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vendredi 18 novembre 2011

La démolition de la construction n'est pas obligatoirement le remède approprié pour toute violation d'un règlement muncipal

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous terminons la semaine avec un court billet sur les conséquences du non-respect d'un règlement municipal. Dans l'affaire Bell c. Mount-Royal (Town of) (2011 QCCS 6011), l'Honorable juge Sylviane Borenstein indique que, face à une construction qui contrevient à un règlement municipal, la démolition n'est pas automatiquement le remède approprié.

Dans cette affaire, la Demanderesse recherche une injonction permanente pour faire suspendre les travaux de construction de sa voisine au motif que le permis que cette dernière a obtenu de la ville Défenderesse serait nul et invalide. En effet, les plans qui ont été approuvés en 2009 par cette dernière n'étaient pas conformes à la règlementation municipale, laquelle permettait une cheminée de 1.2 pieds, alors que celle de la voisine est de 2 pieds.

Le juge Borestein rejette la demande d'injonction d'abord pour un motif pratique. En effet, la réglementation municipale a été changée depuis l'émission du permis et permet maintenant des cheminées de 2 pieds. De plus, elle juge la démolition de l'ouvrage excessif eu égard la violation alléguée. À ce chapitre, elle souligne que la démolition n'est pas automatiquement le remède approprié:
[26] The only non-compliance at the time the permit was issued was the size of the chimney: 2 feet instead of 1.2 feet. But 2 feet is what is required now.
[27] It would be ridiculous to have it demolished now when Delbello could ask for a permit to rebuild it at 2 feet under the new regulation in force since 2010.
[28] As the Appeal Court wrote in Legris c. Doucet:
"La démolition de la construction n'est pas obligatoirement le remède approprié pour toute violation d'un règlement de zonage si minime soit-elle, du moins à l'initiative d'un particulier. La Cour n'est pas obligée par l'article 227 d'ordonner la démolition d'une construction chaque fois qu'un propriétaire de terrain prouve que la construction de son voisin enfreint légèrement un règlement de zonage ou de construction. Dans le cas actuel, si le juge de première instance a erré dans son interprétation de l'article 121 du règlement de zonage, et nous ne sommes pas convaincus que c'est le cas, il demeure que toute violation quant aux marges aurait été mineure."
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/t4kkF5

Référence neutre: [2011] CRL 460

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Legris c. Doucet, J.E. 86-424 (C.A.).

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