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vendredi 14 octobre 2011

Qui doit faire la preuve de la capacité de payer du délinquant au sens de l’article 734 du Code criminel?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 23 septembre 2011, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Topp (2011 CSC 43) dans lequel elle détermine à qui revient le fardeau de preuve d’établir la capacité (ou l’incapacité, c’est selon) de payer une amende du délinquant.

Reconnu coupable de seize chefs de fraude, l’intimé devait voir sa peine fixée par le juge d’instance. Le poursuivant réclamait que l’intimé soit condamné au paiement d’une amende de 4,7 millions de dollars et à un emprisonnement de sept ans. Cette proposition ne fut pas suivie par le tribunal qui condamna l’intimé à un emprisonnement de cinq ans, mais refusa de le condamner à payer une amende, car il n’était pas convaincu de la capacité du délinquant d’acquitter une telle amende.

Le poursuivant plaidait qu’il incombait à l’intimé de prouver son incapacité à acquitter l’amende. Selon le poursuivant, comme celui-ci avait été très vague quant au sort des sommes obtenues par la fraude, l’intimé aurait dû être condamné au paiement de l’amende réclamée.

La solution du litige passait par une interprétation du paragraphe 734 (2) C.cr., applicable aux infractions reprochées, qui se lit ainsi :
« Sauf dans le cas d’une amende minimale ou de celle pouvant être infligée au lieu d’une ordonnance de confiscation, le tribunal ne peut infliger l’amende prévue au présent article que s’il est convaincu que le délinquant a la capacité de la payer ou de s’en acquitter en application de l’article 736. »
La Cour suprême confirme que le fardeau de preuve revient, en pratique, au poursuivant (l’appelant dans le cas présent):

« [20] Avant d’infliger l’amende au délinquant, le tribunal doit donc conclure formellement que celui-ci est en mesure de la payer. En l’absence de preuve étayant une telle conclusion, la partie qui demande l’imposition d’une amende ne saurait avoir gain de cause.
[21] Le paragraphe 734(2) n’impose pas un fardeau de preuve formel à la partie qui propose l’amende. En pratique, cependant, il le fait dans une certaine mesure car, en droit, le tribunal ne peut infliger une amende au délinquant que s’il est convaincu que ce dernier est capable de la payer. Or, cela suppose nécessairement que le tribunal tire d’abord une conclusion formelle en se fondant sur la preuve et les renseignements dont il a été dûment saisi conformément aux articles 720 à 724 du Code criminel. Je le répète : en l’absence de preuve suffisante étayant une telle conclusion, la partie qui propose l’amende ne saurait avoir gain de cause.
[22] En ce sens, le par. 734(2) impose à la partie qui propose l’amende le fardeau de convaincre le tribunal que le délinquant est en mesure de la payer. Pour s’acquitter de ce fardeau, cette partie peut se fonder sur l’ensemble des éléments de preuve pertinents qui ont été soumis au tribunal au stade de la détermination de la peine, y compris les preuves et les renseignements fournis par toute autre partie ou autrement obtenus de façon régulière par le juge, par exemple en vertu du par. 723(3) du Code criminel.
[23] La partie qui s’oppose à l’amende — souvent, mais pas toujours, le délinquant — a évidemment le droit de présenter toute preuve ou tout renseignement admissible au stade de la détermination de la peine qui tend à démontrer que le délinquant est incapable de la payer. Cette partie n’est toutefois pas tenue de s’acquitter d’un fardeau de preuve formel — qu’il s’agisse d’un fardeau de présentation de la preuve ou d’un fardeau de persuasion — pour s’opposer à l’amende. Elle demeure libre d’avancer que la preuve invoquée par la partie qui propose l’amende ne saurait convaincre le tribunal que le délinquant est capable de la payer.
Une fois que l’on sait à qui revient, de fait, le fardeau de prouver la capacité de payer du délinquant, on doit s’interroger sur le standard de preuve applicable. La Cour suprême nous fournit la solution :

« [24] Pour conclure que le dossier contient assez d’éléments de preuve pour « convaincre » le tribunal que le délinquant peut se permettre de payer l’amende proposée, le juge du procès doit être convaincu, par une preuve prépondérante, que ce dernier a la capacité de la payer. […] »
En effet, ce n’est pas la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable qui s’applique. Certes, on référera à celle-ci pour établir le fardeau applicable à la preuve d’un facteur aggravant. Or, comme le rappelle la Cour suprême, la capacité de payer une amende ne constitue pas un tel facteur.

Dans le cas de l’imposition d’une amende suite à une appropriation illégitime de fonds, la Cour suprême refuse d’imposer au délinquant d’expliquer ce qu’il est advenu des montants d’argent obtenus illégalement. Toutefois, le tribunal de dernière instance précise que le poursuivant n’a pas nécessairement à faire une preuve directe de la capacité de payer du délinquant. Une preuve indirecte peut faire l’affaire.

Commentaire

En droit, il me semble difficile de critiquer la décision rendue par la Cour suprême. Toutefois, d’un point de vue purement personnel, je crois que le législateur aurait peut-être avantage à se pencher sur le texte du paragraphe 734 (2) C.cr. et de renverser le fardeau de preuve en faveur du poursuivant.

Comme l’indique la Cour suprême, « il peut être souhaitable, du point de vue de la recherche de la vérité, d’imposer le fardeau de la preuve à la partie qui est le mieux à même de produire des éléments de preuve. Le législateur a bien compris que c’est le délinquant, et non le ministère public, qui est le mieux placé pour produire des éléments de preuve concernant sa situation financière. »

Un tel renversement a été fait en ce qui concerne la détention d’un permis pour exercer une activité. Je suis loin d’être convaincu qu’un renversement dans le cas du paragraphe 734 (2) C.cr. mènerait à des abus.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/nC9yLq

Référence neutre: [2011] CRL 410

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