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vendredi 28 octobre 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Un syndic de faillite n'a pas droit à la restitution des sommes d'argent qui ont été saisies par l'Agence des services frontaliers du Canada; la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes prime la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Le syndic appelant n'a pas droit à la restitution des sommes d'argent qui ont été saisies par l'Agence des services frontaliers du Canada alors que le débiteur tentait d'exporter plus de 53 000 $ en espèce; la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes prime la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
·         2011EXP-3164

Intitulé :  Bouloud (Syndic de), 2011 QCCA 1813

Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021127-105

Décision de :  Juges Marc Beauregard, Yves-Marie Morissette et Jacques A. Léger

Date :  12 juillet 2011

Références :  SOQUIJ AZ-50790848, 2011EXP-3164, J.E. 2011-1767 (5 pages)

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — biens du débiteur — biens infractionnels saisis en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — somme d'argent (53 157 $) — revendication par le syndic — primauté de la loi — recours approprié.

PÉNAL (DROIT) — infraction — produits de la criminalité — biens infractionnels — somme d'argent (53 157 $) — saisie par l'Agence des services frontaliers du Canada — revendication par le syndic — primauté de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — recours approprié.

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré que le syndic appelant ne pouvait obtenir la restitution d'une somme de 53 157 $ saisie par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Appel principal rejeté et appel incident visant la condamnation aux dépens accueilli.

En février 2009, quelques semaines après avoir fait faillite, le débiteur a tenté d'exporter plus de 53 157 $ en espèces sans le déclarer à l'ASFC, en violation de l'article 12 (1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Un fonctionnaire de l'ASFC a saisi les billets «à titre de confiscation» en application de l'article 18 de la loi et, soupçonnant que ces dollars constituaient des produits de la criminalité (art. 462.3 (1) du Code criminel), il a refusé de les restituer au débiteur. Parallèlement, une somme d'argent qui se trouvait à la résidence du débiteur, soit 26 000 $ en espèces, a également été saisie par la Gendarmerie royale du Canada. Le syndic appelant, qui soutenait que les sommes saisies faisaient partie du patrimoine attribué aux créanciers du débiteur en vertu de l'article 67 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, a présenté une requête afin que celles-ci lui soient remises. Le juge de première instance a rejeté la requête quant à la somme de 53 157 $ mais l'a accueillie quant à celle de 26 000 $. Il a par ailleurs condamné les intimés à payer à l'avocat du syndic appelant des dépens «sur une base avocat-client». Le syndic appelant prétend qu'il avait droit à la remise de la somme de 53 157 $. Pour leur part, les intimés allèguent que la condamnation aux dépens «sur la base avocat-client» est mal fondée.

Décision
M. le juge Beauregard: La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est une loi spéciale d'ordre public qui permet la confiscation d'un bien appartenant à une personne autre que celle qui a tenté de l'exporter. Elle permet donc la confiscation d'un bien dont le syndic a la saisine puisque, bien que ce dernier ait tous les droits du failli, qu'il jouisse de certains droits des créanciers et qu'il ait des pouvoirs spéciaux, tous ces droits et pouvoirs ne surpassent pas ceux du propriétaire. En outre, la loi prime la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ainsi, dès l'instant où un fonctionnaire constate une violation à l'article 12 (1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, il y a une fiction légale, et la propriété du bien passe à l'État (art. 23) comme s'il s'agissait d'une expropriation sans indemnité. Par ailleurs, la loi comporte un code de procédure qui lui est propre et que doit suivre celui qui désire s'opposer à la saisie et faire annuler la confiscation. Les voies de recours du propriétaire sont de deux ordres. Premièrement, en vertu de l'article 25 de la loi, le propriétaire — y compris le syndic — peut, dans les 90 jours suivant la saisie, demander au ministre de décider s'il y a eu violation de l'article 12 (1) de la loi. Deuxièmement, en application de l'article 32 (1) de la loi, celui qui prétend avoir un droit en qualité de propriétaire dans le bien saisi peut demander à la Cour supérieure de le confirmer et, si les conditions énumérées à l'article 33 de la loi sont remplies, de déclarer que la saisie n'y porte pas atteinte. En l'espèce, la requête du syndic appelant en ce qui concerne la remise de la somme de 53 157 $ était irrecevable. Compte tenu de cette conclusion, le juge aurait dû déclarer que chaque partie devait payer ses dépens. Par conséquent, le pourvoi incident est accueilli.

Instance précédente : Juge Gaétan Dumas, C.S., Bedford (Granby), 460-11-001860-090, 2010-10-13, 2010 QCCS 4840, SOQUIJ AZ-50679321.

Réf. ant : (C.S., 2010-10-13), 2010 QCCS 4840, SOQUIJ AZ-50679321, 2010EXP-3604, J.E. 2010-1965, [2010] R.J.Q. 2478.

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