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jeudi 17 novembre 2011

La portée de l’article 149.1 du Code des professions

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 7 novembre 2011, le Tribunal des professions a rendu jugement dans l’affaire Landry c. Guimont (2011 QCTP 208) où il était notamment question de la validité de l’article 149.1 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) et à savoir si ce dernier est générateur d’infraction disciplinaire.

Rappelons que l’article 149.1 C. prof. se lit ainsi : 
« 149.1. Un syndic peut saisir le conseil de discipline, par voie de plainte, de toute décision d'un tribunal canadien déclarant un professionnel coupable d'une infraction criminelle qui, de son avis, a un lien avec l'exercice de la profession. Une copie dûment certifiée de la décision judiciaire fait preuve devant le conseil de discipline de la perpétration de l'infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés. Le conseil de discipline prononce alors contre le professionnel, s'il le juge à propos, l'une ou l'autre des sanctions prévues à l'article 156. »
L’appelant plaidait que cet article n’était pas valide puisqu’il contrevenait au paragraphe 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés et aux articles 33 et 35 de la Charte des droits de la personne du Québec.

Se basant sur l’arrêt R. c. Wigglesworth ([1987] 2 R.C.S. 541), le Tribunal des professions rappelle que ces dispositions ne peuvent s’appliquer à un professionnel visé par un processus disciplinaire puisqu’il n’a pas le statut d’accusé ou d’inculpé.

De même, le Tribunal des professions rejette également l’argument de l’appelant à l’effet que l’article 7 de la Charte canadienne protège son droit d’exercer la profession d’avocat. Le tribunal réfère à cet effet à la volumineuse jurisprudence à l’effet que l’exercice d’une profession n’est pas un droit protégé.

L’appelant plaidait également que l’article 149.1 C. prof. contrevenait à son droit d’obtenir une audition impartiale. À cet effet, le Tribunal des professions répond ce qui suit :
[119] Le simple dépôt, en vertu de l'article 149.1 du Code, d'un jugement rendu en matière criminelle ne saurait constituer d'emblée une atteinte aux droits garantis par l'article 23 de la Charte québécoise
[120] Il s'agit simplement d'un procédé choisi par le législateur pour éviter de refaire un procès qui a déjà eu lieu. Dans cette perspective, le rôle du Comité consiste seulement à déterminer s'il existe un lien entre l'infraction commise et l'exercice de la profession. Telle est la portée réelle de l'article 149.1 du Code.  
[121] À cet égard, il a toujours été loisible à l'appelant d'offrir une preuve et de soumettre ses prétentions devant un forum impartial, mais dont le rôle est limité et encadré.
L’argument de l’appelant est donc rejeté.

Le Tribunal des professions se penche ensuite sur une autre question : l’article 149.1 C. prof. est-il, en lui-même, générateur d’infraction?

À cet effet, après avoir cité les commentaires du ministre de la Justice au moment des débats sur l’adoption de cet article sur la nécessité de créer un processus plus rapide pour traiter du cas des professionnels condamnés pour avoir commis des infractions criminelles, le Tribunal des professions écrit ce qui suit :

[134] Il est vrai que, de prime abord, le fait que l’article 149.1 du Code utilise les termes « peut saisir le conseil de discipline, par voie de plainte » peut laisser croire que le syndic doit indiquer une disposition de rattachement justifiant une déclaration de culpabilité.


[135]  Mais le législateur ne parlant pas pour rien dire, si telle avait été son intention, il lui aurait suffi d’adopter la partie de l’article 149.1 du Code établissant que « la copie certifiée du jugement fait preuve de la perpétration de l’infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés ».


[136] Le syndic aurait alors pu déposer une plainte invoquant la commission d’un acte dérogatoire contrairement à l’article 59.2 du Code et se décharger de son fardeau de preuve en déposant la copie certifiée du jugement. Le Comité aurait pu conclure à la présence de l’acte dérogatoire, enregistrer une déclaration de culpabilité et prononcer l’une ou l’autre des sanctions prévues à l’article 156 du Code.


[137]  Le législateur a fait plus : le seul dépôt du jugement et la conclusion du Comité (sic) quant à l’existence d’un lien avec l’exercice de la profession lui confèrent juridiction pour imposer, s’il le juge à propos, l’une ou l’autre de ces sanctions.


[138]  De l’avis du Tribunal, la référence à la notion de « plainte » dans le libellé de l'article 149.1 ne vise que le véhicule procédural par lequel on peut saisir le Comité de l’existence de ce jugement.


[…]

[140]  Il n’y a donc pas lieu de décider si l’article 149.1 du Code est « générateur d’une infraction » : il suffit de constater que si l’infraction criminelle faisant l’objet du jugement déposé en preuve a un lien avec l’exercice de la profession, le comité peut imposer une sanction, et ce, seulement s’il le juge à propos.


[141]  À l’opposé, un comité déclarant un professionnel coupable d’un acte dérogatoire n’a pas de discrétion : il doit imposer l’une ou l’autre des sanctions prévues à l’article 156 du Code.  

En conclusion, le Tribunal confirme donc qu’il n’est pas nécessaire qu’il existe une disposition de rattachement qui créerait une infraction distincte. Le conseil de discipline doit plutôt se demander si l’infraction visée  au jugement de la cour criminelle a un lien avec l’exercice de la profession concernée. Si oui, il a la faculté (et non le devoir) d’imposer l’une des sanctions prévues à l’article 156 C. prof.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/tuJkGP

Référence neutre: [2011] CRL 457

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