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jeudi 24 novembre 2011

Un conseil de discipline peut-il accorder la rétractation d’une de ses décisions?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec


Le 8 novembre 2011, le Tribunal des professions a rendu jugement dans l’affaire Gélinas c. Notaires (Ordre professionnel des) (2011 QCTP 212) où il était appelé à se prononcer sur le bien-fondé d’une décision du conseil de discipline de la Chambre des notaires qui avait statué ne pas avoir compétence pour entendre une requête en rétractation d’une décision sur culpabilité.

Les faits

En octobre 2005, la syndique de la Chambre des notaires dépose une plainte comprenant 20 chefs contre une membre de cet ordre.

L’instruction a lieu entre mai 2006 et février 2008, devant un conseil de discipline présidé par Me Bergeron. Le 8 juillet 2009, le conseil de discipline déclare la notaire visée par la plainte coupable sur 18 des 20 chefs d’infraction.

Par la suite, Me Bergeron est nommée juge et est remplacée par Me Lamoureux. Les deux autres membres du conseil de discipline demeurent les mêmes.

Avant que l’audition sur sanction ne débute, la professionnelle présente une requête en rétractation de la décision sur culpabilité et en réouverture d’enquête quant à certains chefs contenus à la plainte.

Le 21 avril 2010, le conseil de discipline rejette la requête pour un motif qu’il soulève de son propre chef, à savoir que l’article 119 C. prof. limite le pouvoir de la nouvelle formation du conseil : celle-ci ne peut que rendre une décision sur sanction.

Les questions en litige

La décision comprend deux questions en litige que l’on peut résumer ainsi :
1. Un conseil de discipline a-t-il compétence pour prononcer la rétractation d’une de ses décisions?

2. La réponse donnée à la première question est-elle applicable, même dans un cas où une nouvelle formation est formée après le dépôt de la décision sur culpabilité?
La décision

Le Tribunal des professions conclut qu’un conseil de discipline a compétence pour entendre une requête en rétractation, malgré l’absence de disposition spécifique habilitante dans le Code des professions.

Le Tribunal des professions indique que l’article 143 C. prof. octroie au conseil de discipline un pouvoir assez large pour conclure en ce sens. À cet effet, il convient de citer cet article qui se lit ainsi :
143. Le conseil de discipline a le pouvoir de décider toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence.

Il peut recourir à tous les moyens légaux pour s'instruire des faits allégués dans la plainte.
Le Tribunal des professions commente cet article ainsi:
[16] Cette disposition est suffisamment large pour permettre de conclure à la compétence du Conseil pour décider de la requête en rétractation de sa décision sur culpabilité. Dans l’exercice de cette compétence, le Conseil peut certes s’inspirer des dispositions du Code de procédure civile relatives à la rétractation de jugement, en faisant les adaptations nécessaires.

[17] Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire que le législateur ait prévu une disposition spécifique habilitante pour préciser qu’un conseil de discipline est compétent en la matière.
Le tribunal fait un parallèle avec la demande en retrait de plaidoyer qui, bien qu’il n’existe aucune disposition habilitante précise, s’est vue reconnaître une légitimité par la jurisprudence. À cet effet, le Tribunal des professions soulève que, dans l’affaire Duquette c. Gauthier (2007 QCCA 863), la Cour d’appel n’a pas soulevé d’office la question, ce qui laisserait « entendre qu’un conseil de discipline a effectivement une telle compétence » [par.18].

Le Tribunal des professions précise qu’il est conscient qu’il s’écarte de l’opinion des auteurs en droit administratif. Le tribunal précise toutefois que cette opinion laisse les parties dans des situations où leurs droits fondamentaux pourraient être brimés.

Le Tribunal des professions rejette le raisonnement du conseil de discipline quant à l’effet du texte de l’article 119 C. prof., précisant que les « droits des parties ne peuvent pas être tributaires de la composition du Conseil. »


Commentaires

Avec égards, j’estime que la première question en litige mérite davantage de réflexion.


La jurisprudence a traditionnellement refusé d’accorder la rétractation de jugement en l’absence d’une disposition habilitante, précisant qu’il fallait plutôt porter la décision en appel. Les décisions Québec (P.G.) c. Mierzwinski, [1976] C.S. 74 et Ferland c. St-Germain, J.E. 84-49 (C.S.) constituent un bel exemple de cette jurisprudence.

C’est d’ailleurs l’une des raisons qui a poussé le législateur à inclure des dispositions précises dans cet effet dans le Code de procédure pénale (L.R.Q. c. C-26) qui remplaçait la Loi sur les poursuites sommaires qui ne permettaient pas la rétractation de jugement.

En droit du travail, un principe similaire a été suivi, comme le montrent les sentences arbitrales Provigo distribution inc. (Loblaw Gatineau) c. Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC, Local 486) (2010 CanLII 4606 et Syndicat des employés de l’Hôpital de Chicoutimi Inc. et Régie régionale de la santé et des services sociaux du Saguenay – Lac Saint-Jean (D.T.E. 2000T-832).

À cet effet, le parallèle fait par le Tribunal des professions quant au retrait de plaidoyer est intéressant. Toutefois, je me questionne à savoir s’il est juste de considérer que « le résultat pratique d’un retrait de plaidoyer de culpabilité est comparable à celui d’une rétractation de décision ». Le principe de l’irrévocabilité des jugements, même s’il a perdu des plumes au cours des dernières décennies, reste un principe fondamental à l’administration de la justice La Cour suprême elle-même, dans l’arrêt Chandler c. Alberta Association of Architects, [1989] 2 RCS 848, rappelait qu’un tribunal administratif ne peut, en l’absence d’une disposition législative, modifier sa décision après l’avoir rendu.

Finalement, l’alinéa 143 al. 1 C. prof., dont le texte est similaire à l’alinéa 15 al. 1 de la Loi sur la justice administrative (L.R.Q. J-3), me semble viser davantage la conduite de l’audience que d’octroyer de véritables pouvoirs de révision d’une décision.

Certes, l’absence de disposition habilitante peut constituer une source d’injustice pour les parties. La solution m’apparaît cependant être davantage dans une modification du Code des professions plutôt que dans une intervention judiciaire.

Le texte intégral du jugement est disponible ici:
http://bit.ly/u14ynG

Référence neutre: [2011] CRL 467

2 commentaires:

  1. Petit commentaire de mise en page: le billet en entier s'affiche sur la page principale du blogue. De plus, des espaces excessifs entre les paragraphes du billet. Une petite erreur dans la mise en ligne, probablement.

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  2. Merci Pascal. Blogger connaît des petits ennuis de formatage aujourd'hui. C'est réglé.

    Bonne journée,

    Karim

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