-000095-086

Décision de : Juge Suzanne Ouellet

Date : 2 mai 2011
Références : SOQUIJ AZ-50781163, 2011EXP-2763, J.E. 2011-1545 (20 pages)
RECOURS COLLECTIF — procédure — moyens préliminaires — rejet de procédures — recours manifestement mal fondé — abus de procédure — pollution — odeur — usine d'équarrissage — troubles de voisinage — atteinte à l'intégrité physique ainsi que psychologique et inconvénients — dommages exemplaires — preuve d'expert — connaissance judiciaire.

Requête pour rejet d'un recours collectif (art. 54.1 et ss. du Code de procédure civile (C.P.C.)). Accueillie en partie.

Le regroupement demandeur et la personne désignée ont été autorisés à exercer un recours collectif au nom des personnes à qui les contaminants ou polluants résultant de la gestion, de l'utilisation ou de l'exploitation de l'entreprise intimée ont causé des dommages. Cette dernière exploite une usine d'équarrissage, où elle transforme des carcasses d'animaux et des sous-produits d'abattoirs en farine de viande et en gras animal. Le recours collectif est fondé sur l'exploitation fautive de l'usine d'équarrissage et sur les troubles de voisinage. Invoquant les articles 54.1 et ss. C.P.C., la défenderesse demande le rejet du recours. Elle allègue que celui-ci est abusif, compte tenu, entre autres choses, de l'absence de preuve d'expert quant aux carences techniques dans l'exploitation de l'usine, à la source, à l'intensité et à la propagation des odeurs, à la perte économique résultant de la dévaluation des immeubles et aux atteintes à l'intégrité physique et psychologique des membres du groupe.

Décision

En ce qui concerne l'exploitation fautive de l'usine d'équarrissage, la preuve relative au respect ou à la violation des normes et procédés d'exploitation de l'usine soulève des questions techniques et scientifiques qui dépassent les connaissances usuelles du juge des faits. À cela s'ajoutent les caractéristiques, la particularité et la singularité du système de filtration propre à l'usine de la défenderesse. De plus, pour réussir l'exercice et s'acquitter du fardeau de preuve requis quant à l'ampleur, à l'étendue et à la propagation des odeurs, une expertise est inévitable. Les rapports d'inspection provenant du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs produits par les demandeurs ne constituent pas une preuve appropriée à cet égard. Il s'agit de constats d'odeurs perceptibles, précisant les dates, les périodes de la journée et les endroits ou secteurs à proximité de l'usine où elles ont été constatées. Ils ne font pas état d'une analyse d'échantillon d'air, ni de mesure de degré d'odeur, ni de la violation objective des normes prévues par le règlement. L'intensité des odeurs est qualifiée, mais elle n'est pas mesurée. Les rapports ne contiennent aucune évaluation scientifique du fonctionnement du système de ventilation et de traitement des odeurs. Ils ne fournissent aucune opinion et ne possèdent pas les caractéristiques propres à une expertise. Lorsqu'il a été interrogé relativement à la production d'une expertise, le procureur des demandeurs a déclaré, au cours d'une conférence préparatoire, qu'il n'avait pas l'intention de produire une expertise sur ces aspects. Le recours concernant ce volet est donc voué à l'échec.
En ce qui a trait aux troubles de voisinage, le regroupement allègue la dévaluation des immeubles situés dans un périmètre comprenant environ 15 000 propriétés. Il réclame 13 500 $ par propriété. Or, quantifier la désuétude économique ou la dépréciation peut s'avérer un exercice complexe en raison des nombreux facteurs à considérer. Le domaine de l'évaluation foncière relève d'un champ d'expertise spécialisé faisant appel à des connaissances d'ordre technique qui dépassent la connaissance judiciaire. Devant une réclamation aussi importante, établie de façon approximative, arbitraire et empirique, la preuve d'expert s'impose. Le procureur des demandeurs a déclaré, lors de la conférence préparatoire, qu'il n'avait pas l'intention de produire une expertise à cet égard. Ce volet du recours est donc, lui aussi, voué à l'échec. La réclamation relative aux dommages exemplaires est également manifestement mal fondée et vouée à l'échec. Si le volet du recours collectif portant sur l'exploitation fautive de l'usine ne peut être prouvé, le caractère intentionnel de l'atteinte illicite de celle-ci peut encore moins l'être.
Par contre, les réclamations se rapportant à l'atteinte à l'intégrité physique et psychologique ainsi qu'aux inconvénients seront maintenues. Le procureur des demandeurs a également mentionné qu'il n'avait pas l'intention de produire des expertises de nature médicale, mais l'absence de celles-ci ne conduit pas nécessairement à la conclusion que le recours est voué à l'échec. Il serait prématuré de rejeter cette partie du recours. Plusieurs membres pourront témoigner en ce qui concerne les inconvénients subis, et des rapports médicaux pourront être produits. C'est au moment de l'analyse au fond que l'on pourra juger de l'existence d'un préjudice personnel véritable et indemnisable. Enfin, même si le recours est manifestement mal fondé sur plusieurs aspects, il n'est pas nécessairement abusif.

1 commentaire:

  1. Suite à l'autorisation de ce Recours collectif frôlant le Milliard, les avocats de la demanderesse ont laissé pourrir le dossier pendant plusieurs années pour finalement aviser la Juge Ouellet qu'il n'y aurait pas de témoin expert; et ceci sans en avoir informé au préalable ni obtenu le consentement de la demanderesse; sabotant ainsi la cause après plus de 10 années et faisant en sorte que le Regroupement n'ait d'autre alternative que d'accepter une entente hors cours équivalent à 1/3000 ième de la réclamation originale.
    Étonné de constater un tel cafouillage, c'est avec justesse que dans sa requête pour annulation, l'avocat de la défenderesse demandait... s'il y avait un pilote dans l'avion!

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