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jeudi 27 octobre 2011

Lorsqu'il existe simultanément plusieurs actes fautifs causals commis en vertu d'actes juridiques distincts, la responsabilité est in solidum

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a quelques mois, nous avions attiré votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui faisait valoir que la responsabilité civile des parties défenderesses qui avaient toutes commises des fautes causales commises en vertu d'actes juridiques distincts était in solidum (voir http://bit.ly/is6UPt). Or, la Cour d'appel, dans Penaranda c. Dima (2011 QCCA 1948), vient de rendre une décision au même effet.

Dans cette affaire, la Demanderesse constate la présence de MIUF dans son immeuble et poursuit donc plusieurs personnes en dommages. En effet, elle poursuit la venderesse, les différents experts embauchés pour inspecter l'immeuble, ainsi que le notaire qui lui a erronément indiqué que la MIUF avait déjà été retirée de l'immeuble. Le juge de première instance en vient à la conclusion que ces acteurs ont tous commis des fautes distinctes causales et a retenu leur responsabilité solidaire.

L'Honorable juge Jacques A. Léger, au nom d'un banc unanime, indique que cette conclusion est erronée, la solidarité ne pouvant exister en l'instance puisque le juge de première instance en est venu à la conclusion que chacune de fautes était causale:
[64]Avant d'aborder cette dernière question, je suis d'avis, avec égards, que la juge se méprend lorsqu'elle conclut à la responsabilité solidaire sur la base de l'article 1480 C.c.Q. Ce dernier ne trouve application que lorsqu'il y a plusieurs fautes distinctes ayant causé un préjudice, « sans qu'il soit possible, dans l'un ou l'autre cas, de déterminer laquelle l'a effectivement causé ». Pareille affirmation est incompatible avec la détermination de la juge selon laquelle « si l'un ou l'une d'entre eux […] avait informé adéquatement Gratiela Dima […] les dommages auraient été évités ». C'est dire que, en l'espèce, il n'y avait pas d'impossibilité d'établir le lien de causalité et, par conséquent, cet article ne pouvait trouver application. [...]

Par ailleurs, cette erreur n'avait pas de conséquence pratique puisque la solidarité imparfaite trouvait application:
[...] Cela dit, le débat est théorique en ce qui concerne l'intimée puisqu'en fin de compte, il y a, à tout le moins, solidarité imparfaite ou « in solidum » entre Penaranda et SCP.
[65]La particularité de la présente affaire est que ces deux parties appelantes ont chacune commis une faute distincte, découlant d'obligations contractuelles différentes, voire successives. Difficile dès lors de conclure à la solidarité parfaite entre elles. Au surplus, la solidarité du Code civil du Québec ne trouve pas application en l'espèce puisqu'il ne s'agit pas d'une situation expressément prévue par une convention ou par la Loi(1525 C.c.Q.).
[66]Les tribunaux québécois et la Cour suprême ont reconnu la possibilité qu'existe simultanément entre diverses parties plus d'une obligation en vertu d'actes juridiques distincts, n'entraînant pas leur solidarité parfaite. Il s'agit alors de l'obligation in solidum.
[...]
[68] J'estime que la présente affaire se prête à l'obligation in solidium. Penaranda et SCP ont chacune manqué à leur obligation contractuelle envers l'intimée et doivent donc être tenues responsables envers elle pour le tout, puisque l'absence de faute de l'une ou de l'autre eut empêché la réalisation du préjudice en entier.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/tjAyhH

Référence neutre: [2011] CRL 427

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