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vendredi 25 novembre 2011

Une transaction peut contenir une condition résolutoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Mercredi de cette semaine, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure du Québec qui posait le principe voulait qu'on ne peut résoudre ou résilier une transaction pour cause d'inexécution des prestations (voir ici: http://bit.ly/sfn8ok). Il semble cependant que cela n'empêche pas l'inclusion d'une condition résolutoire dans une transaction. C'est du moins ce qui découle du jugement rendu par l'Honorable juge Jacques R. Fournier dans Terrapro Construction inc. c. 9148-7132 Québec Inc. (Topo 3D) (2011 QCCA 2137).

Dans cette affaire, la Requérante demande l'autorisation d'en appeler d'un jugement qui a rejeté sa requête en irrecevabilité basée sur l'exception de la chose jugée par voie de transaction et l'a condamnée à payer à l'Intimée une somme de 27 448,47 $ avec intérêts et indemnité additionnelle et les frais. La Requérante a plaidé transaction à l'encontre de l'action sur compte intentée par l'Intimée, mais le juge première instance, concluant que la transaction était conditionnelle à un paiement immédiat de la somme convenue, condition qui ne s'est jamais réalisée, a rejeté ce moyen.

Le juge Fournier ne voit pas d'erreur dans le raisonnement du juge de première instance:
[3] La transaction est un contrat qui, comme tout autre, peut être assujetti à des conditions suspensives ou résolutoires. La juge, au vu de la preuve, a conclu que la transaction était conditionnelle et que la condition n'avait pas été remplie. Il s'agit d'une constatation de fait, donc elle tire une conclusion de droit. C'est en vain que je cherche, selon les termes de l'article 26 C.p.c., une question d'intérêt général, de principe ou encore une controverse jurisprudentielle à trancher.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/volhSL

Référence neutre: [2011] CRL 469

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