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jeudi 13 octobre 2011

La Cour supérieure exclut la preuve de 212 cigarettes du marché noir obtenue lors d’une perquisition illégale dans une résidence

Par Me Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire en droit

Dans Girard-Lessard c. Québec (Sous-ministre du Revenu), indexé à 2011 QCCS 4155, la Cour supérieure du Québec devait se prononcer sur la décision en première instance d’admettre en preuve des éléments obtenus dans le cadre d’une perquisition sans mandat, malgré le témoignage mensonger du policier ayant procédé à la saisie.

Mme Girard-Lessard est accusée d’avoir eu en sa possession du tabac dont le paquet n’était pas identifié en contravention de la Loi concernant l’impôt sur le tabac. En janvier 2009, les policiers se présentent à son domicile à la suite d’un appel de son ex-mari qui allègue qu’elle est suicidaire. Les policiers la trouvent assise à la table de la cuisine avec sa fille. Sur la table, repose un sac de plastique contenant des cigarettes. Malgré la présence de ce sac bien en vue, les policiers ne le saisissent pas à ce moment, mais reviendront plusieurs minutes plus tard en demandant où se trouve le sac qui n’est pourtant plus en plain view. Le sac contenant 212 cigarettes leur est remis par madame et saisi sans mandat.

Rappelons d’abord les principes d’exclusion d’éléments de preuve obtenus en violation de droits garantis par la Charte, tels qu’établis par la Cour suprême dans R. c. Grant, [2009] 2 R.C.S. 353:

1) Gravité de la conduite attentatoire de l’État
2) Incidence de la violation sur les droits garantis par la Charte
3) Intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond
4) Mise en balance des facteurs
Au procès, la juge de première instance retient les versions vraisemblables, concordantes, claires et catégoriques de Mme Girard et sa fille sur le point que le policier revenu dans la résidence que pour demander les cigarettes, une fois l'intervention relative à l'état suicidaire terminée. À ce sujet, le policier en question offrira un témoignage de demi-vérités et de trous de mémoire, étant incapable de justifier l'urgence de la situation invoquée, lui permettant de procéder à une perquisition sans mandat. La Cour supérieure mentionnera ce qui suit

[17] […] On peut raisonnablement croire que c'est pour cacher le fait qu'il est entré, sans droit, chez l'appelante alors que son intervention était terminée depuis quelques minutes qu'il a fait les affirmations mentionnées [qu’il était revenu dans la maison pour s’assurer que Mme n’était pas suicidaire].
Malgré les principes de retenue judiciaire en appel, la Cour supérieure intervient quant à l’admissibilité des cigarettes puisqu’elle considère que la juge de première instance a négligé de considérer, en vertu du cadre proposé par l’arrêt Grant, des éléments qu'elle avait pourtant retenus.

Quant à la gravité de la conduite attentatoire de l’État, la Cour supérieure retient :

[37] […] la saisie a eu lieu sans fondement juridique, mais c'est le témoignage trompeur du policier qui vient amplifier la gravité de la violation. On ne saurait banaliser pareille situation en retenant l'ignorance ou la bonne foi, quand on est en présence d'un témoignage trompeur, livré en cour, par une personne en autorité.
Quant à la mise en balance des facteurs, la Cour supérieure justifie l’inadmissibilité et l’exclusion des résultats de la perquisition sur les motifs suivants :

[42] Le juge de première instance a cru les témoignages de l'appelante et de sa fille. Elle a carrément écarté la version du policier qui manquait de franchise sur la chronologie des événements. Elle a omis de tenir compte de ce facteur, fort important, en évaluant la gravité de la conduite attentatoire de l'État et au moment de la mise en balance des facteurs.
[43] Le témoignage trompeur de l'agent Tétrault a aggravé la violation que constituait la fouille illégale effectuée par lui, et ce, même si la qualité de la preuve militait en faveur de son admissibilité.
[44] Le Tribunal ne saurait s'associer à pareil comportement qui est susceptible de discréditer l'administration de la justice. Il est, au contraire, impératif qu'il s'en dissocie.
À la toute fin de son jugement, le juge de la Cour supérieure fait une mise en garde aux autorités policières dans les termes suivants : « Les tribunaux doivent être très vigilants face au comportement d'agents de l'État qui les induisent en erreur pour bonifier la preuve en leur possession.»

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/ptf7fU

Référence neutre: [2011] CRL 407

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