Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 12 octobre 2011

Deux lois peuvent-elles s’appliquer à la même activité?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 29 septembre 2011, la Cour municipale a rendu jugement dans une affaire où la poursuivante reprochait à la défenderesse d’avoir fait du transport rémunéré de personnes sans être titulaire du permis applicable. La référence de cette décision est Ville de Montréal c. Synergie Management inc., C.M. Montréal, no 310-240-221, 29 septembre 2011, j. St-Pierre.

Les faits

La défenderesse opère une entreprise de gardiennage et d’investigation. On lui confie le travail d’assurer la protection d’un haut dirigeant d’une entreprise et de son épouse, ce qui implique d’assurer le transport aller-retour de ces personnes de leur résidence jusqu’à un restaurant.

Le salarié chargé du travail loue un véhicule et conduit les clients au restaurant en plus d’assurer leur surveillance pendant le repas.

Après avoir fait descendre ses passagers, le salarié reçoit un constat d’infraction d’un inspecteur d’avoir contrevenu à l’article 117 de la Loi sur les transports par taxi (L.R.Q., c. S-6.01), soit d’avoir effectué le transport de personnes moyennant rémunération.

En réponse aux prétentions de la poursuivante, la défenderesse indique qu’elle n’a pas exercé l’activité reprochée. Elle a plutôt offert des services de protection des personnes, pour lesquels elle détient les autorisations administratives requises. Parmi ses services, figurait celui d’assurer le transport protégé de personnes.

Le jugement

La Cour municipale procède à une étude approfondie de la Loi sur les transports par taxi et conclut que celle-ci, malgré son nom, vise toute activité de transport rémunéré et qu’elle ne contient aucune exception qui concerne les activités régies par la Loi sur la sécurité privée (L.R.Q., c. S-35). Cette loi ne contient quant à elle aucune disposition exemptant une entreprise visée à cette loi de l’application de la Loi sur les transports par taxi.

La Cour municipale poursuit en précisant que deux lois peuvent s’appliquer à la même activité :

« [67] Sous réserve des questions d’ordre constitutionnel, il est clair dans l’esprit du Tribunal qu’une personne physique ou morale n’est pas exemptée de l’application d’une loi du simple fait que son existence ou ses opérations relèvent de l’autorité d’une autre loi.
[68] Les lois sont généralement d’application générale. Dès qu’une personne, une activité ou une situation factuelle est comprise dans le champ d’application d’une loi, la personne visée, la personne exerçant l’activité visée, ou la personne se trouvant dans la situation factuelle visée doit respecter les dispositions de cette loi à moins d’en être exemptée.
[69] Par conséquent, ce n’est pas parce qu’une agence de gardiennage exerce des activités prévues par la Loi sur la sécurité privée que celle-ci ne doit pas, dans l’exercice de ses activités, respecter les autres lois qui peuvent également viser un aspect ou l’autre de ses activités.
[70] À titre d’exemple, ce n’est pas parce qu’une agence de gardiennage effectue du travail de protection de personne ou de bien, que ses agents peuvent de ce seul fait porter des armes à feu (Loi sur les armes à feu; L.C. 1995 ch. 39.).
[…]
[99] Comme le Tribunal l’a déjà mentionné, ce n’est pas parce qu’on est autorisé par une loi à exercer une activité, que l’on est exempté de respecter une autre loi visant également celle-ci. »

La Cour municipale détermine également ce qui constitue du transport rémunéré au sens de la loi :

« [71] L’expression transport rémunéré de personne contenu à l’article 117 de la Loi sur les services de transport par taxi laisse entendre qu’il doit exister un lien étroit entre la rémunération et le transport. La simple présence simultanée d’un transport de personne et d’une rémunération de celui qui l’effectue ne seront pas à elles seules suffisantes pour constituer du transport rémunéré de personne au sens de l’article 117.
[…]
[78] Ceci nous amène à un autre élément nous permettant de circonscrire l’expression « transport rémunéré de personne » prévue à l’article 117 de la Loi sur les services de transport par taxi.
[79] Cet autre élément est la notion d’intention de gain. Ceci découle des objectifs que le législateur poursuivait en adoptant la Loi sur les services de transport par taxi. Le Tribunal a déjà fait mention de certains de ces objectifs précédemment.
[80] Dans cette optique, celui qui offre ou effectue le transport de personne doit l’effectuer dans le but d’obtenir un gain financier. Il importe peu en réalité que l’accomplissement du transport soit effectivement profitable. Le moment où ce but se manifeste n’est également pas important. De plus, il importe peu que la rémunération envisagée soit au profit de tiers, si celui qui offre ou effectue un transport de personne sait qu’une rémunération est exigée de la personne transportée. »
Dans la présente affaire, la Cour municipale conclut que la défenderesse a effectué du transport rémunéré de personnes au sens de la loi et la déclare coupable de l’infraction reprochée.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/nTs2Mu

Référence neutre: [2011] CRL 406

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.