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mardi 1 novembre 2011

La Cour du Québec clarifie le processus applicable pour une remise des biens saisis lorsque deux personnes prétendent être le propriétaire légitime

Par Me Frédérick Carle et Mme LauréanneVaillant, stagiaire en droit

Dans Martel c. Intact, compagnie d'assurances, indexé à 2011 QCCQ 10061, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, devait se prononcer sur la remise d’un bien saisi lors d’une enquête policière à son possesseur légitime.


Dans cette affaire, une pelle mécanique de construction avait été déclarée volée par une compagnie de Québec en 2008. Après enquête et vérifications, les policiers de Saguenay retrouvent la pelle mécanique qui avait été maquillée grâce à son numéro de série et la saisissent en2011.

Quelques mois plus tard, la pelle mécanique n’étant plus nécessaire aux fins de l’enquête, le policier Martel,requérant en l’espèce, entreprend de la remettre à son propriétaire légitime en vertu de l’article 490(9) C.cr.

Toutefois, deux personnes morales réclament la pelle mécanique en soutenant en être le propriétaire.

Ayant indemnisé son assuré, la compagnie d’assurance Intact, réclame la possession de la pelle mécanique puisqu’elle soutient l’avoir obtenue par subrogation.

De même, le propriétaire de la pelle au moment de la saisie, Forestiers GF, soutient avoir acheté la pelle en 2010 d’une autre compagnie et fournit à cet effet, les pièces justifiant l'achat ainsi que les certificats d'immatriculation et confirmation de la SAAQ comme quoi le véhicule était immatriculé au nom de Forestiers GF à titre de propriétaire.

Le tribunal rappelle les principes entourant la possession légale au moment de la saisie d’un bien :
À cet égard, la possession d'une chose peut être d'un point de vue criminel, illégale dans deux cas. Premièrement, si la chose possédée par le saisi ne peut en aucun cas être possédée légalement (par exemple, la monnaie contrefaite, certains stupéfiants, les armes prohibées). Deuxièmement,si la chose possédée qui n'entre pas dans la première catégorie, est possédée avec une intention, une connaissance, ou un objectif illégal (par exemple, des outils de cambrioleurs). […] Quant au fardeau de preuve, il appartient à la personne qui avait la possession au moment de la saisie de démontrer sa possession. Cette preuve entraîne l'application de la présomption que sa possession est légale. Il appartient à la partie qui conteste la légalité ainsi présumée de cette possession de faire la démonstration hors de tout doute raisonnable de son illégalité criminelle.
Le tribunal retient qu’il n'y a aucune preuve que les circonstances entourant l'achat de la pelle mécanique par Forestiers GF soient suspectes. Par conséquent, la présomption de la possession légale s’applique et il est ordonné que la pelle mécanique soit remise au possesseur légitime de qui le bien a été saisi.
[21] CONSIDÉRANT que Forestiers GF a acquis le bien d'un commerce, qu'ils ont produit leur acte d'acquisition et les certificats d'immatriculation ;
[22] CONSIDÉRANT que leur possession est en conséquence présumée légale ;
[23] CONSIDÉRANT qu'il appartenait alors à la compagnie d'assurances de faire la démonstration hors de tout doute raisonnable de l'illégalité criminelle de cette possession;
[24] CONSIDÉRANT que cette preuve n'a pas été faite;
Grâce à l’application de la présomption du possesseur légitime, le droit criminel encourage la restitution de biens saisis à la personne de qui il l’a été, obligeant ainsi la personne qui conteste la possession légitime de ce bien de faire valoir son droit de propriété devant les tribunaux civils. Il est bien établi qu’un tribunal criminel ne saurait se substituer aux tribunaux civils. Par conséquent, en l’absence de preuve d’illégalité de la possession lors de l’audition sur la remise de biens saisis,laissons aux tribunaux civils le soin de juger le droit de propriété lorsque celui-ci est contesté par une partie.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/nyqtkO

Référence neutre: [2011] CRL 433

1 commentaire:

  1. Catherine Perreault1 novembre 2011 à 18 h 39

    Et qu'en est-il des débats actuels sur la Cour ayant juridiction en matière criminelle pour le remise de bien lorsque les procédures sont engagées mais que les biens n'ont pas été déposés en exbibits ? Des avis ?

    RépondreEffacer

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