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jeudi 17 novembre 2011

La Cour supérieure rejette une requête en demande de frais judiciaires et honoraires de type « Rowbotham », le requérant n’ayant pas démontré selon la balance des probabilités qu’il répond aux conditions requises pour en bénéficier

par Karine Jarry
Cofomo Inc.

Dans Marleau c. Duguay (2011 QCCS 5865), la Cour supérieure du Québec, district de Québec, est saisie d’une requête d’un prévenu demandant de bénéficier des services d’un avocat rémunéré par l’État. Le requérant est détenu au pénitencier de Port-Cartier y purgeant une peine de 14 ans d’emprisonnement depuis 2005 pour des infractions de vols et de fraude. Il dépose, le 13 septembre 2011, une requête en habeas corpus cherchant principalement à modifier la cote de sécurité de son lieu de détention de « maximale » à « minimale ».

Au moment de l’audition de la présente requête, le procureur général a annoncé le transfert du détenu à un établissement à sécurité médium. Le seul point en litige demeurant le niveau de la cote de sécurité, le détenu soutenant qu’il devrait être incarcéré dans un établissement à niveau minimum.

Pour bénéficier d’une requête de type Rowbotham, le requérant doit répondre aux deux conditions suivantes : 1) le prévenu doit démontrer son état d’indigence; 2) le prévenu doit faire preuve de la nécessité d’être représenté par un avocat pour assurer l’équité du procès.

Première condition: le prévenu doit démontrer son état d'indigence

Le prévenu est éligible à l’aide juridique, mais après maintes tentatives le prévenu n’a pas pu se constituer un procureur. La preuve étant faite qu’aucun avocat permanent de l’aide juridique ne peut représenter le prévenu, il ne lui reste donc que le recours aux services d’un avocat de pratique privée. Le procureur représentant le requérant dans la présente requête dépose en preuve le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique démontrant que compte tenu des nombreuses pièces déjà déposées par le prévenu, les nombreuses allégations, le nombre d’affidavits. Le juge établit que le tarif du régime d’aide juridique sont nettement insuffisant et que la première condition exigée par la jurisprudence, soit que le prévenu ait démontré son indigence est remplie.

Deuxième condition: il doit faire la preuve de la nécessité d'être représenté par un avocat pour assurer l'équité du procès

Dans les arrêts R. c. Rowbotham (1988) 41 C.C.C. (3d) 1 (ONT. C.A.). et N.-B. (ministère de la Santé) c. G.(J.»), [1999] 3 R.C.S. 46, la jurisprudence propose l’analyse de trois facteurs pour décider de cette deuxième condition de fond soit :
a)    La gravité de l’intérêt en jeu;
b)    La durée et la complexité de la cause; et
c)    La capacité du requérant de pouvoir participer seul et efficacement à l’audition de son procès.

a)         La gravité de l’intérêt en jeu

Le juge énonce que « La gravité de l’intérêt en jeu ne doit pas s’analyser seulement au point de vue du prévenu, qui elle semble évidente, mais bien également d’un point de l’intérêt public. » Or, le juge considère le changement de cote de sécurité de l’établissement de prison que le prévenu demande comme un enjeu comportant peu de gravité et ne concernant pas l’intérêt public.

b)         La durée et la complexité de la cause

Le juge détermine que la durée et la complexité de la cause ne sont pas en jeu, le prévenu ayant déjà obtenu que la cote de sécurité de l’établissement devant l’incarcérer soit réduite à médium, la contestation porte dorénavant sur l’utilisation de la grille d’évaluation de la cote par les personnes autorisées, le prévenu arguant qu’elle aurait été utilisée à son détriment. Par ailleurs, le juge ajoute que, la requête en habeas corpus étant fort détaillée, cela réduit également la complexité de la cause. Le juge précise que ce ne sont pas toutes les requêtes en habeas corpus qui donnent automatiquement droit à un avocat de pratique privé payé par l’État.

c)         La capacité du requérant de pouvoir participer seul et efficacement à l’audition de son procès

Le prévenu a déjà présenté lui-même une requête en habeas corpus ayant été rejetée. Il s’est représenté lui-même à la Cour d’appel où sa requête a été rejetée. Le juge énonce que le prévenu connaît les faits de sa cause mieux que quiconque, qu’il a un bon vocabulaire et que ses requêtes sont intelligibles et compréhensibles.

Le juge conclu qu’en vertu du contexte, des circonstances et de la nature du droit menacé, le prévenu n’a pas prouvé selon la balance des probabilités qu’il y ait atteinte à son droit à un procès équitable si l’État ne défrayait pas les coûts d’un avocat privé. Pour ces motifs, la requête est rejetée.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/uqD3Mj

Référence neutre: [2011] CRL 458

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