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lundi 14 novembre 2011

Les objectifs de dénonciation et de dissuasion ne doivent pas toujours l’emporter sur les facteurs personnels à l’accusé dans l’établissement d’une peine : la proportionnalité est de mise dans tous les cas

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Dans Paré c. La Reine (2011 QCCA 2047), la Cour d’appel devait faire face à une question difficile : les crimes graves que sont la conduite avec capacité affaiblie et la conduite dangereuse causant la mort justifient-ils la peine d’emprisonnement de cinq ans imposée par le premier juge à un accusé qui n’avait pas d’antécédents criminels, qui a plaidé coupable, qui se montre empathique envers la victime et sa famille et a des remords et des regrets sincères? Réponse : la détermination de la peine est un processus intrinsèquement individualisé qui punit le délinquant et non le crime. Une pondération des différents facteurs doit être effectuée. Dans tous les cas, la proportionnalité de la peine demeure de mise. Ici, la Cour d’appel a été d’avis que les circonstances particulières de l’affaire justifiaient la réduction de la peine imposée par le premier juge.

Les cours d’appel doivent faire preuve d’une grande retenue dans l’examen des décisions des juges de première instance en matière de peine. [R. c. Shropshire, [1995] 4 R.C.S. 227; R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500; R. c. L.M., [2008] 2 R.C.S. 163; R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61; R. c. McDonnell, [1997] 1 R.C.S. 948; R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206]. Le juge de première instance a une grande discrétion, et une cour d'appel ne peut intervenir que dans des circonstances qui dénotent une erreur de principe, une insistance indue sur un facteur approprié ou encore une omission de considérer un facteur pertinent, à moins que la peine soit tout simplement manifestement non indiquée, autrement dit, nettement déraisonnable. C'est dans cet esprit que les cours d'appel conservent donc le pouvoir de s'assurer que la peine s'harmonise à celles infligées « pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables »; c'est d'ailleurs le paragr. 718.2 b) C.cr. qui le prévoit. Lorsque la règle d'harmonisation des peines est en cause, seul un écart marqué et substantiel peut justifier l'intervention en appel.

En l'espèce, la Cour d’appel a accepté de réviser la sanction imposée en première instance, étant d’avis que deux erreurs entachaient la décision du premier juge.
[41] D'une part, le jugement insiste indûment sur les facteurs reliés aux objectifs de dissuasion générale et d'exemplarité, ce qui a amené le juge à faire abstraction du principe fondamental selon lequel la peine doit être proportionnelle non seulement à la gravité de l'infraction, mais aussi au degré de responsabilité du délinquant. Cette erreur de droit et de principe a conduit le juge à accorder un poids indu aux circonstances aggravantes par rapport à celui donné aux circonstances atténuantes.  
[42] D'autre part, la peine s'éloigne de manière marquée et substantielle des peines généralement infligées pour des crimes similaires à des délinquants qui ont essentiellement les caractéristiques de l'appelant.
La Cour n’appuie donc pas la proposition formulée par le premier juge à l’effet que « Monsieur et Madame Tout-le-Monde » doivent être dissuadés de commettre de telles infractions et, pour que le message porte, il faut imposer une peine sévère à l'appelant, malgré les nombreuses circonstances atténuantes et malgré le fait que « sa réinsertion sociale ne pose aucun problème ». La Cour refuse que l'appelant soit puni sévèrement pour que ceux et celles qui ne sont pas des criminels y pensent à deux fois avant de conduire de la sorte, cette façon de concevoir la peine étant incompatible avec le principe d'individualisation.
[48] […] [L]a dénonciation, l'exemplarité et la dissuasion générale peuvent être atteintes sans nécessairement infliger des peines d'emprisonnement de plus en plus sévères. En soi, une peine de pénitencier, par exemple, peut sûrement être dissuasive et suffire pour dénoncer le crime et dissuader la personne ordinaire de le commettre. Je doute que « Monsieur et Madame Tout-le-Monde », sachant qu'une peine de pénitencier leur serait infligée, ne seraient pas dissuadés par une telle perspective, sans qu'il soit nécessaire d'en hausser le quantum pour cette seule raison. Le quantum d'une peine ne peut d'ailleurs pas être déterminé sur la seule base de la perception qu'en aura le public.   
[49] Qui plus est, certains estiment que l'effet dissuasif de l'incarcération reste à être démontré […].  
[51] Il est d'ailleurs assez reconnu que la sévérité de la peine n'a qu'un effet dissuasif marginal. C'est plutôt la probabilité d'être arrêté et puni qui a un tel effet.
Cela dit, la Cour précise que qu’il n'est pas question de prétendre que la dissuasion générale n'est pas un objectif approprié et ne peut jamais être atteinte par des peines sévères. Le législateur a décidé que cet objectif était pertinent (paragr. 718b) C.cr.). Il faut cependant se rappeler que les données empiriques ne permettent pas d'en préciser les effets et que, de toute façon, la dissuasion ne peut être le seul objectif, la règle d'or demeurant la recherche de la proportionnalité.
[61] Bien entendu, dans certains cas, les infractions en matière de conduite d'un véhicule automobile sont susceptibles d'entraîner une peine d'emprisonnement pour atteindre l'objectif de dissuasion générale (voir notamment R. v. C.N.H. (2002), 170 C.C.C. (3d) 564, aux paragr. 35 et 36 (C.A. Ont.). Tout demeure une question de pondération. Par exemple, on pourrait refuser l'emprisonnement avec sursis en vue d'atteindre l'objectif de dissuasion générale, ou encore infliger une peine de détention plus longue, mais cette peine ne pourrait, pour ce seul motif, faire abstraction de l'ensemble des autres facteurs appropriés.  
[62] En somme, la dissuasion générale, la dénonciation, l'exemplarité et même la punition doivent être prises en compte. Ce serait contraire aux vœux du législateur de ne pas le faire. Je dis simplement qu'il faut rechercher un juste équilibre et que le résultat consistera erronément à punir un crime, plutôt qu'un délinquant, si l'exercice est limité à ces considérations. Or, l'individualisation des peines est un objectif qui ne peut être ignoré […]
Au final, la Cour d’appel retient que la perpétration des infractions de conduite avec capacité affaiblie et de conduite dangereuse causant la mort mérite d'être punie sévèrement, mais qu’il faut se garder d'insister indûment sur certaines circonstances qui font déjà partie de l'infraction et qui justifient justement une peine sévère. De même, il est contradictoire de considérer le haut taux d'alcoolémie d’un accusé et son état avancé d'ivresse au chapitre des circonstances aggravantes et, en même temps, de lui reprocher d'avoir le comportement d'une personne ivre, c'est-à-dire d'être incohérent et insensible à autrui. Le fait que l’accusé ne se serait pas préoccupé de la victime au moment de l’accident, mais aurait plutôt cherché à retrouver son portefeuille, à s’enquérir de l’impact de l’accident sur ses prestations d’assurance et sur un contrat lucratif qu’il venait d’obtenir n’aurait donc pas dû être déterminant en l’espèce.

Ici, situant l’infraction dans l’échelle de gravité et la fourchette des peines correspondante établie dans la décision R. c. Comeau, 2008 QCCQ 4804 et à la lumière de la jurisprudence subséquente, la Cour d’appel réduit les peines à trois ans d'emprisonnement pour le chef de conduite avec capacité affaiblie ayant causé la mort et à 30 mois pour celui de conduite dangereuse ayant causé la mort, peines devant être purgées de manière concurrente.
[95] Malgré la réduction, une peine de trois ans d'emprisonnement demeure sévère, particulièrement dans le cas d'une personne sans antécédents judiciaires, et elle permet d'atteindre adéquatement les objectifs de dissuasion, de dénonciation et d'exemplarité, tout en tenant compte du degré de responsabilité de l'appelant.
Quant à l’ordonnance d’interdiction de conduire s’ajoutant à la peine d’emprisonnement, la Cour retient que l'estimation de la durée adéquate de cette ordonnance fait partie du processus de détermination de la peine et doit aussi permettre de protéger la société contre la conduite automobile de l'appelant. Par ailleurs, elle doit également tenir compte des facteurs atténuants pertinents. L'erreur commise par le juge de première instance au regard de la durée de l'emprisonnement s'étant répercutée sur la durée de l'ordonnance d'interdiction en ce qu'il n'a pas tenu compte de la situation personnelle de l'appelant, la Cour juge qu’il y a lieu de la réduire dans la même proportion que la peine d'emprisonnement.
[93] Comme dans Simoneau, le pronostic est favorable et il serait contraire aux intérêts véritables de la société et à ceux de l'appelant de le priver pendant dix ans de la possibilité d'exercer son métier qui, faut-il le rappeler, exige la conduite d'un véhicule automobile. Par contre, lors de la perpétration des infractions, il a fait montre d'une grave immaturité et la durée de l'ordonnance d'interdiction doit aussi refléter adéquatement les circonstances aggravantes décrites précédemment. Selon moi, une ordonnance d'une durée de six ans suffit pour satisfaire ces exigences.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/w0hNV8

Référence neutre: [2011] CRL 451

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