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lundi 19 décembre 2011

En droit professionnel, la sanction doit être rattachée à une infraction précise

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 7 décembre 2011, la Cour d’appel a rendu jugement dans une affaire opposant un agent immobilier au syndic adjoint de son association professionnelle (Gilbert c. Castiglia, 2011 QCCA 2277). La question en litige touchait le caractère raisonnable de la sanction imposée à l’agent immobilier par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ).

Les faits

L’appelant est trouvé coupable d’avoir contrevenu à différentes dispositions des règlements de l’ACAIQ. Dans la décision sur culpabilité, le comité de discipline précise que les infractions ont un caractère technique et n’auraient normalement pas dû déboucher sur une plainte, si ce n’était du laxisme de l’appelant à se conformer à ses obligations.

Dans la décision sur sanction, le comité de discipline condamne l’appelant à des amendes variant de 1 200$ à 2 000$ sur chacun des chefs. Le comité de discipline suspend également le certificat de l’appelant pour une période de 30 jours à l’égard de deux chefs, à purger de façon consécutive et l’oblige à suivre un cours de perfectionnement comme condition de renouvellement de son certificat. Finalement, le comité de discipline limite également les activités professionnelles de l’appelant.

Saisie du dossier, la Cour du Québec rejette l’appel en indiquant que si les sanctions sont sévères, on ne peut les qualifier de déraisonnables.

L’affaire monte ensuite à la Cour d’appel.

La norme de révision

Se basant sur une de ses propres décisions, Morand c. McKenna, la Cour d’appel indique que la norme applicable à l’appel à la Cour du Québec d’un jugement du comité de discipline de l’ACAIQ (maintenant l’OARCI) est celle de la décision raisonnable. À cet effet, elle indique que la décision Parizeau c. Barreau du Québec, qui traitait de la norme pertinente lors d’un appel au Tribunal des professions, n’est pas applicable ici, puisque la Cour du Québec est un tribunal judiciaire non spécialisé.

La décision sur le fond

La Cour d’appel refuse d’intervenir quant aux amendes imposées à l’appelant. À cet effet, elle indique que le comité de discipline pouvait prendre en considération le laxisme de l’appelant comme motif pour imposer des amendes sévères. La Cour d’appel précise que « puisque le syndic a le devoir de veiller au respect des règles déontologiques, la sanction se rapportant au laxisme de l'appelant est justifiée en vue d'assurer la protection du public » [par. 18]. De plus, les montants d’amende se rapprochent du seuil minimal de 1 000$ prévu par la loi.

La Cour d’appel se penche ensuite sur la limitation décrétée par le conseil de discipline, soulignant son caractère illégal :
[22] Or, comme l'explique notre Cour dans Pigeon c. Proprio-Direct, l'omission par le Comité de discipline de lier une sanction à un chef d'infraction contrevient bien à l'article 156 C.d.p. Ce n'est pas une erreur de pure forme, mais bien une erreur de principe, puisqu'en agissant de la sorte le Comité sanctionne le comportement du professionnel évalué globalement plutôt que de rattacher la sanction de deux ans à une infraction précise.  
[23] Le fait de ne pas rattacher la limitation des activités professionnelles de deux ans à l'un ou l'autre des chefs dans les motifs du Comité empêche l'évaluation de la proportionnalité de cette sanction par rapport aux gestes reprochés. Par conséquent, il n'est pas possible de jauger le caractère raisonnable de la décision du Comité sur ce point. Le juge Dalphond retient dans cette affaire qu'une « amende "globale" » ne respecte pas le premier alinéa de l'article 156 C.d.p.. En l'espèce, le professionnel subit une limitation de son activité professionnelle de deux ans – outre les sanctions précisées par ailleurs en regard des chefs 1 à 5 et 6 et 7 – qui ne se rattache à aucun chef précis. Cette erreur de principe suffit à rendre cette sanction déraisonnable.  
[24] L'illégalité de la sanction amène la Cour à intervenir afin de modifier la sanction imposée.
La Cour d’appel retire donc les limitations des activités professionnelles de la sanction imposée à l’appelant.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/uiY1lL

Référence neutre: [2011] CRL 501

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. Morand c. McKenna, J.E. 2011-1184 (C.A.).
2. Parizeau c. Barreau du Québec, J.E. 2011-1482 (C.A.).
3. Pigeon c. Proprio-Direct, J.E. 2003-1780 (C.A.).

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