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mercredi 12 octobre 2011

Acquitté de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise grâce à une erreur sur le certificat de technicien qualifié : une chance sur laquelle il ne faut pas compter


Par Me Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire en droit

Dans R. c. Tanguay, indexé à 2011 QCCS 4152, la Cour supérieure du Québec devait se prononcer sur l’appel interjeté par la Poursuite à la suite de l’acquittement de l’accusé au motif de l’absence totale de preuve sur l’infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise.

Mentionnons que dans le cadre de poursuites sur les infractions de conduite avec les capacités affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise, il existe une présomption d’exactitude à l’article 258(1)g) C.cr. que le certificat d’un technicien qualifié fait preuve des échantillons d’haleine fournis par l’accusé si les mentions spécifiques apparaissent au certificat. L’un de ces mentions est :

«que chaque échantillon a été reçu directement de l’accusé dans un contenant approuvé ou dans un alcootest approuvé, manipulé par lui» (art. 258(1)g)iii)c)
À l'issue de la preuve de la poursuite au procès, la défense a plaidé que le certificat du technicien qualifié ne comportait pas la mention prévue au sous-alinéa c) de l'article 258(1)g)iii) C.cr., à savoir que l'échantillon d'haleine a été « reçu directement de l'accusé ». Par conséquent, la défense alléguait que la Poursuite avait perdu le bénéfice de la présomption d'exactitude et qu'il y avait, de ce fait, absence totale de preuve; ce que le juge de première instance a retenu.

[15] Le certificat n'étant pas conforme à la loi, selon le premier juge, la poursuite perd le bénéfice de la présomption d'exactitude, il y a donc absence d'un élément essentiel : le résultat du test d'alcoolémie, ce qui entraîne une absence totale de preuve et l'acquittement de l'intimé.
Le juge de première instance apporte toutefois quelques précisions : lorsque le poursuivant ne bénéficie plus de la présomption d'exactitude, quant au résultat du test d'alcoolémie, il doit en faire la preuve, soit par une preuve directe, par exemple par le témoignage du technicien qualifié, ou encore par dépôt d'un certificat comportant la mention que chaque échantillon « a été reçu directement de l'accusé dans un contenant approuvé ou dans un alcootest approuvé ».

Or, le technicien qualifié n’avait pas témoigné devant le tribunal, la Poursuite s’en étant entièrement remis au document du technicien qualifié.
[22] Si la poursuite n'a pas produit un certificat du technicien qualifié indiquant que « chaque échantillon a été reçu directement de l'accusé dans un contenant approuvé ou dans un alcootest approuvé, manipulé par lui » cela ne met pas nécessairement fin au débat.
[23] Le témoignage du technicien qualifié, pourrait, par exemple, faire la preuve, hors de tout doute raisonnable, que des échantillons d'haleine ont été reçus directement de l'accusé, dans les circonstances prévues à l'article 258(1)(g)(iii) du Code criminel.
Comme la Cour supérieure n’a relevé aucune erreur ni dans le raisonnement ni dans le jugement du juge de première instance, il rejette l’appel de la Poursuite, confirmant de surcroît, le verdict d’acquittement à l’égard de l’accusé.

Chers conducteurs et conductrices, il ne faudrait toutefois pas compter sur ce genre d’erreurs au certificat de technicien qualifié, car la jurisprudence reconnaît qu’en pareil cas, il est possible pour la Poursuite de rectifier le tir et de faire témoigner le technicien qualifié qui a procédé au test d’alcoolémie avant de déclarer sa preuve close.

[18] Le seul point qui semble faire la quasi-unanimité, c'est que cette omission peut être corrigée par le fait d'entendre le technicien qualifié.
La façon la plus simple de ne pas avoir de problèmes avec l’alcool au volant et la loi, est tout simplement de ne pas boire et conduire.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/oVbHwA

Référence neutre: [2011] CRL 405

2 commentaires:

  1. François-Xavier Robert12 octobre 2011 à 09 h 05

    Fred, tes titres m'impressionnent toujours!

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  2. Ce n'est pas normal d'être acquitté avec un taux d'alcool supérieur à cause d'une simple erreur. C'est vrai que le titre est impressionnant!

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