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vendredi 21 octobre 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: L'appelant, un conseiller financier, avait une obligation de conseil à l'endroit de ses clients mais non celle de les convaincre de suivre ses conseils; le jugement l’ayant condamné lui et sa firme de courtage à payer des dommages-intérêts est infirmé

N'ayant pas démontré que des pertes qu'ils avaient subies étaient la conséquence directe de manquements de leur conseiller en placements et de la maison de courtage à laquelle il était relié, les intimés voient le jugement leur ayant accordé des dommages-intérêts de 428 413 $ infirmé.

2011EXP-3086

Intitulé : Valeurs mobilières Desjardins inc. c. Lepage, 2011 QCCA 1837

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-019764-091 et 500-09-019766-096

Décision de : Juges Pierre J. Dalphond, Allan R. Hilton et Julie Dutil

Date : 6 octobre 2011

Références : SOQUIJ AZ-50792268, 2011EXP-3086, J.E. 2011-1725 (29 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — responsabilité professionnelle — conseiller en placements — diminution de la valeur du portefeuille — devoir de conseil — obligation de connaître son client et ses objectifs de placement — situation financière et personnelle — obligation de moyens — lien de causalité — dommages-intérêts.

RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — distribution de produits et services financiers — conseiller en placements — diminution de la valeur du portefeuille — devoir de conseil — obligation de connaître le client — situation financière et personnelle — obligation de moyens — maison de courtage — surveillance adéquate — lien de causalité — dommages-intérêts.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait des autres — commettant — firme de courtage — conseiller en placements — diminution de la valeur du portefeuille — surveillance adéquate.

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en dommages-intérêts. Appels principaux accueillis; appel incident rejeté.

En février 1997, les intimés, une mère et son fils, ont commencé à acheter des actions de One Corporation, une société biotechnologique dont l'une de leurs proches était la présidente et la fondatrice. Au mois de février 1998, l'intimé a rencontré l'appelant, un conseiller en placements de la firme de courtage appelante qui avait moins d'un an d'expérience dans ses fonctions et ne pouvait agir qu'avec le consentement de ses clients, en vue d'ouvrir un compte auprès de celle-ci. L'appelant a retenu que l'intimé avait une connaissance acceptable des investissements et que ses objectifs visaient la croissance à long terme et, dans une plus grande proportion, la spéculation. L'intimé a signé le formulaire contenant cette information. L'intimée, quant à elle, a ouvert son propre compte auprès de l'appelante au mois de mars 2000, les éléments d'actif transférés étant majoritairement composés de titres de Genomics. Lorsque les intimés ont mis fin à leur relation avec l'appelante, leurs portefeuilles respectifs avaient enregistré une baisse de valeur. Ils ont donc intenté des recours en dommages-intérêts contre les appelantes, dans le contexte duquel il a fallu déterminer si les pertes subies étaient la conséquence directe de fautes professionnelles de l'appelant et de l'appelante, à titre de commettant, et ce, même si les intimés avaient soit pris l'initiative de toutes les transactions survenues dans leurs comptes respectifs ou approuvé celles-ci. Le juge de première instance a retenu la responsabilité de l'appelant au motif que celui-ci n'avait pas rempli son obligation de connaître ses clients et leurs objectifs de placement, d'autant moins que leur situation personnelle avait changé pendant leur relation d'affaires, et qu'il ne s'était pas acquitté de son devoir de conseil. Il a également retenu la responsabilité de l'appelante pour une supervision inadéquate de l'appelant et de ses actions ainsi qu'à titre de commettante. Eu égard à l'attribution de dommages-intérêts, il a accordé en partie ceux réclamés par l'intimé après avoir conclu que, même avec des recommandations appropriées de la part de l'appelant, il ne se serait pas départi des titres de Genomics, vu son attachement excessif à ceux-ci. La totalité des dommages-intérêts réclamés par l'intimée lui a toutefois été accordée, le juge ayant considéré qu'elle se serait départie des titres de Genomics si une recommandation dans ce sens avait été faite. Les appelants ont été condamnés solidairement au paiement de 428 413 $.

Décision

M. le juge Hilton: Le juge n'a pas commis d'erreur sur le plan de l'application des principes gouvernant le mandat donné aux appelants. Il a été critique quant à la manière par laquelle l'appelant s'était acquitté de ses obligations envers ses clients, mais il pouvait faire de telles constatations. Le juge a toutefois commis une erreur lorsqu'il a statué quant aux devoirs de diligence, de conseil et de prudence des appelants. L'intimé a une attirance envers l'acquisition de titres spéculatifs et il n'a pas le profil d'une personne qui pourrait être persuadée par la logique et la raison. En l'espèce, la conclusion du juge découlait d'une perception selon laquelle non seulement l'appelant avait le devoir de conseiller à l'intimé d'agir différemment mais, en outre, il devait aussi réussir à le convaincre d'agir ainsi. Ce faisant, il a transformé l'obligation de moyens de l'appelant en obligation de résultat. Sa conclusion selon laquelle l'intimée aurait acquiescé à la vente de ses actions Genomics à la suite d'une recommandation plus ferme est fondée sur de la spéculation et elle ne saurait être retenue. Le juge a aussi commis une erreur quant à l'évaluation des dommages. L'existence d'une faute dans l'exécution du mandat des appelants requiert la preuve de la présence d'un lien de causalité entre la faute et les pertes qui en résultent directement. En l'espèce, même en acceptant la possibilité que les pertes subies par les intimés soient la conséquence des gestes des appelants, il est plus difficile de conclure que l'appelant aurait dû savoir que sa conduite exposait ses clients à ces pertes, compte tenu du mandat qui lui avait effectivement été donné, d'autant plus que d'autres facteurs importants n'ont pas été pris en considération par le juge, telles la prédilection quasi obsessionnelle des intimés pour les titres spéculatifs et la chute du marché qui a suivi l'éclatement de la bulle technologique. Par ailleurs, le juge n'aurait pas dû imposer aux appelants le fardeau de démontrer l'absence d'un lien de causalité. Il revenait aux intimés de démontrer qu'un conseiller en placements raisonnable dans la position de l'appelant aurait fait des recommandations et qu'ils les auraient toujours acceptées. Or, non seulement une telle démonstration est absente, mais elle est aussi contredite par la conduite qu'ont adoptée les intimés. Eu égard aux moyens d'appel invoqués par l'intimé, il ressort que le juge n'a pas commis d'erreur en concluant qu'il n'aurait pas vendu ses titres de Genomics malgré des recommandations à cet effet mais qu'il n'a pas correctement évalué les dommages auxquels l'intimé aurait eu droit s'il avait eu gain de cause.

Instance précédente : Juge Louis-Paul Cullen, C.S., Montréal, 500-17-021417-046, 2009-05-22, 2009 QCCS 2275, SOQUIJ AZ-50557077.
Réf. ant : (C.S., 2009-05-22), 2009 QCCS 2275, SOQUIJ AZ-50557077, J.E. 2009-1106; (C.A., 2009-12-07), 2009 QCCA 2361, SOQUIJ AZ-50589936; (C.A., 2009-12-07), 2009 QCCA 2362, SOQUIJ AZ-50589937.

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