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vendredi 23 septembre 2011

Une requête en rejet fondée sur les articles 54.1 C.p.c. et suivants peut être déférée au mérite d'une affaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lors de l'adoption des articles 54.1 C.p.c. et suivants, le deuxième alinéa de l'article 54.2 en a surpris plusieurs. En effet, la mention que la requête pour abus est présentée à titre de moyen préliminaire semble superflue et propre à créer la confusion. Cependant, la jurisprudence a maintenu le cap voulant qu'une requête en rejet peut être présentée en tout état de cause. Dans Construction Louisbourg ltée c. Radio-Canada (2011 QCCS 4903), l'Honorable juge Louisa L. Arcand confirme que rien ne s'oppose à ce que la requête soit déférée au juge saisi du mérite de l'affaire.

Dans cette affaire, l'Intimée dépose une requête en rejet pour cause d'abus à l'encontre de procédures en outrage au tribunal. Cette requête nécessitera une pleine journée d'audition de sorte que la Requérante qu'elle soit entendue en même temps que le mérite de l'affaire.

La juge Arcand, se basant sur les principes de proportionnalité, accorde cette demande:
[7] CONSIDÉRANT que les procureurs prévoient une journée d'audition pour la présentation de la requête en rejet;
[8] CONSIDÉRANT que les procureurs prévoient un peu plus d'une journée d'audition pour la présentation de la requête en outrage;
[9] CONSIDÉRANT les articles 4.1 et 4.2 C.p.c., le Tribunal considère qu'une journée d'audition pour la requête en rejet ne présente aucune économie qui justifie qu'elle soit entendue de manière préliminaire;
[10] CONSIDÉRANT que par sa requête en outrage, Constructions Louisbourg vise précisément à faire cesser la diffusion d'informations frappées d'une ordonnance de mise sous scellés;
[11] CONSIDÉRANT que la requête en rejet de la SRC comporte, en partie, des moyens de défense à la requête en outrage;
[12] CONSIDÉRANT qu'une saine administration de la justice commande que la requête en rejet soit déférée au juge qui sera saisi des procédures en outrage;
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qoUwv8

Référence neutre: [2011] CRL 380

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