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vendredi 18 novembre 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le droit à l'avocat n'est pas absolu

Le droit à l'avocat de son choix n'est pas absolu; en l'espèce, en décidant que le procès ne devait pas être reporté, de sorte que l'accusé a continué d'être défendu par l'avocat qui le représentait, le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire avec justesse.

2011EXP-3435

Intitulé :  Racine c. R., 2011 QCCA 2025
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-10-002505-100 et autres
Décision de :  Juges Allan R. Hilton, Julie Dutil et Paul Vézina
Date :  1er novembre 2011 
Références :  SOQUIJ AZ-50801073, 2011EXP-3435, J.E. 2011-1912 (11 pages) 


PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à l'avocat de son choix — demande de reporter le procès afin d'être représenté par son ancien avocat — droit non absolu — pouvoir discrétionnaire du juge — motif sérieux.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — voies de fait — voies de fait armées — tentative d'assener un coup de machette — équité procédurale — droit à l'avocat de son choix — droit non absolu — pouvoir discrétionnaire du juge — motif sérieux.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre les biens et la propriété — vol — vol à l'étalage — peine concurrente — gradation des peines — détention.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — voies de fait — voies de fait armées — antécédents judiciaires — détention.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — proférer des menaces — menaces de mort ou de causer des lésions corporelles — peine concurrente — détention.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions en matière de drogues et autres substances — substances — possession et obtention — cocaïne — peine concurrente — détention.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit à l'avocat de son choix — demande de reporter le procès afin d'être représenté par son ancien avocat — droit non absolu — pouvoir discrétionnaire du juge — motif sérieux.

Appel de trois déclarations de culpabilité. Rejeté. Appel de quatre peines. Accueilli en partie.

Victime d'insultes racistes, l'appelant est allé chercher une machette dans le coffre de sa voiture et a voulu l'abattre sur le plaignant, qui a évité le coup de justesse. L'appelant a poursuivi ce dernier sans l'atteindre. À la suite de son arrestation, les policiers ont trouvé de la cocaïne dans son portefeuille. Il a été reconnu coupable de voies de fait, de menaces et de possession de cocaïne. Séance tenante, le tribunal l'a condamné à une peine concurrente de 12 mois de détention puis, en fin d'audience, l'appelant a décidé de régler un troisième litige, et il a reconnu sa culpabilité à un vol à l'étalage dans un supermarché. Le juge l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement à purger de façon concurrente à la peine de 12 mois. Au matin du procès, l'appelant a demandé au juge de reporter l'affaire, car il voulait être représenté par son ancien avocat et non plus par celui qui le représentait depuis le début de cette affaire, lequel était prêt à procéder. Le juge a refusé et le procès a eu lieu. L'appelant invoque le non-respect de son droit à l'avocat de son choix. Citant R. c. Cunningham (C.S. Can., 2010-03-26), 2010 CSC 10, SOQUIJ AZ-50620888, 2010EXP-1163, J.E. 2010-626, [2010] 1 R.C.S. 331, il soutient que ce droit est absolu.

Décision
M. le juge Vézina: La preuve est accablante. Seule reste la question relative au droit à l'avocat de son choix. À cet égard, au procès, l'appelant a expliqué avoir parlé à son ancien avocat durant la fin de semaine, sans toutefois préciser s'il lui avait donné mandat et si celui-ci l'aurait accepté. Il n'a fourni aucune explication ni invoqué aucun motif au soutien de sa demande de changement de procureur. Ainsi qu'il est souligné dans R. c. McCallen (1999), 131 C.C.C. (3d) 518, 59 C.R.R. (2d) 189, 22 C.R. (5th) 103, 43 O.R. (3d) 56, 116 O.A.C. 308, le droit d'un accusé à l'avocat de son choix comporte une limite. L'appelant donne à Cunningham une portée qu'il n'a pas. On ne saurait extrapoler du «droit absolu» de révoquer son avocat, dont fait mention cet arrêt, un «droit absolu» à l'avocat de son choix. Le droit d'être représenté par l'avocat de son choix n'est pas absolu. En l'espèce, le contexte justifiait la mesure assez exceptionnelle prise par le juge. En décidant que le procès ne devait pas être reporté, de sorte que l'accusé a continué d'être défendu par l'avocat qui le représentait, le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire avec justesse, compte tenu notamment du fait que la demande a été formulée sans préavis, à la dernière minute, qu'aucun motif n'a été fourni à part la préférence de l'accusé pour un autre avocat, alors indisponible, que l'accusé était représenté par un avocat compétent et diligent qui occupait pour lui depuis le début de l'affaire et que tous étaient prêts à procéder. Le droit fondamental de l'accusé à un procès équitable a été respecté. Quant aux peines imposées, pour les trois premiers crimes, la peine n'est ni nettement déraisonnable ni manifestement inappropriée. En ce qui concerne les deux mois concurrents imposés pour vol à l'étalage, l'appelant demande à la Cour d'intervenir afin que, advenant récidive de vol, la future peine ne soit pas fixée plus sévèrement par l'effet du principe de gradation des peines. Il est vrai que, n'eussent été les trois autres crimes graves, il y a lieu de présumer que la peine pour le vol à l'étalage aurait été moindre. Par ailleurs, compte tenu des antécédents de l'appelant, une peine d'emprisonnement est justifiée. Une peine de une semaine est donc substituée à celle de deux mois sous le chef de vol.

Instance précédente : Juge Michel Dionne, C.Q., Chambre criminelle et pénale, Baie-Comeau, 655-01-004361-100 et autres, 2010-03-29.

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