Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 6 octobre 2011

Permission d’appeler hors délai : il faut faire la différence entre la négligence et l’impossibilité d’agir

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 29 septembre 2011, le Tribunal des professions a rejeté une requête d’un professionnel qui demandait au tribunal de prolonger le délai pour demander la permission d’appeler d’une décision du conseil de discipline de son ordre professionnel. Cette décision, Mondou c. Cloutier (2011 QCTP 193) rappelle l’importance de bien respecter les délais, même ceux qui ne sont pas de rigueur.

Les faits

L’appelant, insatisfait d’une décision rendue verbalement le 1er mars par le conseil de discipline de son ordre professionnel, décide de demander la permission d’appeler de cette décision.

Le 31 mars, l’appelant acquitte les frais pour faire timbrer sa requête. Il signifie ensuite sa requête le 4 avril qui suit, soit après le délai prévu pour faire appel. Le 21 avril, l’intimée produit une requête demandant le rejet de l’appel.

Le 8 août, à 7h00, l’appelant demande signifie une requête pour obtenir du Tribunal des professions une prolongation du délai pour demander la permission d’appeler. Cette requête est présentable le jour même.

La décision

Le Tribunal des professions rappelle que, même si le délai prévu au dernier alinéa de l’article 164 C. prof. n’est pas de rigueur, cela ne signifie pas que toute prolongation sera automatiquement accordée :

« [7] Il est vrai que le délai fixé à l'article 164 du Code n'est pas de rigueur mais encore faut-il que la partie qui désire obtenir une prolongation de délai le requiert expressément et invoque des motifs valables à ce sujet. Or, il faudra attendre jusqu'au 8 août, jour fixé pour la présentation de la requête pour permission d'appel et pour rejet de cette permission d'appel, avant que M. Mondou formule sa requête pour être relevé du défaut d'avoir respecté le délai imparti. En effet, cette requête pour être relevé du défaut est signifiée vers 7h00 le matin à la partie adverse pour être présentée dans les heures qui suivent sans autre avis ni délai.
Le juge entre ensuite dans le vif du sujet du présent billet :

« [12] Paradoxalement, le requérant plaide l'impossibilité d'agir dans le délai imparti, alors qu'il a agi dans ce même délai, agi incorrectement, mais néanmoins agi.
[13] En réalité, s'il faut s'en remettre à ses allégations, il s'est mépris dans le calcul du délai d'appel en se fiant aux informations données par des tiers, non-juristes. Pourtant, une simple lecture des dispositions pertinentes dans le Code des professions lui aurait permis, surtout à lui qui est juriste de formation, de bien saisir les règles et le délai applicables à la permission d'appel.
[14] Cette faute relève davantage de la négligence que de l'impossibilité d'agir et il n'y a pas lieu dans ces circonstances d'avaliser le procédé fautif du requérant.
[15] Dans l'affaire Milunovic c. Hertzog, M. le juge Chicoine traite spécifiquement de la distinction entre l'impossibilité d'agir et la négligence. Dans son jugement il procède à une revue des principes jurisprudentiels applicables en semblable matière.
[16] Il rappelle que même si les tribunaux sont enclins à une certaine souplesse, il n'en demeure pas moins qu'il incombe au requérant d'établir l'impossibilité d'agir. Or, alléguer l'ignorance de la loi et la non-représentation par avocat n'est pas synonyme d'impossibilité d'agir. Tel est précisément le cas en l'espèce. » (références omises)
Le Tribunal des professions poursuit en indiquant que les questions soulevées par l’appelant ne justifient pas l’octroi de la permission d’appeler.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/n3hp8Q

Référence neutre: [2011] CRL 397

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Milunovic c. Hertzog, 2007 QCTP 56 (T.P.)

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.