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lundi 31 octobre 2011

Il est grand temps que le Québec se débarrasse de la Loi sur les dossiers d’entreprise

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Connaissez-vous la Loi sur les dossiers d’entreprise? À moins que vous fassiez partie d’une minorité d’avocats au Québec, vous n’êtes probablement pas familiers avec cette loi québécoise adoptée en 1964. Il s’agit de ce qu’on appelle communément un « blocking statute » en ce qu’elle prohibe le transport de dossiers d’entreprise détenus au Québec vers l’extérieur de la province dans le cadre d’un litige ou d’une enquête dans un autre état.

L’effet de cette loi est draconien en raison de l’interprétation large et libérale qu’en ont faite les tribunaux québécois [voir, par exemple, Asbestos Corporation c. Eagle-Picher Industries Inc. [1983] R.D.J. 76 (C.A.)].  D’abord, l’on entend par « dossiers d’entreprise » la presque totalité des documents et de l’information en possession d’une entreprise. Ensuite parce qu’on a jugé que la loi ne prohibe pas seulement le transport des documents, mais également de l’information qu’ils contiennent. La loi rend ainsi presque totalement inefficaces les demandes de commission rogatoire étrangères à être exécutées au Québec. En effet, on ne permettra pas à un témoin, dans le cadre d’une commission rogatoire, de répondre à des questions s’il aurait à consulter des dossiers d’entreprise pour ce faire, pas plus qu’on ne lui permettra de regarder les documents en question pour prendre des notes quant à leur contenu. C’est donc dire, à quelques exceptions étroites près, que dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée au Québec en matière commerciale ou corporative, seule la mémoire du témoin peut être scrutée.

Plus  que jamais, cette loi apparaît incompatible avec les principes de coopération internationale et de droit international privé tels que mis de l’avant par le législateur québécois dans le Code civil du Québec. Dans une ère où le Québec est à l’avant-garde en matière de droit international privé au chapitre de la reconnaissance des jugements étrangers et des sentences arbitrales, du respect de la compétence des autorités étrangères (incluant les tribunaux arbitraux) et de l’application des clauses de choix de loi, la Loi sur les dossiers d’entreprises semble vraiment hors de place.

D’ailleurs, la Loi a été souvent critiquée de manière particulièrement sévère par la Cour suprême et les tribunaux québécois. Par exemple, dans Hunt c. T&N PLC ([1993] 4 R.C.S. 289), la Cour suprême tenait les propos suivants à propos de la loi (page 327):
Une loi qui prohibe la communication de documents a précisément pour objet d'empêcher qu'il y ait des litiges ou des poursuites couronnés de succès dans d'autres ressorts en refusant de reconnaître et de respecter les ordonnances qui y sont rendues.  Chacun se rend compte que, tout bien considéré, de telles lois ont pour objet non pas de garder des documents dans la province, mais plutôt d'empêcher le respect d'ordonnances et ainsi le succès de litiges hors de la province, que cette dernière juge inacceptables.  Ces mesures font sans doute partie de la souveraineté, mais elles vont certainement à l'encontre de la courtoisie.  Dans le domaine politique, il en résulte des mesures de représailles strictes sur le plan législatif, ainsi que des luttes de pouvoir.  Et cela décourage le commerce international ainsi que la répartition et la conduite efficaces des litiges.  Les effets, sur le plan interprovincial, sont semblables et portent atteinte à la structure fondamentale de la fédération canadienne.
Au sujet de l'historique de ces lois, on nous a dit que l'adoption des lois ontarienne et québécoise a été précipitée par l'adoption aux ÉtatsUnis de lois antitrusts agressives à longue portée extraterritoriale. Malheureusement, ces lois qui prohibent la communication de documents constituent une réponse brutale et sont devenues elles-mêmes des lois à longue portée qui finissent par causer, de manière fortuite, un préjudice à des particuliers qui n'étaient pas dans le ressort et qui ne sont pas engagés dans les actions que ces lois étaient censées viser au départ.
Dans l’affaire Pelnar c. Insurance Co. of North America ([1985] R.D.J. 354), la Cour d’appel du Québec ajoutait ce qui suit :
"Je réalise que la protection accordée par cette loi va très loin, peut-être même trop loin. Mais il s'agit là d'un domaine qui ne relève pas des tribunaux.
Par les deux arrêts cités plus haut notre Cour a fait ressortir l'ampleur de la protection qu'on y trouve. Il ne saurait être question maintenant d'apporter des distinctions de pure accommodation. Il s'agit d'une loi frappée en termes généraux. Sa portée ne peut être restreinte que par l'autorité politique qui l'a adoptée."
Dans l’affaire Hunt (précitée), la Cour suprême déclarait la loi inopérante entre les provinces canadiennes parce que son effet était contraire aux principes de la fédération canadienne. Reste que la loi demeure en vigueur pour les demandes provenant de tout autre état comme l’a confirmé la Cour supérieure dans Southern New England Telephone Company c. Zrihen (2007 QCCS 1391).
Il est maintenant plus que temps que le Québec se débarrasse de cette loi de blocage qui fait figure d’anachronisme et qu’il abroge celle-ci. Malheureusement, la volonté politique ne semble pas y être en ce moment. L’Association du Jeune Barreau de Montréal a formulé une demande à cet effet en début d’année et la réponse du Ministère de la justice fut négative (et laconique).
Référence neutre: [2011] CRL 432

Le présent billet a originalement été publié sur Droit Inc. (www.droitinc.com). Les opinions contenues dans celui-ci sont uniquement celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de l'AJBM, du CRL ou de l'équipe du Blogue.

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