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mercredi 2 novembre 2011

Le jugement statuant sur la suffisance des allégations pour une saisie avant jugement n'est pas appelable tant que la question de la véracité reste à trancher

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 19 octobre dernier, nous attirions votre attention sur une décision de l'Honorable juge Brian Riordan et l'importance de distinguer les saisies avant jugement effectuées en vertu des articles 733 et 734 C.p.c. (voir ici: http://bit.ly/nO92J7). Or, dans le même dossier de 9108-7189 Québec inc. c. Robert fer et métaux, l.p. (2011 QCCA 1999), l'Honorable juge Pierre J. Dalphond vient de refuser la permission d'en appeler au motif que le jugement statuant sur la suffisance des allégations pour une saisie avant jugement n'est pas appelable tant que la question de la véracité reste à trancher.

Dans cette affaire, les Intimées ont procédé à une saisie avant jugement en vertu de l'article 733 C.p.c. La Requérante a attaqué cette saisie tant au niveau de la suffisance des allégations que de la véracité de celles-ci. Dans le jugement dont nous avons déjà traité, le juge Riordan rejette les arguments de la Requérante sur la suffisance. Bien que la question de la véracité reste à trancher, la Requérante demande la permission d'en appeler de ce premier jugement.

Le juge Dalphond réfère à la jurisprudence applicable et réaffirme que n'est pas sujet à appel le jugement sur la suffisance quand la question de la véracité n'est pas encore tranchée:
[2] Je suis informée que les parties procéderont les 22 et 23 novembre prochain à l'étape de la véracité des allégations.
[3] En 1998, mon ex-collègue le juge Nuss écrivait dans l'affaire Hans Van der Griend c.Caccia Fashions inc., REJB 1998-06299 :
It is my opinion that in the event that both insufficiency and falsity are alleged in a motion to quash a seizure before judgment pursuant to art. 738 C.C.P., the determination of a judge that the allegations are not insufficient results in a referral of the motion to the court with respect to the remainder of the allegations. Such referral is not "judgment ruling on a motion to quash a seizure before judgment" within the meaning of art. 26 C.C.P. Accordingly no appeal lies from such a ruling.
[4] Cette position a été endossée par mon collègue le juge Rochette dans les affaires Beauport (Ville) c. Construction Bé-con inc., J.E. 2003-1136 etMunicipalité de l'Ange-Gardien c. Construction T.C.L. (1990) inc., J.E. 2003-423.
[5] Je partage entièrement cette vision des choses.
[6] Par conséquent, aucune permission d'appeler n'est possible à ce stade et la requête est REJETÉE, avec dépens.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/tljqZL

Référence neutre: [2011] CRL 436

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