Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 19 septembre 2011

Un Centre de la petite enfance ne peut obliger ses employés à cacher leurs tatouages sans égard à ce qu’ils représentent

par Sébastien Lebel
Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l.

Dans plusieurs entreprises, notamment celles offrant un service au public, un code vestimentaire est imposé par l’employeur. Le droit de l’employeur d’exiger le respect d’un tel code s’oppose parfois au droit à la vie privée ainsi qu’à la liberté d’expression des employés. C’est ce qu’a récemment confirmé la Cour d’appel dans Centre de la petite enfance La Pirouette c. Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance du Saguenay (2011 QCCA 1620).

Dans cette affaire, l’employeur, un Centre de la petite enfance (« CPE »), a remis un avertissement écrit à l’une de ses employés, en emploi depuis plus de 10 ans, l’obligeant à couvrir son tatouage lors de sa prochaine prestation de travail. La preuve dans cette affaire ne permettait pas de savoir ce que représentait ledit tatouage. Cet avertissement faisait suite à l’adoption d’une résolution en ce sens par le conseil d’administration du CPE. Le syndicat a déposé un grief afin de contester la décision du CPE d’obliger l’employée à couvrir son tatouage.

L’arbitre chargé de trancher le grief donne raison à l’employeur concluant qu’il s’agit d’un exercice raisonnable du pouvoir de gérance.

La Cour supérieure, en révision judiciaire de la décision de l’arbitre, conclut que la politique de l’employeur constitue une atteinte au droit à la vie privée ainsi qu’à la liberté d’expression  :

[18] (…) Or, à n'en pas douter, le choix d'une personne de se faire trouer la peau et de porter sur son corps une marque indélébile fait partie de ces décisions relevant de la sphère d'autonomie protégée par le droit à la vie privée.
(…)
[21] Parlant de tatouage, le Tribunal n'a donc aucune hésitation à voir une forme d'expression dans cette pratique qui consiste à orner son corps de signes ou de dessins.
(…)
[23] L'analyse du Tribunal sera de courte durée. Il va de soi qu'obliger une personne qui a un tatouage à cacher celui-ci constitue une atteinte à ce droit et à cette liberté fondamentale.
Poursuivant son analyse, la Cour supérieure conclut que la politique sous étude ne peut trouver de justification notamment en raison de son caractère trop large :

[29] Le Tribunal est conscient qu'il faut protéger les enfants d'images dégradantes. Reste qu'on ne saurait présumer que la majorité des personnes qui portent des tatouages arborent des têtes de mort ou d'autres signes violents pouvant perturber les enfants. Le tatouage, de nos jours, est un phénomène qui est répandu dans toutes les couches de la société. Si à une certaine époque, on pouvait l'associer aux personnes entretenant des liens avec la délinquance, ce n'est plus le cas.
(…)
[33] De l'avis du Tribunal, l'adoption de ces mesures par le CPE est la démonstration évidente que ce dernier aurait pu adopter une mesure du même genre, moins attentatoire, en ce qui concerne les tatouages. Si sa préoccupation est de protéger les enfants contre des signes sexistes, racistes, incitant à la violence ou faisant la promotion de la drogue ou de l'alcool, le Tribunal ne voit pas pourquoi il ne pouvait pas adopter la même approche en obligeant les seules employées arborant de tels tatouages à les couvrir.
La Cour d’appel, quant à elle, confirme l’analyse de la Cour supérieure.

Sur un plan purement administratif, il est intéressant de noter que la Cour supérieure rappelle la règle à l’effet que l’interprétation et l’application des chartes par les tribunaux administratifs, en l’espèce un tribunal d’arbitrage, sont soumises à la norme de contrôle de la décision correcte :

[15] L'interprétation et l'application des chartes n'étant pas des questions relevant de la compétence spécialisée de l'arbitre, la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte (…)
Le texte intégral du jugement de la Cour d'appel est disponible ici: http://bit.ly/oINtGI et celui de la Cour supérieure ici: http://bit.ly/ojjgeg

Référence neutre: [2011] CRL 372

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.