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lundi 14 novembre 2011

En matière de dépens, le législateur se dirige dans la mauvaise direction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L’accessibilité à la justice est une question chaude par les temps qui courent. Cette préoccupation est au centre de presque toutes les discussions à propos de notre système et est un des grands facteurs de motivation pour l’introduction de l’avant-projet pour un nouveau Code de procédure civile. Qui dit accessibilité à la justice civile parle nécessairement de la réforme du système d’attribution des dépens. C’est pourquoi tous les intervenants en droit civil québécois attendaient impatiemment de voir dans quelle mesure le législateur allait modifier celui-ci pour mieux refléter la réalité d’aujourd’hui. Chose certaine, le législateur n’a pas eu peur du changement. Malheureusement pour la majorité qui prône un système de remboursement des dépens plus réaliste, on se dirige complètement dans la voie opposée.

L’attribution des dépens est présentement régie par l’article 477 C.p.c. La partie qui a gain de cause dans le cadre de procédures judiciaires civiles a droit aux dépens, lesquels inclus - sauf décision motivée contraire - les déboursés (comme les frais de timbres ou sténographie), les honoraires judiciaires calculés en fonction du Tarif des honoraires judiciaires des avocats et les frais d’expert. Bien sûr, c’est loin de couvrir tous les frais encourus par la partie qui a gain de cause puisque les honoraires extrajudiciaires qu’elle doit payer ne sont pas remboursés (hormis dans les cas d’abus qui ne sont pas le propos de ce billet).

Il s’agit là d’un obstacle important à l’accessibilité à la justice, tel que l’ont reconnu les tribunaux québécois. Dans l’affaire Hrtschan c. Ville de Montréal (J.E. 2004-799), la Cour d’appel écrivait d’ailleurs ce qui suit:

Cette même analyse met en lumière les vertus du système de tarifs judiciaires dont le rôle curatif a été évoqué notamment dans les arrêts Kowarsky et Vice-Versa. Par malheur, ce système ne joue plus correctement son rôle en raison de la désuétude du Tarif des honoraires judiciaires des avocats. Son absence de souplesse, qui l'empêche de distinguer par exemple le cas d'une réclamation en diffamation de celle qui porte sur le paiement d'une lettre de change, et la distorsion entre, d'une part, les sommes qu'il prévoit et, d'autre part, les coûts réels engagés par les plaideurs, en font un enjeu négligeable. Dans l'état actuel des choses, le Tarif des honoraires judiciaires des avocats n'est plus porteur de solutions valables pour la réparation du préjudice collatéral bien réel que génère tout recours à l'appareil judiciaire. C'est là la véritable source du problème que bien des plaideurs tentent de résoudre en faisant appel erronément au régime de responsabilité civile, lequel, sauf exceptions, n'est pas apte à jouer ce rôle.
La prolifération actuelle des demandes en remboursement des frais extrajudiciaires en témoigne éloquemment et fait voir la nécessité pressante de revoir le Tarif des honoraires judiciaires des avocats en profondeur dans l'optique d'une saine administration de la justice.
C’est pour cette raison que tous, ou presque, militent depuis plusieurs années en faveur d’une réforme du système d’attribution des dépens pour augmenter les montants accordés à la partie qui a gain de cause. Le Barreau du Québec a déposé un rapport fouillé à cet égard en septembre 2005 (il est disponible ici : http://bit.ly/vWWXFH) et a réitéré sa position lors des consultations sur la réforme de la procédure civile en 2008 (voir ici : http://bit.ly/tzJAHi). L’Association du Jeune Barreau de Montréal a adopté une position similaire en 2008 et 2010, faisant valoir que toute réforme de la procédure civile pour améliorer l’accessibilité à la justice passait d’abord par une telle augmentation (voir ici : http://bit.ly/u562tv).

La réponse du législateur dans son avant-projet de loi? Une modification substantielle dans la direction opposée. En effet, les articles 336 et 337 de l’avant-projet prévoient, en l’absence d’abus, que la partie qui a gain de cause ne se verra rembourser aucun frais.

Si l’avant-projet de nouveau C.p.c. contient plusieurs initiatives intéressantes, celle-ci est absolument renversante à mes yeux. Comment parler d’accessibilité à la justice lorsque ça ne vaut plus la peine de prendre des procédures judiciaires à la lumière des coûts prohibitifs? Prenons par exemple une réclamation de 100 000$ pour vices cachés. C’est un montant très important pour la famille moyenne québécoise. Elle peut s’attendre à payer entre 20 000$ et 25 000$ en honoraires extrajudiciaires, de 7 000$ à 15 000$ pour les frais de son expert et environ 5 000$ en déboursés. Donc, potentiellement 45 000$ de coûts en première instance - sans parler de l’appel qui serait de plein droit – pour formuler une réclamation de 100 000$. Qui se lancerait dans une telle aventure si aucun de ces frais ne peut être récupéré?

Je sais déjà ce que répondra le ministère de la justice aux propos similaires aux miens. On nous dira que la famille moyenne dont je parle ne voudra pas instituer les procédures judiciaires dont je parle plus haut s’il est possible qu’elle soit en plus obligée de payer les déboursés et frais d’expertise de la partie adverse. Mais c’est là le propre de tout système de justice équitable pour tous que de condamner la partie perdante. Cela est amplement reflété par les autres systèmes en  Amérique du nord. La proposition présente du législateur pénalise la partie gagnante et encourage encore plus les Goliath de ce monde à allonger les débats pour épuiser financièrement les David. J’ai peine à me convaincre que c’est améliorer là l’accessibilité à la justice. Au contraire.

Référence neutre: [2011] CRL 452

Le présent billet a originalement été publié sur Droit Inc. (www.droitinc.com). Les opinions contenues dans celui-ci sont uniquement celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de l'AJBM, du CRL ou de l'équipe du Blogue.

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