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lundi 31 octobre 2011

La Cour municipale de Laval acquitte un médecin appelé en urgence qui a excédé la limite de vitesse de près de 60 km/h

par Me Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire en droit

Dans Ville de Laval c. Jean Nicolas rendue le 13 septembre 2011, la Cour municipale de Laval devait se prononcer sur la défense de nécessité invoquée par un médecin obstétricien qui a circulé sur la voie de service de l’autoroute 440, à une vitesse de 127 Km/h alors qu’à cet endroit, la vitesse maximale permise est de 70 Km/h, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 328 du Code de la sécurité routière.

Le défendeur reconnaît avoir circulé à la vitesse qui lui est reprochée, mais explique à la Cour qu’il était justifié de le faire en raison du fait qu’il avait été appelé en urgence pour répondre à un accouchement difficile et qu’il était le seul obstétricien de garde de l’hôpital le jour de l’infraction alléguée.

Le défendeur explique qu’il devait se rendre de façon urgente à l’hôpital estimant que la vie de la mère et de l’enfant sont en danger compte tenu de la faible corpulence de la mère et de la grosseur estimée du bébé à naître, soit près de 9 livres!

Le défendeur plaide la nécessité : des vies humaines étant en danger immédiat, il a enfreint la loi puisque c’était là la seule possibilité qui s’offrait à lui.

Le juge de la Cour municipale évalue donc l’application de la défense de nécessité en reprenant les conditions étayées par la Cour suprême du Canada dans Perka c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 2 pour que le moyen de défense fondé sur la nécessité puisse être invoqué.
«Il est maintenant possible de résumer un certain nombre de conclusions quant au moyen de défense fondé sur la nécessité relativement à sa nature, à son fondement et à ses limites : […] (4) le critère applicable est le caractère involontaire, du point de vue moral, de l’acte mauvais; (5) Ce caractère involontaire se mesure en fonction de ce que la société considère comme une résistance normale et appropriée à la pression; […](9) Ce moyen de défense ne s’applique qu’à une situation de danger imminent où on a agi afin d’éviter un péril imminent et immédiat; (10) si l’accusé fournit à la cour suffisamment d’éléments de preuve pour soulever la question, il incombe à la poursuite de contredire cette preuve hors de tout doute raisonnable.»
Le tribunal conclut à l’application de la défense de nécessité et acquitte le défendeur de l’infraction d’avoir circulé à une vitesse supérieure à la limite permise vu le fait que la Poursuite fût incapable d’établir hors de tout doute raisonnable, que la défense de nécessité était irrecevable.
[31] En l’instance, la défense de nécessité est vraisemblable : (1) Il y avait un danger imminent, la vie de la mère et de l’enfant étaient en péril à moins d’une intervention médicale rapide; (2) Le défendeur était le seul obstétricien disponible; (3) Aucune autre solution légale ne s’offrait au défendeur et (4) le mal qu’on a causé était bien moindre que le mal que l’on voulait éviter.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/r8E0QN

Référence neutre: [2011] CRL 431

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