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lundi 5 septembre 2011

Une partie demanderesse peut être relevée de son défaut d'inscrire sa cause pour enquête et audition même en l'absence d'une impossibilité d'agir

par Karim Renno

L'introduction du délai de 180 jours généralisé pour les causes civiles avait causé beaucoup de remous en raison de la conséquence drastique du défaut d'inscrire à temps. Bien que la jurisprudence s'est d'abord montrée très exigeante pour permettre à une partie demanderesse d'être relevée du défaut, les années ont amené une plus grande flexibilité de sorte qu'il n'est pas nécessaire de démontrer l'impossibilité d'agir comme l'énonce l'Honorable juge Étienne Parent dans S.C. c. Lachance (2011 QCCS 4350).

Pour nos fins, la trame factuelle importe peu. Il suffit de noter que la partie demanderesse présentait une requête pour être relevée du défaut d'avoir inscrit la cause pour enquête et audition dans le délai imparti de 180 jours. À cet égard, le juge Parent résume l'état du droit comme suit:
[47] Le défaut du demandeur d’inscrire dans le délai de rigueur initial de 180 jours ou du délai prolongé en vertu de l’article 110.1 C.p.c. entraîne une conséquence sans équivoque: le désistement réputé de la demande.
[48] Une partie peut cependant être relevée de son retard. Depuis l’adoption de ces dispositions en 2002, une abondante jurisprudence analyse les critères d’octroi de ces demandes.
[49] Ainsi, celui qui demande d’être relevé de son défaut d’inscrire dans le délai prescrit n’a pas à démontrer une impossibilité absolue d’agir.
[50] Cette impossibilité, évaluée dans les faits, doit tenir compte de l’ensemble des circonstances expliquant le retard.
[51] Dans le cadre de son analyse, le Tribunal doit tenir compte du préjudice subi par les parties impliquées, selon le sort de la demande d’être relevé du défaut.
[52] Ce désistement réputé peut, selon les circonstances, impliquer la perte de droits pour une partie si sa réclamation est prescrite.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/pwfYfg

Référence neutre: [2011] CRL 352

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