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mardi 11 octobre 2011

La responsabilité personnelle d'un administrateur est engagée lorsqu'il passe un contrat par lequel des détenteurs d'actions de même catégorie sont traités différemment

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les administrateurs d'une compagnie bénéficient généralement d'une grande latitude pour passer des contrats. Ils ne peuvent cependant pas se placer en conflit d'intérêts ou favoriser un groupe d'actionnaires. En effet, tous les actionnaires d'une même catégorie doivent être traités également comme le souligne l'Honorable juge Jean-François de Grandpré dans Rivers c. 9075-6867 Québec Inc. (2011 QCCS 5207).

La trame factuelle de l'affaire importe peu pour nos fins. Il suffit de noter que le Demandeur, le Défendeur et les autres actionnaires de la Compagnie (des membres de la famille du Défendeur) détenaient tous des actions privilégiées de la même catégorie. Le Demandeur allègue que le Défendeur a liquidé la compagnie et a distribué les sommes d'argent obtenues de cette liquidation de manière inéquitable.

Le juge de Grandpré accueille l'action du Demandeur. En effet, il souligne l'importance de voir tous les actionnaires d'une même catégorie être traités de la même façon. Une contravention à cette règle entraîne la responsabilité personnelle de l'administrateur, particulièrement lorsqu'il s'avantage:
[46] Le protocole d'entente convenu par Williams pour les membres de sa famille avec la compagnie n'est pas un contrat illégal. Cependant, le résultat de ce protocole est de conférer à des détenteurs d'actions privilégiées une préséance sur l'autre détenteur des actions privilégiées, le demandeur Rivers.
[47] Même si Williams considère que Rivers est un partenaire dans l'entreprise, il ne peut faire fi du fait que ce dernier est détenteur d'actions privilégiées. En plus, c'est Williams qui a ainsi structuré le capital de la compagnie.
[48] En accordant aux membres de sa famille, détenteurs d'actions privilégiées, une priorité non reconnue à Rivers, il enfreint la loi.
[49] En procédant à liquider la compagnie puisque c'est ce qu'il a fait en vendant tous les actifs, sans traiter les détenteurs d'actions privilégiés de la même façon (peu importe leur série), il a commis une faute qui engage sa responsabilité personnelle et celle de la compagnie.
[50] Il devait payer Rivers au même titre que les membres de sa famille. La compagnie disposait de fonds suffisants pour rembourser Rivers de la somme de 70 000$ soit la dette de 20,000 $ et la valeur des 5000 actions privilégiées avant que Williams ne se paie lui-même. Non seulement favorisait-il sa famille, mais il se donnait également un avantage personnel; c’est un autre geste fautif dont il doit répondre.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qjRfVk

Référence neutre: [2011] CRL 404

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