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mardi 25 octobre 2011

Un demandeur a le fardeau d'établir le lien de causalité entre la faute de son conseiller en valeurs mobilières et les dommages qu'il a subis

par Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Est-ce qu’un conseiller en valeurs mobilières a l’obligation de protéger le client contre lui-même? Lorsqu’un client initie ou approuve toutes les transactions dans son compte, est-ce que les pertes qu’il subit sont le résultat direct des fautes de son conseiller en valeurs mobilières? Dans Valeurs mobilières Desjardins inc. c. Lepage (2011 QCCA 1837), la Cour d’appel sous la plume de l’honorable Allan R. Hilton a jugé que les devoirs du conseiller n’allaient pas dans les circonstances, jusqu’à protéger le client contre lui-même et a souligné l’importance pour le client de prouver le lien de causalité entre la faute et les dommages qu’il a subis.

Faits

Bénéficiant d’informations qui n’étaient pas dans le domaine public, les intimés investissent dans le titre de Genomics en 1997 sachant qu’il est risqué.

Trois ans plus tard, ils décident d’ouvrir un compte chez Valeurs mobilières Desjardins (« VMD ») et transfèrent leurs actions de Genomics. Ils confient au représentant de VMD le mandat de conseiller : toutes les transactions sont approuvées par les intimés et le représentant de VMD n’a aucune discrétion.

Dans les formulaires d’ouverture du compte, les intimés indiquent qu’ils ont une «bonne» connaissance des investissements et qu’ils ont une tolérance de 100% aux investissements à haut risque.

La valeur de leur portefeuille, principalement constitué des actions de Genomics transférées, a diminué en raison de la chute des marchés suite à l’éclatement de la bulle technologique. Les intimés mettent fin à leur relation avec VMD en 2001 et en 2002.

Jugement de la Cour supérieure (2009 QCCS 2275)

Les intimés intentent une action pour réclamer la valeur de la perte de leur portefeuille, soit 422 141,39 $ pour M. Ouellet et 312 742,82 $ pour Mme Lepage en plus de 100 000 $ chacun pour anxiété, troubles et inconvénients.

Leur demande est accueillie, mais le montant de leur réclamation est réduit.

Le juge de la Cour supérieure trouve que contrairement à ce qui est indiqué dans les formulaires d’ouverture de compte, les intimés étaient, dans les faits, des investisseurs inexpérimentés qui avaient tendance à surestimer leurs habiletés en matière d’investissement. Par conséquent, il conclut que le conseiller de VMD aurait dû recommander aux intimés de se débarrasser de leurs actions de Genomics et d’encaisser leurs pertes. Il en déduit ensuite que la faute du conseiller a causé la perte des intimés.

Jugement de la Cour d’appel (2011 QCCA 1837)

La Cour d’appel a accueilli l’appel du conseiller et de son employeur, VMD et a rejeté la réclamation des intimés.

Sans revenir sur la conclusion du juge que le conseiller a manqué à son obligation de connaître son client, le juge Hilton précise que les intimés n’ont pas rempli leur fardeau de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la faute de leur conseiller et les dommages qu’ils ont subis. Il écrit :

[111] That being said, the existence of a fault in the execution of the appellants' mandate still requires proof of a causal relationship between the fault and the losses that are a direct result of that fault, as the judgments of this Court in Bélanger v. Geoffrion Leclerc Inc. [[1997] R.J.Q. 797] and Richter & Associés inc. v. Merrill Lynch Canada Inc. [[2007] R.J.Q. 238 , 2007 QCCA 124] show.
[…]
[113] While it may be reasonable to conclude that a young man returning to an academic program and a woman five years away from her retirement should avoid the risks of speculative stocks and concentrate on more secure investments, it is impossible to envisage such a scenario in the case of Mr. Ouellet and that of Ms. Lepage. The vast majority of their losses are attributable to Genomics, with which they arrived at Desjardins, and which they steadfastly maintained, undoubtedly because of a misplaced confidence as to its potential for growth. There is also, of course, the significant market downturn that affected the performance of the other components of their portfolio.
[...]
[115] Even if one were to accept the premise that it was objectively possible that the faults attributed to the appellants could give rise to losses, it is much harder to conclude that Mr. Bastien ought to have known that his conduct exposed Mr. Ouellet and Ms. Lepage to the losses they claimed based on a mandate they did not give him. In effect, the trial judge was aware of factors that had a direct bearing on causation of which he took no account: the respondents almost obsessive predilection for speculative stocks, manifested not only in their accounts at Desjardins but elsewhere as well; and the severe downturn in the market brought about by the bursting of the technology bubble.
Il met aussi en garde contre le danger de transposer la situation d’un conseiller en valeurs mobilières sans pouvoir discrétionnaire à celle d’un gestionnaire de portefeuille :

[116] In my respectful view, the trial judge also erred by effectively shifting the burden of proof on causation to the appellants. [réference omise] It was not up to the appellants to disprove causation by showing that the results obtained through the hypothetical portfolios would not have been achieved had they acted faultlessly. Rather, it was for the respondents to prove that a reasonable investment advisor in the position of Mr. Bastien would have made such recommendations and that the respondents would always have accepted every one of them. In the latter respect, such proof is not only lacking, but is contradicted by the contemporaneous conduct of the respondents. That conduct is a sounder basis on which to judge them, and not an ex post facto assessment of their true needs and the hypothetical results obtained as if Mr. Bastien was a portfolio manager.
[117] That is the difficulty in transposing what a portfolio manager might have done, knowing that such a person does not require the consent of his or her client to effect a transaction, with that of an investment manager, who can do no more than advise and recommend. The example offered by the judgment of the Supreme Court in Laflamme [Laflamme v. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd., [2000] 1 S.C.R. 638 , 2000 SCC 26] is therefore inapplicable to the circumstances of this case.
Le juge Hilton explique par ailleurs que compte tenu des circonstances, les devoirs du conseiller n’allaient pas jusqu’à protéger le client contre lui-même en référant à la maxime anglaise « on peut conduire un cheval à l’abreuvoir, mais non le forcer à boire » :
[97] It would be placing an excessive burden on an investment advisor to effectively immunize a client such as Mr. Ouellet from the consequences of his own avarice. As I have already mentioned, it would also be unrealistic to conclude that Mr. Ouellet would accept some but not all of the advice Mr. Bastien supposedly should have provided him. This Court has previously held that the intensity of the obligation of someone in the position of Mr. Bastien is one of means, not result. [Bélanger v. Geoffrion Leclerc Inc., [1997] R.J.Q. 797 , at p. 801 (C.A.), per Forget, J.A.] The trial judge's conclusion proceeds on the basis that Mr. Bastien not only had an obligation to counsel Mr. Ouellet to act other than the way he actually did, but to succeed in the endeavour. In my view, this amounts to the improper imposition of an obligation of result. The well known proverb that "you can lead a horse to water but you can't make it drink" comes to mind in describing the insurmountable obstacles Mr. Bastien faced in persuading Mr. Ouellet to dispose of his Genomics shares.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/pOeuX1

Référence neutre: [2011] CRL 423

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