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mercredi 5 octobre 2011

La Cour supérieure juge non-admissibles les déclarations d’une accusée à la DPJ dans l’affaire du décès du jeune garçon de son ex-conjoint

Par Me Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire en droit

Dans R. c. Meunier, indexé à 2011 QCCS 2664, la Cour supérieure devait se prononcer sur l’admissibilité des déclarations faites par l’accusée à l’agente de la DPJ.

En décembre 2008, le jeune garçon du conjoint de l’époque de Mme Meunier décède des suites d’une blessure non accidentelle à la tête. Toutefois, le rapport du pathologiste révèle que l’enfant présentait également des signes de mauvais traitements physiques. Le soir des événements, Mme Meunier était seule au domicile avec ses quatre enfants et le garçon de son conjoint de l’époque.

À la suite du décès de l’enfant, un signalement est fait à la DPJ concernant les enfants de l’accusée. Une agente de la DPJ entre donc en communication avec Mme Meunier, qui après avoir consulté un avocat, désire ne faire aucune déclaration ni commentaire. À deux reprises, l’agente de la DPJ discute avec l’accusée, dont l’une dans son bureau de la DPJ. Après chacune de ses discussions, elle rapporte les propos de l’accusée aux autorités policières chargées de l’enquête sur la mort du jeune garçon.

Rappelons qu’il existe au Québec une Entente multisectorielle entre la DPJ, la police et la Couronne afin de concerter leurs actions respectives et d’arrêter une stratégie quant au déroulement des actions à venir par les différents intervenants. En vertu de cette entente, chaque intervenant est tenu de communiquer les informations pertinentes à l’autre intervenant pour la poursuite de son enquête.

Dans l’évaluation du caractère libre et volontaire de la déclaration de Mme Meunier à l’agente de la DPJ, le tribunal retient, selon le test établi en common law, que l’agente de la DPJ était une personne en autorité et que, par conséquent, les déclarations de l’accusée n’étaient pas libres et volontaires.

[30] […] le DPJ a fait référence à plus d'une reprise au lien direct entre la mort de l'enfant et le sort des quatre enfants de l'accusée. Le lien étroit de madame Briand avec les policiers chargés de l'enquête sur la mort de Jérémy est tel que cela équivaut à avoir autorité sur le sort de la poursuite.
[31] Considérant la crainte omniprésente de la perte de ses quatre enfants, madame Briand devait clairement expliquer à madame Meunier quels sont les risques qu'elle encourt si elle collabore, pour qu'elle puisse choisir librement et volontairement de collaborer ou non.
[…]
[43] Le Tribunal est d’avis que dans le cadre de l’application de l’entente multisectorielle, le DPJ a agi à titre d’agent de l’État puisque, même si son intervention a été menée en parallèle, il était en lien avec celle visant la mort d’un enfant et l’enquête criminelle qui en découle. […]
[44] L’accusée n’a pas été clairement informée du rôle du DPJ et de la nature exacte des informations que ce dernier pouvait transmettre à la police concernant la mort de l’enfant.
Le tribunal reproche à l’agente de la DPJ de ne pas avoir informé l’accusée, dès le départ, des risques qu’elle encourait si elle décidait de collaborer à l’enquête de la DPJ, puisque considérant ses obligations en vertu de l’Entente multisectorielle, elle était en étroite collaboration avec la police dans le cadre de l’enquête criminelle visant le décès du jeune garçon.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qvVPwQ

Référence neutre: [2011] CRL 395

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