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mercredi 16 novembre 2011

La Cour supérieure clarifie la mens rea de l’infraction de menaces de mort par téléphone! Il faut quelqu’un au bout du fil pour recevoir les menaces

par Me Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire en droit

Dans R. c. Lafontaine, indexé à 2011 QCCS 5281, la Cour supérieure confirme la décision de première instance dans laquelle le juge acquitte l’accusé de l’infraction d’avoir proféré des menaces de mort en contravention de l'article 264.1 (1)a)-(2)b) du Code criminel.

En mai 2010, l’accusé téléphone au service 911. Puisque la préposée du service 911 désire faire certaines vérifications afin de valider certains renseignements donnés par ce dernier, elle l’informe qu’elle le met en attente. Mécontent d’être mis en attente, l’accusé dit à quelqu'un qui n'est pas identifié, mais qui est dans la pièce: « Je vais la tuer, je vais «toute» les tuer «toute» la gang. »

La preuve en première instance démontre que les propos tenus par l’accusé l'ont été alors qu'il se croyait seul au téléphone. En effet, le juge de la Cour du Québec a retenu que «lorsqu'il prononce ces paroles, l'accusé est convaincu qu'il est en attente sur la ligne et que conséquemment personne ne l'écoute.»

Dans son jugement oral, le juge de première instance dont le raisonnement est confirmé par la Cour supérieure, énonce le standard de preuve requise quant à la notion de la mens rea de l’infraction d’avoir sciemment proféré des menaces :
 La mens rea, est l'intention de faire en sorte que les paroles prononcées ou les mots écrits […] soient perçues (sic) comme une menace de causer la mort ou des blessures graves, c'est-à-dire comme visant à intimider ou à être pris au sérieux. 
[...]

La réponse c'est non, car l'accusé est sûr que ses propos ne sont pas entendus. La préposée du 911 l'ayant informé qu'elle le mettait en attente. Ce qui signifie pour l'accusé qu'il n'y a personne au bout du fil, donc ces personnes-là ne peuvent pas percevoir rien.

La Cour supérieure retient également que ne constituent pas des paroles tenues avec l'intention de proférer des menaces, les propos tenus par un individu qui ne soupçonne pas que d'autres personnes l'entendent.

Par conséquent, la Cour supérieure confirme la décision d’acquittement rendue en faveur de l’accusé en première instance, ne relevant aucune erreur dans l’appréciation de la preuve par le juge de première instance.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/trMGE9

Référence neutre: [2011] CRL 455

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