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lundi 28 novembre 2011

La Cour d’appel du Québec réitère qu’une personne qui ne dénonce pas un crime n’est pas coupable de ce crime sous les principes d’aide et d’encouragement de l’art. 21(1)b) C.cr.

par Me Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire en droit

Dans Rochon c. R., indexé à 2011 QCCA 2012, la Cour d’appel devait se prononcer sur l’appel interjeté par l’accusée concernant ses déclarations de culpabilité pour production de cannabis et de possession dans le but de trafic de cannabis, en contravention des articles 7(1)-(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Il est important d’emblée de mentionner que c’est le fils de Mme Rochon, l’appelante, qui a organisé et cultiver la plantation de cannabis à l’insu de sa mère. Il ressort de la preuve que ce n’est qu’à son retour de camping sur sa propriété à l'été, qu’elle constate la présence d'une culture de marijuana sur ses terres. Mme Rochon a également témoigné avoir demandé à son fils à deux reprises d'«enlever ça », mais ne pas avoir voulu le dénoncer aux autorités.

Mme Rochon a été accusée des infractions de production de cannabis et de possession dans le but d’en faire le trafic par le biais de l’article 21(1)b) C.cr., selon lequel «participent à une infraction quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre».

Il revient donc à la poursuite de prouver au-delà de tout doute raisonnable la mens rea requise, soit l'intention d'accomplir ou d'omettre d'accomplir quelque chose en vue d'aider la commission de l'infraction.

La Cour d’appel retient que Mme Rochon n'a été en mesure de se rendre compte de la présence des plants de marijuana sur sa propriété qu'une fois la plantation bien établie et en pleine production, ce qui ne fait pas d'elle une complice après coup. La Cour rappelle qu’elle n'avait aucune obligation de rapporter la situation aux forces policières.

L’inaction n’est pas criminelle.

[13] Quant à la participation à cette infraction sous 21 (1) b) C.cr., il faut une intention d'aider quelqu'un à commettre l'infraction. L'intention de ne pas dénoncer le contrevenant ne suffit pas.
[...]
[18] En outre, pour que quelqu'un/e engage sa responsabilité criminelle en vertu de l'article 21 (1) (b) C. Cr. en omettant d'agir, la loi doit lui imposer l'obligation préalable d'agir ou de porter secours. La « simple présence passive sur la scène d'un crime au moment de sa commission ne saurait constituer une aide ou un encouragement à moins que la présence n'ait pour but d'aider à la commission de cette infraction ».
La Cour d’appel procède à une revue exhaustive en la matière, faisant état que le courant dominant de la jurisprudence canadienne est à l’effet que la responsabilité criminelle d’une personne sous l’article 21(1)b) C.cr. vu sa présence sur les lieux d’un crime ne sera retenue que dans les cas où cette personne a un devoir légal d’agir ou qu’elle a l’intention d’aider l’auteur du crime.

[36] Traditionnellement, la common law ne cherche pas à punir les omissions, mais seulement les actes positifs pouvant nuire aux autres. Il n'est habituellement pas souhaitable de criminaliser les omissions, car cela reviendrait à imposer à un tiers témoin d'un crime l'obligation d'intervenir, ce qui restreindrait indûment la liberté individuelle dans une société qui se veut libre. [Citation omise]
[37] C'est pourquoi, en common law, on ne peut être coupable d'une omission en l'absence d'un devoir d'agir.
La Cour d’appel retient ainsi que la poursuite n’a pas démontré hors de tout doute raisonnable l'intention spécifique, de la part de la mère, d'aider ou d'encourager son fils, l'auteur principal du crime. Il ne suffisait pas de prouver que l'accusée avait connaissance des conséquences de sa passivité, soit que cette passivité faciliterait la commission de l'infraction.

[42] [U]ne personne qui assiste passivement à la commission d'un crime, même si elle est en position d'agir pour en empêcher la commission, ne devient pas pour autant responsable de ce crime. Il faut que la preuve démontre que son défaut d'agir avait pour but d'aider le contrevenant à commettre son crime.
Vu l'absence de preuve sur un élément essentiel des infractions reprochées, la Cour d’appel, malgré la dissidence du juge Dalphond, accueille l'appel et substitue des verdicts d'acquittement aux verdicts de culpabilité prononcés par le juge de première instance.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/vYeqe0

Référence neutre: [2011] CRL 471

1 commentaire:

  1. Très bien vulgarisé !

    Félicitations particulières à Lauréanne.

    Alexandre N.

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