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vendredi 9 septembre 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine : La responsabilité du médecin qui, lors d'une angiographie cérébrale, croyait à tort injecter un produit de contraste alors qu'il a plutôt introduit de l'alcool dans le cathéter conduisant au cerveau du patient, lequel est décédé dans les heures suivantes, n'aurait pas dû être retenue

Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite de responsabilité médicale. Dans Hébert c. Centre hospitalier affilié universitaire de Québec — Hôpital de l'Enfant-Jésus (2011 QCCA 1521), la Cour d'appel discute des principles applicables à la responsabilité professionnelle des médecins.

2011EXP-2700

Intitulé : Hébert c. Centre hospitalier affilié universitaire de Québec — Hôpital de l'Enfant-Jésus, 2011 QCCA 1521

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-006692-096

Décision de : Juges François Pelletier, Benoît Morin et Jacques Dufresne

Date : 27 juillet 2011

Références : SOQUIJ AZ-50781016, 2011EXP-2700, J.E. 2011-1517 (34 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.
RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — santé — radiologiste — angiographie cérébrale — injection du mauvais produit — décès du patient — obligation de moyens — obligation de prudence et de diligence — absence de vérification — pratique professionnelle courante — conformité.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — divers — honoraires extrajudiciaires — remboursement — responsabilité professionnelle — défense — technologue en radiologie — centre hospitalier — absence d'abus de procédure — complexité du litige.

OBLIGATIONS — exécution — intérêt — responsabilité professionnelle — responsabilité médicale — point de départ du calcul — suffisance de la mise en demeure — anatocisme.

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l'appelant et les intimés Centre hospitalier affilié universitaire de Québec — Hôpital de l'Enfant-Jésus et Tremblay à payer des dommages-intérêts de 825 486 $. Appel principal accueilli et appels incidents rejetés.

Le 9 septembre 2004, l'appelant, un radiologiste, a effectué une angiographie cérébrale sur la personne de P.L., l'époux de l'intimée L.S. et le père des coïntimés Lu.L. et F.L. Il était assisté de deux technologues en radiologie, dont l'intimé Tremblay. Au lieu d'injecter un produit de contraste permettant de visualiser les vaisseaux, on a utilisé de l'alcool isopropylique, ce qui a provoqué la mort du patient. Son épouse et ses enfants ont réclamé des dommages-intérêts à Tremblay et à son employeur, l'Hôpital de l'Enfant-Jésus, ainsi qu'à l'appelant. Tant le Centre hospitalier que Tremblay ont reconnu qu'ils étaient débiteurs d'une obligation de résultat envers le patient. Le juge de première instance a retenu la responsabilité de Tremblay et de son employeur à raison de 75 %. Quant à l'appelant, il a isolé le geste consistant à injecter le produit de contraste pour ensuite déterminer l'intensité de son obligation sous ce rapport et se concentrer sur le résultat, en l'occurrence l'injection d'un produit inapproprié. Le juge a estimé que l'appelant aurait pu prendre des moyens pour éviter que l'erreur ne se produise. Il a donc retenu sa responsabilité à raison de 25 %. L'appelant soutient n'avoir commis aucune faute. Tremblay et son employeur réclament que le partage de responsabilité soit inversé. Selon eux, la pratique des angioradiologistes de ne pas procéder systématiquement à des doubles vérifications quant au produit injecté serait erronée au point où un angioradiologiste commettrait une faute en se conformant à ces usages (Roberge c. Bolduc (C.S. Can., 1991-02-28), SOQUIJ AZ-91111033, J.E. 91-412, [1991] R.R.A. 314). La famille du défunt réclame pour sa part des intérêts additionnels ainsi que le remboursement des honoraires extrajudiciaires qu'elle a dû payer.

Décision

MM. les juges Pelletier et Dufresne: À l'égard de l'ensemble de l'opération, y compris le geste consistant à aspirer le liquide dans la seringue pour ensuite l'injecter dans le cathéter, l'obligation qui incombait à l'appelant était une obligation de moyens. Une telle erreur dans le jugement dont appel rend nécessaire un nouvel examen. Au départ, Tremblay a commis l'erreur de placer l'alcool isopropylique plutôt que le liquide contrastant dans le plateau d'examen. La préparation de ce plateau était au coeur du rôle qu'il avait à jouer dans l'examen que devait subir le patient. Un lien causal direct relie le préjudice à cette faute. Quant à l'appelant, qui devait procéder à l'angiographie cérébrale dans le but de découvrir la cause de l'hémorragie sous-arachnoïdienne du patient, le rôle qui lui était dévolu avait une portée plus vaste. Cet examen comportait plusieurs étapes, dont l'une consistait à introduire une petite quantité de liquide contrastant dans le but de vérifier le bon positionnement du cathéter. La seule interrogation pertinente en ce qui concerne le lien susceptible de relier la conduite de l'appelant au préjudice consiste à se demander si, par sa faute, il a omis de découvrir en temps utile l'erreur commise par Tremblay. En 2004, suivant les différents protocoles pertinents et les usages à l'Hôpital, la préparation du plateau d'examen, y compris la sélection des liquides requis, relevait de l'équipe des technologues en radiologie. Aucun indice ne rendait nécessaire une double vérification du plateau, laquelle ne faisait pas partie des procédures en vigueur à l'Hôpital ni, en général, dans les autres centres où se pratiquaient de façon routinière des angiographies cérébrales. Quant à la raisonnabilité d'un tel usage, on ne peut conclure que la pratique alors en vigueur de ne pas faire une double vérification du contenu de la seringue lorsque la préparation du matériel a été confiée à des technologues en radiologie compétents et expérimentés n'est pas conforme aux règles élémentaires de prudence qui sont facilement comprises par le profane (Ter Neuzen c. Korn (C.S. Can., 1995-10-19), SOQUIJ AZ-95111103, J.E. 95-1970, [1995] 3 R.C.S. 674). Dans la mesure où aucune circonstance ni aucun indice particulier ne rendaient indiqué le recours à une vérification additionnelle du contenu d'un plateau ayant déjà fait l'objet, à sa connaissance personnelle, d'une vérification par un professionnel aux compétences reconnues, l'appelant n'avait pas l'obligation de se livrer lui-même à un exercice de cette nature au seul motif qu'il était responsable de manipuler la seringue. Il y a lieu en conséquence d'accueillir l'appel contre les intimés Centre hospitalier et Tremblay, et ce, à la seule fin de déclarer que ces derniers doivent supporter la totalité de la condamnation prononcée solidairement contre eux et l'appelant.

Par ailleurs, le juge était fondé à rejeter la réclamation de la famille en remboursement des honoraires extrajudiciaires qu'elle avait engagés. Sa conclusion selon laquelle il n'y a pas eu abus de procédure n'est pas entachée d'erreur. En effet, le débat judiciaire comportait plusieurs facettes, dont celle de la solidarité entre le médecin et l'Hôpital, mais aussi celle de l'ampleur de la réclamation, qui a d'ailleurs fait l'objet d'amendements. Il n'y a pas eu multiplication des procédures ni retard indu qui serait imputable à l'Hôpital ou à Tremblay. On ne peut donc conclure que ces derniers ont fait preuve de témérité ou de mauvaise foi. En ce qui concerne le calcul des intérêts, le principe général énoncé à l'article 1618 du Code civil du Québec (C.C.Q.) veut qu'ils courent à partir de la demeure, mais il faut que le montant de la réclamation soit alors connu. En l'espèce, la mise en demeure du 23 mai 2006 était silencieuse à cet égard et rien ne permet de justifier cette omission. Le juge a exercé le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 1618 C.C.Q. et son opinion est conforme aux principes établis en la matière. Il était également fondé à rejeter la réclamation portant sur la capitalisation des intérêts; l'attribution de l'anatocisme prévu à l'article 1620 C.C.Q. dépend d'une exception bien circonscrite dont on ne trouve pas en l'espèce les conditions d'application. La capitalisation des intérêts sur le montant de l'indemnité accordée ne ferait qu'ajouter au taux d'intérêt établi dans la condamnation. Or, l'indemnité additionnelle y pourvoit déjà. En outre, la famille a déjà reçu paiement des dommages-intérêts qui lui ont été accordés et elle a donné quittance.

Instance précédente : Juge Bernard Godbout, C.S., Québec, 200-17-007843-071, 2009-04-14, 2009 QCCS 1622, SOQUIJ AZ-50551051.

Réf. ant : (C.S., 2009-04-14), 2009 QCCS 1622, SOQUIJ AZ-50551051, J.E. 2009-891, [2009] R.J.Q. 1326, [2009] R.R.A. 543.

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