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vendredi 30 décembre 2011

La Cour du Québec réitère les principes concernant les infractions continues versus uniques, mais refuse d’imposer des amendes sur chacune des infractions s’étant répétées de jour en jour

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Dans Ordre des technologues professionnels du Québec c. Expert en bâtiment Champagne inc., indexé à 2011 QCCQ 10956, la question de droit que la Cour du Québec, chambre criminelle devait tranchée, mis à part celle de la culpabilité, est de savoir si l’infraction reprochée en matière d’exercice illégal de la profession en vertu des articles 188 et 188.1(2) du Code des professions, est une offense d'état dite «continue», se répétant de jour en jour ou plutôt d'une infraction «unique», laquelle demeure fixée dans le temps.

Il est important de noter la distinction entre infraction continue et infraction unique : pour être «continue», une infraction doit inclure la possibilité pour le contrevenant de choisir d'y mettre fin en se conformant à la réglementation, tel placer une affiche illégale ou encore stationner son véhicule dans une zone interdite. À l’opposé lors d’une infraction unique, le contrevenant ne peut y mettre fin puisqu’elle est commise dès la survenance de ses éléments constitutifs, tel avoir effectué des travaux sans obtenir au préalable un permis.

L’ordre des Technologues professionnels du Québec reproche ainsi une infraction continue à l’entreprise défenderesse, soit d’avoir désigné, sur son site Web, cinq (5) personnes par l’appellation «TP» qui est réservée aux membres dûment inscrits au Tableau de l’Ordre. Il n’est pas contesté que ces employés de la défenderesse n’étaient pas titulaires d'un permis valide de technologues.

Le syndic a relevé 31 fois l’infraction et a en conséquence émis 31 constats d’infractions à l’entreprise défenderesse.

Selon l'article 155 du Code de procédure pénale, si une infraction dure plusieurs jours, il y a autant d'infractions qu'il y a de jours. Il s'agit ni plus ni moins d'une exception à la règle interdisant les condamnations multiples.

Dans son analyse des infractions continues, la Cour réfère aux principes d’interprétation des lois et de l’intention du législateur de faire d’une infraction, une infraction continue.
[34] Dans l'ensemble, l'interprétation la plus conforme à la volonté législative exige de considérer l'infraction reprochée comme une infraction qui se répète de jour en jour jusqu'à cessation. 
[...] 
[36] La Cour d'appel, sous la plume du juge Proulx, note également que l'infraction continue se distingue de l'infraction unique par la possibilité pour le contrevenant de mettre fin à ce que l'on peut appeler l'« état d'infraction » dans lequel il se retrouve. [référence omise]
La Cour du Québec déclare l’entreprise défenderesse coupable des 31 chefs d’infraction.

Toutefois, la Cour du Québec reproche au syndic de l’Ordre de ne pas avoir communiqué avec l’entreprise pour mettre fin à l’infraction, s’étant plutôt contenté de visiter le site et de noter dans un registre chacune des dates où il constate la présence des abréviations utilisées sur la page Web en question.
[44] Une loi d'ordre public ne doit pas uniquement servir d'argument pour justifier l'imposition de peines plus sévères. Elle commande aussi et surtout une application rigoureuse de la part de ceux tenus de la faire respecter. Sinon, à l'évidence, son rôle premier de protéger le public n'est pas respecté. 
[45] En laissant se perpétrer l'infraction pendant 31 jours, M. Bonneville permet l'accumulation d'un nombre excessif d'infractions continues et laisse justement le public être berné.
Par conséquent, la Cour refuse d’imposer des amendes sur chacun des 31 constats d’infraction; imposant plutôt les amendes minimales de 1 500$ sur cinq (5) chefs seulement (ce qui correspond aux cinq employés).

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/u8z9QY

Référence neutre: [2011] CRL 519

Note de l'éditeur: François-Xavier Robert avait déjà traité de certains aspects de cette décision le 29 septembre dernier (voir ici: http://bit.ly/q6egGu).

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