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vendredi 28 octobre 2011

N'a pas les mains propres la partie demanderesse qui tente d'unilatéralement imposer l'assiette d'une servitude

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté, en matière d'injonction, la partie qui recherche l'assistance de la Cour doit avoir les mains propres. La récente décision rendue par l'Honorable juge Martin Dallaire dans Delisle c. Boulianne (2011 QCCS 5509) offre une belle illustration du principe alors qu'il refuse l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire à un demandeur qui tentait d'unilatérale imposer l'assiette d'un droit de passage.

Se disant enclavé, le Demandeur présente une requête en injonction interlocutoire visant entre autres, à permettre un accès à sa propriété pendant l'instance et d'enlever un obstacle soit une barrière obstruant l'accès. Le Défendeur concède que le Demandeur est enclavé, mais fait valoir que l'assiette choisie par le Demandeur n'est pas appropriée.

Le juge Dallaire, nonobstant sa conclusion que le Demandeur a un droit apparent au remède recherché, refuse d'émettre l'injonction demandée. Une des raisons pour sa décision est l'absence de mains propres de la part du Demandeur:
[23] Le tribunal hésite à consacrer un passage dans une assiette que le demandeur utiliserait sans l'avoir librement négocié ou discuté.
[24] Dans le fond, le demandeur cherche à valider son comportement unilatéral en reconnaissant un droit de passage sur un assiette qu'il a lui-même choisi. La théorie des mains propres présuppose que le demandeur qui demande une injonction ne doit rien avoir à se reprocher.
[25] Or, en imposant unilatéralement son droit de passage, le tribunal se trouve à valider ce comportement, ce qu'il refuse de sanctionner en la présente instance.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/s3FIiL

Référence neutre: [2011] CRL 429

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