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mardi 4 octobre 2011

La qualification d'un contrat comme étant un contrat d'adhésion est une question mixte de fait et de droit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court résumé ce matin pour discuter de la qualification d'un contrat comme étant un contrat d'adhésion. Comme la plupart de nos lecteurs le savent, pour les fins d'appel, la question de savoir si l'une des erreurs soulevées dans un jugement de première instance est une question de droit, de fait ou mixte de fait et de droit a une grande importance. La norme d'intervention en appel en dépend. Or, dans l'affaire Service de transport Trac World inc. c. Développement d'Arcy McGee Ltée (2011 QCCA 1777), la Cour d'appel indique que la qualification d'un contrat comme en étant un d'adhésion est une question mixte.

Dans cette affaire, le juge de première instance en est venu à la conclusion que le contrat au centre du litige est un contrat d'adhésion. L'Appelante remet en question cette conclusion en appel et la Cour doit d'abord déterminer de quel type de question il s'agit.

La Cour indique que la qualification du contrat comme en étant un d'adhésion est une question mixte de fait et de droit:
[7] La qualification du contrat comme en étant un d'adhésion au sens de l'article 1379 C.c.Q. est une question mixte de fait et de droit, comme l'est ici le constat de la présence d'une clause externe de limitation de responsabilité jamais portée à la connaissance de l'intimée. Or, ces déterminations du juge ne souffrent d'aucune erreur révisable; elles trouvent, au contraire, assise dans la preuve. On ne peut y déceler d'erreur manifeste et dominante qui puisse justifier l'intervention de la Cour.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/oN0Kpz

Référence neutre: [2011] CRL 393

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