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vendredi 7 octobre 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine : La décision prise en application de l'article 55 C.prof par le conseil d'administration d'un ordre professionnel requiert davantage que quelques attendus sous forme de pétitions de principe; le professionnel a le droit de savoir pourquoi il doit réformer en profondeur ses façons de faire

On ne peut exiger du conseil d'administration d'un ordre professionnel qu'il motive «en long et en large» la décision prise en application de l'article 55 C.prof. d'imposer à l'un de ses membres quelques heures de formation continue ou la réussite d'un cours universitaire, mais la décision prise en l'espèce, à cause de la sévérité de ses conséquences, requiert davantage que quelques attendus sous forme de pétitions de principe; l'ingénieur intimé a le droit de savoir pourquoi il doit réformer en profondeur ses façons de faire.

2011EXP-2990

Intitulé : Comité exécutif de l'Ordre des ingénieurs du Québec c. Roy, 2011 QCCA 1707

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-019619-097

Décision de : Juges François Pelletier, Pierre J. Dalphond et Yves-Marie Morissette

Date : 20 septembre 2011

Références : SOQUIJ AZ-50787904, 2011EXP-2990 (43 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.

PROFESSIONS — divers — ingénieur — comité administratif — imposition d'un stage — révision judiciaire — appel — nature du pouvoir exercé par le comité — équité procédurale — règle audi alteram partem — apparence de partialité — obligation de motiver une décision.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli la requête en révision judiciaire de l'intimé. Accueilli à la seule fin de substituer au jugement entrepris celui qui aurait dû être rendu.

L'intimé est membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec depuis 1977. En novembre 2003, le Comité d'inspection professionnelle (CIP) a entrepris une enquête sur ses compétences professionnelles, laquelle a duré deux ans. Le CIP, en deux formations distinctes de trois membres, a rencontré l'intimé et son avocate les 8, 13, 14 et 16 mars 2007 et a recueilli leurs observations sur les rapports et les expertises au dossier. Le 15 mai suivant, le CIP a formulé ses recommandations au Comité administratif (CA), consistant à mettre fin à l'enquête dans le domaine de la mécanique du bâtiment et à imposer à l'intimé des cours et des stages de perfectionnement d'une durée totale de 1 000 heures dans 3 champs de spécialité distincts. Il a également recommandé une limitation du droit d'exercice de l'intimé dans deux secteurs jusqu'à ce qu'il termine avec succès les cours ou les stages prévus. Conformément au Règlement sur les stages de perfectionnement des ingénieurs, le CA a donné à l'intimé la possibilité de se faire entendre avant de lui imposer un stage les 30 novembre et 14 décembre 2007. L'avocate de l'intimé a ensuite transmis une lettre à la conseillère juridique de l'Ordre contenant des commentaires additionnels sur la position de son client. Le 4 avril suivant, le CA s'est prévalu des pouvoirs que lui confèrent les alinéas 1 et 2 de l'article 55 du Code des professions (C.prof.) et a rendu une décision conforme aux recommandations du CIP. L'intimé a déposé une requête en révision judiciaire de cette décision ainsi que d'une décision ultérieure, du 28 avril, qui entérinait la précédente. Les appelants attaquent d'abord la conclusion selon laquelle la crainte raisonnable de partialité avait ici un fondement. Ils s'en prennent particulièrement à la qualification de la fonction exercée par le CA. Ils abordent ensuite les autres motifs de révision judiciaire sur lesquels la juge de première instance n'a pas eu à statuer, à savoir le manquement au droit d'être entendu, l'absence de motivation de la décision et le caractère déraisonnable de celle-ci.

Décision

M. le juge Morissette: Le Code des professions est avare de détails sur la procédure menant à la décision d'un ordre d'obliger un membre à effectuer un stage ou un cours de perfectionnement. Il y a peu de points de ressemblance entre ce processus et la procédure, manifestement quasi judiciaire, qu'établissent les articles 116 et ss. C.prof. en matière de discipline professionnelle. Les articles 118, 118.1, 121, 140 à 143, 143.2, 144, 146 à 149, 153, 154 et 154.1 C.prof. ne laissent aucun doute quant à la nature de la procédure alors applicable. Ce n'est pas le cas de l'article 55 C.prof. Il est prévu en plusieurs endroits dans le Code des professions que, avant de rendre une décision susceptible de porter préjudice à une personne ou à un membre, l'organe compétent doit lui donner l'occasion de présenter ses observations. Cette condition est absente des deux premiers alinéas de l'article 55; elle l'était avant avril 2008 et elle le demeure aujourd'hui. Plusieurs des décisions visées par la section IV du chapitre IV du Code des professions (art. 40 à 60.7) peuvent être portées en appel devant le Tribunal des professions. C'est ce que prévoyaient bien avant avril 2008 les articles 45, 45.1 et 55.1 C.prof. Il en allait de même, en raison de l'article 53 C.prof., des décisions rendues en vertu des articles 51, 52 et 52.1. Enfin, depuis le 15 octobre 2008, et aux termes de l'article 55.4, les décisions rendues en vertu de l'article 55.2 et de l'article 55.3 peuvent elles aussi faire l'objet d'un semblable appel. Cependant, tel n'est pas le cas d'une décision comme celle en cause ici. Bien que le troisième alinéa de l'article 55 impose depuis 2000 que soit donnée au professionnel l'occasion de faire valoir ses observations et permet l'appel au Tribunal des professions, cet alinéa n'a pas d'application à l'étape actuelle du dossier. Il n'intervient qu'à un stade ultérieur, en cas d'échecs répétés d'un stage ou d'un cours de perfectionnement. Lorsque le législateur a pris soin, comme ici, d'étager et de moduler avec une précision minutieuse les pouvoirs susceptibles de toucher un professionnel dans l'exercice de sa profession et que, dans un cas précis, il demeure muet quant à l'obligation d'entendre l'intéressé ou de lui permettre de présenter ses observations, ce silence demeure probant. Il faut ensuite se demander si la décision prise dans l'exercice du pouvoir prévu par la loi porte atteinte, directement ou indirectement, aux droits et obligations de l'intimé. En l'espèce, bien que les conditions imposées à l'intimé soient inusitées, de telles conditions paraissent onéreuses, et il est indéniable qu'elles imposent plusieurs obligations à l'intimé. Le droit que ce dernier peut invoquer n'est pas un quelconque droit substantiel d'exercer la profession d'ingénieur, mais plutôt un droit à l'application régulière de la loi en tant que membre d'un ordre professionnel. Vient en troisième lieu la question de savoir si la procédure suivie par le CA est contradictoire. Celui-ci est constitué de cinq membres, dont quatre sont désignés parmi les personnes appartenant au Bureau de l'Ordre et sont des ingénieurs de profession élus par leurs pairs. La transcription de la rencontre du 30 novembre fait voir que celle-ci s'est déroulée comme une entrevue dirigée entre le CA et l'intimé, assisté de son avocate. Ce dernier a longuement pris la parole, alors que l'Ordre ne mandate pas de porte-parole pour s'adresser en son nom au CA, et il a eu l'occasion de fournir d'abondantes explications, documents à l'appui, sur les raisons pour lesquelles il contestait les constats et les recommandations du CIP. Il n'y a pas eu à proprement parler de débat ni de présentation de preuve de la part de l'Ordre ou du CIP. La rencontre du 14 décembre a été très largement consacrée à la plaidoirie de l'avocate de l'intimé et s'est déroulée de la même manière. En évaluant les recommandations du CIP et en décidant d'un programme de formation avec limitations possibles du droit d'exercice, le CA ne se prononce pas sur des règles applicables à des faits particuliers, mais plutôt sur la compétence d'un membre. Or, la compétence n'est pas une règle. La méthode suivie par la CA semble entièrement adéquate et mieux adaptée qu'une audience de type judiciaire, vu le contenu substantiel et éminemment spécialisé des divers rapports versés au dossier de l'intimé par le CIP. Tous ces éléments convergent vers la conclusion que le CA, ici investi d'un pouvoir administratif délégué par la loi, n'était pas un tribunal, au sens de l'article 56 de la Charte des droits et libertés de la personne, mais qu'il était néanmoins astreint au devoir d'agir équitablement envers l'intimé.

La principale question en litige était et demeure l'apparence de partialité. Ce reproche de l'intimé vise d'abord le rôle joué par le conseiller juridique du CA dans le processus de décision. Celui-ci a été mandaté par l'Ordre pour conseiller le CA. Une instance de décision peut solliciter l'assistance d'un avocat pour l'éclairer pendant le déroulement du processus en cours ainsi que sur les questions juridiques susceptibles d'être soulevées. Par mesure de précaution, lorsque se tiennent les rencontres avec le CIP et avec le CA, l'Ordre reconnaît également à l'intimé la possibilité d'être accompagné d'un avocat. Il est normal qu'en contrepartie le CA ait recours aux services d'un avocat afin de bien saisir et d'apprécier à sa juste valeur la portée des observations présentées par le représentant du membre. Que le CA ait souhaité obtenir l'avis d'un juriste sur les modalités d'application des limitations au droit d'exercice tombe sous le sens. Il était clair que cet aspect des choses était très important pour l'intimé et que les dispositions applicables de la loi prêtaient à interprétation. L'intimé formulait également un reproche de partialité en raison du comportement de la conseillère juridique de l'Ordre. Certains des éléments apportés par l'intimé ne sont aucunement probants. On décèle de sa part une tendance à amplifier, voire à dramatiser, une situation imprévue ou un banal contretemps survenus pendant le déroulement des rencontres avec le CA, pour menacer celui-ci d'une annulation judiciaire du processus en cours. Évoquer des circonstances anodines à l'appui d'une crainte raisonnable de partialité dénote soit une incompréhension de la jurisprudence pertinente, soit une volonté de tirer parti à tout prix, peu importe les faits, d'une notion de partialité étrangère à celle véhiculée par l'arrêt 2747-3174 Québec inc. c. Québec (Régie des permis d'alcool), (C.S. Can., 1996-11-21), SOQUIJ AZ-96111132, J.E. 96-2212, [1996] 3 R.C.S. 919, afin de faire avorter une procédure incommode. Le point de vue à partir duquel s'apprécie la crainte de partialité est celui d'une personne raisonnable et non celui d'un observateur soupçonneux à l'excès, pour qui tout serait prétexte à décrier l'objectivité d'un décideur. On ne voit pas comment une discussion de 15 minutes ou plus en présence du conseiller juridique du CA sur les modalités d'imposition ou d'acceptation des limitations du droit d'exercice d'un membre pourrait être génératrice de préjugés par ce membre. En ce qui concerne le respect de la règle audi alteram partem et de l'équité procédurale, l'avocate de l'intimé a eu pleinement l'occasion de faire valoir son point de vue. L'intimé reproche au CA, ou à la conseillère juridique qui le secondait dans le dossier, d'avoir consulté, entre la rencontre du 14 décembre et la décision du 4 avril, les pièces examinées par le CIP et versées au dossier d'inspection professionnelle. Ces éléments étaient tous connus de l'intimé et provenaient de lui. Loin d'ignorer leur existence ni l'importance qu'ils risquaient de revêtir dans la prise de décision, l'avocate de l'intimé les a longuement commentés à presque toutes les étapes du processus. Dans le contexte d'une décision administrative assujettie au devoir d'agir équitablement, cela suffit amplement pour respecter les droits de l'intimé. On ne peut exiger du CA d'un ordre professionnel qu'il motive «en long et en large» la décision prise en application de l'article 55 C.prof. d'imposer à l'un de ses membres quelques heures de formation continue ou la réussite d'un cours universitaire, mais la décision prise en l'espèce, à cause de la sévérité de ses conséquences, requiert davantage que quelques attendus sous forme de pétitions de principe. L'ingénieur intimé a le droit de savoir pourquoi il doit réformer en profondeur ses façons de faire. Cette absence complète de motivation dans la décision du CA sur les raisons pour lesquelles les arguments de fond soumis par l'intimé sont écartés constitue un manquement au devoir d'agir équitablement. Il suffirait pour y remédier de quelques explications additionnelles afin d'exprimer, même succinctement, le point de vue du CA à ce sujet. À supposer que l'avis donné par le conseiller juridique du CA ait été couvert par le secret professionnel, il était sage et bien avisé pour celui-ci d'en dévoiler l'entièreté à l'avocat de l'intimé. Procéder ainsi garantissait que la mise en pratique du franc jeu était respectée.

Instance précédente :

Juge Marie-Christine Laberge, C.S., Montréal, 500-17-043490-088, 2009-03-27, 2009 QCCS 1259, SOQUIJ AZ-50547232.

Réf. ant :

(C.S., 2009-03-27), 2009 QCCS 1259, SOQUIJ AZ-50547232, J.E. 2009-744; (C.A., 2009-05-05), 2009 QCCA 914, SOQUIJ AZ-50554587.

NDLR :

Le même jour, pour les mêmes motifs, la Cour a rejeté le pourvoi de l'intimé dans le jugement diffusé à SOQUIJ AZ-50787831 (dossier no 500-09-019632-090).



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