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vendredi 4 novembre 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le collège défendeur, à titre de partenaire dans l'organisation d'un stage à l'étranger, a manqué à ses obligations de prudence et de diligence envers l'un de ses étudiants, qui a été retrouvé sans vie sous les décombres d'une école à la rénovation de laquelle il participait

Un recours en dommages-intérêts contre deux organismes non gouvernementaux et un collège est accueilli; une forme d'entreprise s'est créée entre les trois défendeurs, dont l'activité principale a été d'organiser un stage de coopération internationale, et leurs fautes ont contribué à la mort du fils et du frère des demandeurs.

2011EXP-3303

Intitulé :  Roussin c. Plan Nagua inc., 2011 QCCS 5301

Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-008307-076

Décision de :  Juge Alicia Soldevila

Date :  6 octobre 2011

Références :  SOQUIJ AZ-50793989, 2011EXP-3303, J.E. 2011-1838 (52 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — organismes non gouvernementaux — collège d'enseignement général et professionnel — décès d'un étudiant lors d'un stage d'initiation à la coopération internationale — effondrement d'un bâtiment — obligation de prudence, de diligence et de sécurité — acceptation des risques — faute — dommage moral — solidarité.

ÉDUCATION — collège d'enseignement général et professionnel — responsabilité — décès — étudiant en stage à l'étranger — initiation à la coopération internationale — effondrement d'un bâtiment — obligation de prudence, de diligence et de sécurité — fautes commises par deux organismes non gouvernementaux — dommage moral — solidarité.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage à la personne — dommages résultant d'un décès — cas d'application — décès d'un enfant — fils — 18 ans — enseveli sous les décombres d'une école — stage d'initiation à la coopération internationale — dommage moral — frais funéraires.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage à la personne — dommages résultant d'un décès — cas d'application — décès d'un conjoint ou d'un parent — frère — 18 ans — enseveli sous les décombres d'une école — stage d'initiation à la coopération internationale — dommage moral — frais funéraires.

OBLIGATIONS — modalités — solidarité — responsabilité extracontractuelle — organismes non gouvernementaux — collège d'enseignement général et professionnel — décès d'un étudiant lors d'un stage d'initiation à la coopération internationale — recours en dommages-intérêts.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — utilisation du nom et de la photographie d'un enfant et d'un frère décédé lors d'un stage d'initiation à la coopération internationale — publicité — campagne de financement — peine et douleur.

Requête en réclamation de dommages-intérêts (699 114 $). Accueillie en partie (343 114 $).

Le 16 juin 2004, François-Jacques Roussin, âgé de 18 ans, participait à la réfection d'une école en République dominicaine, dans le contexte d'un stage d'initiation à la coopération internationale, lorsque le bâtiment sur lequel il travaillait s'est effondré. Il a été retrouvé sans vie sous les décombres. Les demandeurs, qui sont ses parents et ses deux soeurs, réclament des dommages-intérêts aux organisateurs du stage, soit Plan Nagua inc., une organisation non gouvernementale (ONG) sans but lucratif incorporée au Québec, Mosctha, une ONG de la République dominicaine, et le Collège Champlain-St. Lawrence, l'établissement d'enseignement public collégial qui a offert ce stage à ses étudiants. Ils reprochent à Plan Nagua et au collège défendeur d'avoir manqué, à titre de partenaires dans l'organisation du stage à l'étranger des étudiants de cet établissement, à leurs obligations de prudence et de diligence envers les stagiaires. Ils leur reprochent également d'avoir utilisé sans leur consentement le nom et la photographie de François-Jacques après son décès dans une campagne de financement auprès du public. Ils soutiennent que, en agissant ainsi, les défendeurs ont porté atteinte à leurs droits fondamentaux et ont aggravé leur peine et leur douleur. La partenaire Mosctha, dont la mission est de venir en aide aux travailleurs immigrants haïtiens établis en République dominicaine et à leurs familles, principalement dans les campements de coupeurs de cannes à sucre, n'a pas comparu. Au soutien de leur recours, les demandeurs prétendent que les défendeurs doivent être tenus solidairement responsables des dommages résultant du décès de François-Jacques en raison de leur faute commune, mais également parce qu'ils ont formé une société ou conclu un contrat d'association au sens de l'article 2186 du Code civil du Québec.
Décision
Une forme d'entreprise s'est créée entre les trois codéfendeurs, dont l'activité principale a été d'organiser un stage de coopération internationale en République dominicaine pour les étudiants du collège défendeur. En l'espèce, la codéfenderesse Mosctha a agi au mépris de la sécurité de toutes les personnes qui ont travaillé à la réfection du bâtiment ainsi que des habitants du campement. Elle a ainsi commis plusieurs fautes, ayant toutes mené à l'effondrement. En effet, contrairement à ce qu'elle avait déclaré aux deux autres codéfendeurs, le bâtiment en cause n'avait pas été construit à l'aide de plans préparés par un ingénieur ni même par un technicien en bâtiments détenant des connaissances en structure. De plus, en violation de ses engagements, elle n'a pas recruté de spécialistes en construction pour réaliser les réparations. Or, non seulement le bâtiment était dangereux, mais elle ne pouvait ignorer ce fait, compte tenu de diverses interventions de tiers. Pour sa part, l'ONG québécoise Plan Nagua a été trompée par Mosctha et elle aurait dû agir avec plus de prudence et de diligence en exigeant de celle-ci, avant de parachever le projet de stage, des informations claires sur ce bâtiment, qu'elle savait abandonné et inutilisé depuis de nombreuses années. Les photographies prises par un professeur du Collège en 2003 révèlent que le béton s'effritait, que les murs étaient inégaux, qu'il y avait eu des réparations antérieures, que de la rouille était apparente dans des ancrages au mur et au faîte de la toiture, que les formes du bâtiment étaient irrégulières et qu'il ne comportait ni fondation ni dalle de sol. L'effondrement du bâtiment était hautement prévisible. Il est probable qu'une personne prudente ait eu, à la seule vue de celui-ci, des doutes importants. Enfin, la nature et l'envergure des travaux que devait réaliser Mosctha pour la remise en état du bâtiment n'ont jamais été vérifiées par Plan Nagua ni par le collège défendeur. Plan Nagua ne peut se réfugier derrière sa mission sociale ou humanitaire. Il lui appartenait de s'assurer que le projet de stage qu'elle avait mis de l'avant avec le collège défendeur serait sans danger pour la population qu'elle voulait desservir et pour les stagiaires québécois devant y participer, d'autant plus que ceux-ci n'étaient pas des coopérants d'expérience. Le Collège avait également une obligation de prudence, de diligence et de sécurité à l'endroit de François-Jacques. Les fautes combinées des défendeurs ont permis que celui-ci participe à des travaux dangereux parce qu'ils se réalisaient sur une structure vétuste et comportant des vices de construction, et ce, sans aucune supervision technique ni même la présence de l'accompagnatrice chargée de la sécurité des stagiaires. Le Collège ne peut se dégager de sa responsabilité en prétendant avoir satisfait à ses obligations étant donné qu'il avait retenu les services d'une organisation bien établie dans le domaine des stages de coopération internationale. Sa prétention selon laquelle François-Jacques a accepté les risques associés aux travaux auxquels il a participé n'est pas non plus retenue. Les codéfendeurs sont solidairement responsables du préjudice subi par les demandeurs et ils sont condamnés à leur verser une somme de 339 114 $, soit: 40 000 $ à chacune des soeurs de François-Jacques, à titre de dommages moraux résultant du décès de leur frère; 125 000 $ à chacun des parents, à titre de dommages moraux résultant du décès de leur fils; et 9 114 $ pour les frais funéraires. La photographie de François-Jacques et son nom ont été utilisés afin de publiciser une collecte de fonds qui, bien qu'elle ait été louable, n'avait pas reçu le feu vert de sa famille. Puisque la responsabilité d'obtenir cette autorisation incombait à Plan Nagua, elle sera seule condamnée à verser une somme de 1 000 $ à chacun des demandeurs. Toutefois, ces derniers n'ont pas droit aux dommages exemplaires qu'ils réclament. L'atteinte dont ils se plaignent n'est pas survenue du vivant de François-Jacques.

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