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vendredi 11 novembre 2011

Le rattachement d’un juge à un district judiciaire : un motif de récusation?

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Le 7 novembre dernier, dans Shama Textiles inc. c. Certain Underwriters at Lloyds (2011 QCCA 2046), le juge Marc Beauregard refusait d’accorder la permission d’appeler d’un jugement rendu le 18 octobre 2011 par l’honorable Paul Chaput J.C.S. (2011 QCCS 5405), rejetant une requête en récusation. Motif de la demande de récusation : le risque de partialité engendré par le rattachement du juge désigné pour entendre l’audition de requêtes en rejet au district de Montréal, alors que le recours des demanderesses recherche l’annulation de jugements rendus par deux juges de ce même district, auxquels les demanderesses imputent une conduite dérogatoire.

La requête en récusation ici en cause est un incident parmi d’autres dans une saga judiciaire complexe. Au présent stade des procédures, les demanderesses en sont à contester deux jugements qui ont rejeté les actions des demanderesses et ont au surplus ont condamné leurs dirigeants personnellement aux frais et dépens, conjointement et solidairement, avec les demanderesses. Les demanderesses prétendent avoir été « victimes de mesures abusives, oppressives et injustes à tous les niveaux de l'administration de la Justice au cours de toutes les étapes des procédures qui mettent en question l'impartialité des tribunaux » et soumettent que les décisions en cause ont été rendues « au détriment de la justice », « dans le but manifeste de tuer leurs appels [à la Cour d’appel et à la Cour suprême] dans l'œuf ». Elles reprochent aux juges ayant rendu les jugements contestés d’avoir commis des erreurs et omissions ainsi que « des entorses répréhensibles à leurs devoirs de juges », qui seraient à l’origine d’un déni de justice (miscarriage of justice).

La crainte de partialité doit être raisonnable et le fait d’une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet. [Committee for Justice and Liberty c. L'Office nationale de l'énergie, [1978] 1 R.C.S. 369 ; Miglin c. Miglin, [2003] 1 R.C.S. 303 ; Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2003] 2 R.C.S. 259 ; Sheppard c. Royal Institution for the Advancement of Learning (McGill University), AZ-50083359; Quebecor inc. c. Société Radio-Canada, 2011 QCCA 387.]

Ici, les demanderesses se plaignaient du fait qu’une crainte raisonnable de partialité naîtrait de la structure institutionnelle de la Cour supérieure, qui entraînerait une familiarité et une proximité entre les juges d’un même district. Il ne s’agit pas d’apparence de partialité qui tiendrait à des transgressions ou irrégularités qu’aurait commises le juge en cours d’instance. À cet égard, le juge Chaput note que :

[19]  D’ailleurs, au paragraphe 22 de la requête, c’est bien cet aspect institutionnel qui est visé; il y est allégué que la situation requiert «[…] du juge siégeant au procès un détachement sinon un désintérêt à l'égard des parties impliquées, à un titre ou à un autre, étant donné qu'ils s'agit en l'occurrence de l'appréciation de la conduite des deux juges de la Cour Supérieure par un autre juge de même Cour, d'où la difficulté inhérente surgissant de la situation».

[20]  Comme le plaide le procureur des demanderesses, la crainte de partialité naîtrait de la familiarité ou proximité à laquelle donnerait lieu le rattachement des juges nommés dans la requête introductive d'instance et le soussigné au district de Montréal et cette familiarité ou proximité serait entretenue par les réunions, congrès et assemblées auxquelles ils participent.

En ce sens, cette affaire rappelle une décision rendue dans Gillet c. Arthur, [2005] R.J.Q. 42  (C.A.), où le défendeur cherchait à obtenir l’arrêt des procédures intentées contre lui devant la Cour supérieure, invoquant la prétendue antipathie de certains juges vis-à-vis du défendeur, manifestée dans les très nombreux procès en diffamation intentés contre ce dernier. Cette requête avait été rejetée.

Dans la cause qui nous occupe, le juge Chaput a aussi écarté les arguments des demanderesses et a conclu à l’inexistence d’une crainte raisonnable de partialité, notamment pour les motifs suivants :

[27] Mais, une personne bien renseignée se rendrait vite compte que ces réunions ou assemblées n’ont pas pour objet des révisions des causes jugées, - mais généralement la formation des juges en matière de développement de la législation, de la jurisprudence et des réalités sociales; elles n'ont pas pour objet la révision ou critique des jugements rendus, en tout respect de l'indépendance de chaque juge.

[…]

[30Tous les juges de la Cour supérieure sont tenus à leur serment d’office de trancher les litiges qui leur sont soumis en toute indépendance et impartialité, selon la preuve faite et les règles de droit applicables.

[31Rien ne démontre que, dans la présente situation, il y ait risque sérieux d’entorse à cette exigence d’indépendance et d’impartialité.

Cette affaire nous rappelle qu’une demande de récusation ne peut être fondée sur de simples conjectures. L’allégation de crainte raisonnable de partialité met en cause non seulement l’intégrité personnelle du juge, mais celle de l’administration de la justice tout entière. L’étude d’une demande de récusation commande donc beaucoup de rigueur, et ne doit pas être prise à la légère. N’existe-t-il pas d’ailleurs un dicton à l’effet qu’« il faut tourner sa langue sept fois dans sa bouche avant de demander la récusation » ?

Le texte intégral du jugement de la Cour d'appel est disponible ici: http://bit.ly/utmold alors que celui de la Cour supérieure est disponible ici: http://bit.ly/uAF0iO

Référence neutre: [2011] CRL 450

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