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mardi 4 octobre 2011

On ne peut en appeler d'une décision du registraire de faillite en Cour d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quel est le forum approprié pour porter en appel une décision rendue par le registraire de faillite? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans Poitras c. Beausoleil (2011 QCCA 1750).

Dans cette affaire, le Requérant demande la permission d'en appeler hors délai d'une décision rendue par le registraire de faillite. Cette décision lui ordonnait de verser un montant supplémentaire de 35 000$ avant de pouvoir obtenir sa libération.

Cependant, avant de se pencher sur la demande d'être relevé du défaut de porter appel dans les délais, le juge Kasirer doit déterminer si la Cour d'appel peut être saisie de l'appel. Il répond par la négative à cette question et indique que c'est à un juge de la Cour supérieure que devait s'adresser le Requérant:
[5] L'article 192(4) de la Loi prévoit que « toute personne mécontente d'une ordonnance ou d'une décision du registraire peut en interjeter appel à un juge / A person dissatisfied with an order or decision of a registrar may appeal therefrom to a judge ».
[6] La Règle 30 traite de l'appel des décisions du registraire présenté devant le « juge / judge ». La définition du juge à l'article 1 des Règles renvoie au « juge du tribunal ayant compétence en matière de faillite en vertu des articles 183 à 186 de la Loi / a judge of a court having jurisdiction in bankruptcy under sections 183 to 186 of the Act ». L'article 183 de la Loi stipule que c'est la Cour supérieure qui est compétente. C'est bien la lecture des textes préconisée en doctrine.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/pGHBBJ

Référence neutre: [2011] CRL 394

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