18 Nov 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le droit à l’avocat n’est pas absolu

Le droit à l’avocat de son choix n’est pas absolu; en l’espèce, en décidant que le procès ne devait pas être reporté, de sorte que l’accusé a continué d’être défendu par l’avocat qui le représentait, le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire avec justesse.

2011EXP-3435



















Intitulé :  Racine c. R., 2011 QCCA 2025
Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Québec,
200-10-002505-100 et autres

Décision de :  Juges Allan R. Hilton, Julie Dutil et
Paul Vézina

Date :  1er novembre 2011 
Références :  SOQUIJ AZ-50801073, 2011EXP-3435,
J.E. 2011-1912 (11 pages) 


PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à
l’avocat de son choix — demande de reporter le procès afin d’être représenté
par son ancien avocat — droit non absolu — pouvoir discrétionnaire du juge —
motif sérieux.



PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — voies de
fait — voies de fait armées — tentative d’assener un coup de machette — équité
procédurale — droit à l’avocat de son choix — droit non absolu — pouvoir discrétionnaire
du juge — motif sérieux.



PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre les biens
et la propriété — vol — vol à l’étalage — peine concurrente — gradation des
peines — détention.



PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la
personne — voies de fait — voies de fait armées — antécédents judiciaires —
détention.



PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la
personne — proférer des menaces — menaces de mort ou de causer des lésions
corporelles — peine concurrente — détention.



PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions en matière de
drogues et autres substances — substances — possession et obtention — cocaïne —
peine concurrente — détention.



DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue —
droit à l’avocat de son choix — demande de reporter le procès afin d’être
représenté par son ancien avocat — droit non absolu — pouvoir discrétionnaire
du juge — motif sérieux.



Appel de trois déclarations de culpabilité. Rejeté.
Appel de quatre peines. Accueilli en partie.



Victime d’insultes racistes, l’appelant est allé
chercher une machette dans le coffre de sa voiture et a voulu l’abattre sur le
plaignant, qui a évité le coup de justesse. L’appelant a poursuivi ce dernier
sans l’atteindre. À la suite de son arrestation, les policiers ont trouvé de la
cocaïne dans son portefeuille. Il a été reconnu coupable de voies de fait, de
menaces et de possession de cocaïne. Séance tenante, le tribunal l’a condamné à
une peine concurrente de 12 mois de détention puis, en fin d’audience,
l’appelant a décidé de régler un troisième litige, et il a reconnu sa
culpabilité à un vol à l’étalage dans un supermarché. Le juge l’a condamné à
2 mois d’emprisonnement à purger de façon concurrente à la peine de
12 mois. Au matin du procès, l’appelant a demandé au juge de reporter
l’affaire, car il voulait être représenté par son ancien avocat et non plus par
celui qui le représentait depuis le début de cette affaire, lequel était prêt à
procéder. Le juge a refusé et le procès a eu lieu. L’appelant invoque le
non-respect de son droit à l’avocat de son choix. Citant R. c. Cunningham
(C.S. Can., 2010-03-26), 2010 CSC 10, SOQUIJ AZ-50620888, 2010EXP-1163, J.E.
2010-626, [2010] 1 R.C.S. 331, il soutient que ce droit est absolu.



Décision

M. le juge Vézina: La preuve est accablante. Seule reste la
question relative au droit à l’avocat de son choix. À cet égard, au procès,
l’appelant a expliqué avoir parlé à son ancien avocat durant la fin de semaine,
sans toutefois préciser s’il lui avait donné mandat et si celui-ci l’aurait
accepté. Il n’a fourni aucune explication ni invoqué aucun motif au soutien de
sa demande de changement de procureur. Ainsi qu’il est souligné dans R. c.
McCallen
(1999), 131 C.C.C. (3d) 518, 59 C.R.R. (2d) 189, 22 C.R. (5th)
103, 43 O.R. (3d) 56, 116 O.A.C. 308, le droit d’un accusé à l’avocat de son
choix comporte une limite. L’appelant donne à Cunningham une portée
qu’il n’a pas. On ne saurait extrapoler du «droit absolu» de révoquer son
avocat, dont fait mention cet arrêt, un «droit absolu» à l’avocat de son choix.
Le droit d’être représenté par l’avocat de son choix n’est pas absolu. En
l’espèce, le contexte justifiait la mesure assez exceptionnelle prise par le
juge. En décidant que le procès ne devait pas être reporté, de sorte que
l’accusé a continué d’être défendu par l’avocat qui le représentait, le juge a
exercé son pouvoir discrétionnaire avec justesse, compte tenu notamment du fait
que la demande a été formulée sans préavis, à la dernière minute, qu’aucun
motif n’a été fourni à part la préférence de l’accusé pour un autre avocat,
alors indisponible, que l’accusé était représenté par un avocat compétent et
diligent qui occupait pour lui depuis le début de l’affaire et que tous étaient
prêts à procéder. Le droit fondamental de l’accusé à un procès équitable a été
respecté. Quant aux peines imposées, pour les trois premiers crimes, la peine
n’est ni nettement déraisonnable ni manifestement inappropriée. En ce qui
concerne les deux mois concurrents imposés pour vol à l’étalage, l’appelant
demande à la Cour d’intervenir afin que, advenant récidive de vol, la future
peine ne soit pas fixée plus sévèrement par l’effet du principe de gradation
des peines. Il est vrai que, n’eussent été les trois autres crimes graves, il y
a lieu de présumer que la peine pour le vol à l’étalage aurait été moindre. Par
ailleurs, compte tenu des antécédents de l’appelant, une peine d’emprisonnement
est justifiée. Une peine de une semaine est donc substituée à celle de deux
mois sous le chef de vol.



Instance précédente : Juge Michel Dionne, C.Q., Chambre criminelle et
pénale, Baie-Comeau, 655-01-004361-100 et autres, 2010-03-29.

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...