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lundi 21 novembre 2011

Un juge qui soulève proprio motu l’application des articles 54.1 et suivants C.p.c doit non seulement avertir les parties, mais doit leur donner la chance de faire valoir leurs arguments

par Élisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Quel est l’étendue du rôle d’un juge qui entend soulever les articles 54.1 et suivants C.p.c. de sa propre initiative? Dans l’arrêt Droit de la famille — 113540 (2011 QCCA 2099), la Cour d’appel précise que ce n’est pas suffisant pour un juge d’avertir les parties à quelques reprises avant d’appliquer les articles 54.1 et suivants C.p.c.


La Cour d’appel confirme le principe énoncé par le juge Pelletier dans Frabrikant c. Sawmy, 2010 QCCA 330, que bien qu’un juge possède le pouvoir de soulever proprio motu les articles 54.1 et suivants C.p.c., il doit en aviser les parties et leur donner la chance de faire valoir leurs arguments. Ce n’est qu’à la suite d’un débat contradictoire que le juge peut appliquer les articles 54.1 et suivants C.p.c. :

[5] Lorsqu'un juge considère appliquer les dispositions proprio motu, il doit en avertir adéquatement les parties, notamment quant aux éléments susceptibles de constituer des abus ainsi que les sanctions qu'il envisage imposer.
[6] Par la suite, il doit s'assurer qu'un débat utile et efficace sur les points qu'il a soulevés aura lieu, y compris, au besoin, accorder un ajournement pour permettre aux parties de répondre adéquatement à ses interrogations.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/sKlDyb

Référence neutre: [2011] CRL 462

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